← Library
High Court of Punjab and HaryanaCRM-M/1562/2020allowed

Shaganpreet Singh And Others v. State Of Punjab And Others

2022-04-20Mr. Justice Vinod S. Bhardwaj7 pages



    



 !"#$%$ &'()( *

*  * 

 +,%-% *   

 '  ./ ( *+ *( 0 11111     



! "

 #!

!



! 



  !





% !$   %! !

! 



& !

' 11111 + *( 0(( /

()*!

 !





+  

+ + !$

,"

,

-!

"..& /!  00102

3 /00 /14 ''

0!

02 5+     !   !

!!

.

6!7 ,!

65& 0''! 00102

' ''!

' 5+    !   !

!!

 .

 6!7 ,!  !

  ! 

-

!  

  !



"

$! *

! 020102

8 9'  $ :

    !

  :   

    !!

 $"

    !

  ! + 5!-!! !  

! 0/1011

+

  

 ! *

 !

*

!

! $ :

!

! 

!

:! !"

 '  !

!





!$   "

* <

! ! !   6

  +!

  *  & 3  !   131'11  ;

!

8 !  



 ! 9  

                         

                   



  

        





 



       

                      

  

   

     

         

         !       "#

$

     %      

  

 # &"'

 =!

 !   

   "! * *

 !*

 

!

 

!!

)

 $



  !*

 

 /   %! !

! !!

$ !" 

&  '!

 !   * !



65!

!

-

!

$

-!  4 6(

+

*!  "(



 

   

!   

 

!

""

 #

$%

! $ !  )*+,-  

   

  



 

!  

    . $

    /,+.

.      

                     

2 

            0           . 0 0   1 0 *+2- " & '

(

  '

& '

 

  ) '*3 )4  "         ! 5 (  1

  

     ! 

                       6 7-  1     1 1    "

  

       !$ 

 

   

 .    $

 

           !  %  

  1  8-9

!     +7*2- .

.      

 

   /,+.

. +-         

      "1      /,+.

. 

 

    

         0  1 0:     !                ;     





      

   . $

 !    /,+ .

.         



     !

          $

               

     

       

1     !  

!

 

-              

  .

. 



)     .    /,+&   

   

   .      !    ;

       !

    +7.

.          1  /-    /,+.

. $

<$;:      .  

   $    

;   3!.  % $

    "     









     /,+.

.  3 3!. $



 ! 



 $

  

   



     .            $

; 

                 . 

  

 

 

 ! 



    ;  !  !    '   

 

 !!

   

                .          !     



         !  3 !

!!

 :

"

-!

* : ! !

$) #

>$ *+

*!  ")+



, 

  *

 !!-

  6

 $

!

"

8

 : 

: **!

7$) #

>$   *  +

  *!  "  >   . /    #    #  

+    

 23$-'

 5   ! 

!* !$ 

 !*

 

" :

$ $)

!



;

"



  ,) $!:!  "

!

*!

 !!

$



 2 #

>$ *+ ! 

*!  ">"# 4 . . ,

&   

 )

 5!3- !  *!  :

 !

$ ! 

7!

!

! 

*! 

:

! 

 

8

* ! )

** 

"!

"" " !



 !  ! -!

":

:



$

+

-! 65

 * !

! !*

 

;

$

#

>$ *+ 8 ! ! 9  82=;      +7 .

.       .     

  !        

    >   ?    

 %$

; 

  1   3! .    /,+.

.  .  

  8/+.  

 %       +7.

.9  

     !$



   $   !    !

 !  5*-9         @*-    1   @*- A 

      

  @ *-.  

   

  



    

   

  01 "

 :

!

"!

* "

* !  !!: ! $-  * *

! !"

 :

+ +9

 ;

  

-

!!



!

 :

:

! 

!

"

 

 $

 !

!!

 ?



 ;

   !

! !  * * !

 !*

 9* ! ?

 ;

 !!* !$) 

  ?

  ;

!

!* !!

 !







!



!

    ,)    ! "! *  !



)?

 ;

""

-

 !

$!

 $



!!

"" :

$

,



 )

$ ! !

5  !

!

$  *!



,

+ ?

 +

!



!

"

   

!



 ,) $9 !

)!

$

 ?

;



!

 ,)  

" )"

:!

"!

 

 ! 

 

?

&  !

  $     :

  $     $) 

!

" 

?

8 !



"" !

)

!!

  !

 !



!

) 

 !

 !

 )  !

!"  

65 8 ;

  *!

 

  ,)  

  !  "    

 

+

!



  ,) $!:!  "

! *;

$  "!: : :

 

 "" !

 ! ") 98  !



) 00 

 <5+

 !

 

!

:

$) 8+

+



,'

 !!

!:!"# 4 . . ,

&   

 )

 5!3!

! $) 6(

+





3 ,'

  *

 !

""

 #

$%

 !



! : ;

!"

!

 ..& /! 00102 

3 /00 /14 ''

0!

02 5+    !   !

!!

.

6!7 ,!

 65& 0''! 00102

' ''!

' 5+    !   !

!!

.

6!7 ,!!

!

-

!

!

"

,4,56 7- %4"-! 

" *

! 020102

8 9'# :

!*:

$$  !)*   "01 1119!

$ $) 

:

$84 -, / 96,%0:!

, -&";

4 &"$8 ,4:

*

"

*     " 

)



! : + *( 0     <,$:; 

* - =  % !

  5 B 9 =   5 B 9