← Library
High Court of Punjab and HaryanaCWP/9332/2002allowed

Subhash Chander v. P.S.E.B. Ands ORS ( Allowed On 11.02.2015 By Hmj K.Kannan )

2015-02-11Mr. Justice Sharan Jeet Singh Grewal5 pages

   

     

  

 !"!#$  %  

 !

!#& '&"("

  

 

 ")#*# "

+  ,- + . // 0 0&&)& &"1 1#2") )&3 45 112*  "6(*73# 5&&&* &)& &"&#  0 0& 06(*73# "0(1*5&)& *!# 0*!7"

  

  

  



!

 "

!

 // ## #9:

& 1;

 $

!

      

 

        $    

%     



&





 !

!

   $     

 '()*+),-.  !

  /)     #    

   0)12/111 

  

   $

%

0,1*033)  /111



    %!  %!

 

 

 

  $!

!



  0-01    %! 4  !!





    %  5 6

7!

<<   %%







 

 #     $      

 !!

      7!   

  #  

  



  ",)* /11/8

9

):  $  %!

  

    #   %%

 

!



%      

 $

 4   

  

%!

       !

 !     

   

 

! 

!   % 

  

     !

   %%    !

 $   &

;   !! % #<

&!7'  %%



               



           



                   

             

    ! "#$%#$$#& =

  

         %

%%

  ! 

!

  %       

;

     %

   %

!

  4

 %

 

%!

 $     





$ %     

<<

 !

 $       

        

   4

 

.

!        

                        '()*        

 "+$)"''%    #($+#$$$   

,    

                          -  

       !!

 $         

!

  

 

 %!

! $  

 





  

 !  

 $ % $

  

%

 $

 %     

   %!   



   %!

  #     



    /,8,:   0301  !! 

 %  

!

    $!

  !

  

   4'033+!

 8 $20:# 

  $ 

 %!



 %



  

 

%

 %

   4 !



 %

%  

$!!

 $%

        

     !

   9

 $  , % #     

% 

  

 %!

 

   

    

 !  

   4 !

    %   %     

 !  

!

 % %  

$!!

% 



<=<

%

  %!



   >  $ % 

     4  



%!

 $   #

  

 

      

! 

 % !

   % ! !

  



% 

     %

      

    

   

 +?   



  



4    % 4 

  4 !

 %   %   %



     !

         



      8!

:=

 $     

 

  !

  

%

  /1114     ! !  

 $

 !

 

 

#

$

!!

  %

4    

 

 $   +?

 

!  +?

   

$ 4



   !

 ,%   !

  /1114 %  

%    %   

  /111 /111 

 

  +?

% ! 4 



! /-(

 

%

$ 

 0)12/111 %    %

! %

    $ ! 4  

   4  

   %!$

    



4;

&  

  %

 



9 % ! 

0+? 

 

%  '

$

<%< 0)2  

 )

  !  



% ! 

 

$  

  ! 



 

 )





!

 

  



%