← Library
High Court of Punjab and HaryanaCR/2847/2011allowed

Shiv Kumar & ORS. v. Dharampal

2021-09-08Mrs. Justice Anita Chaudhry9 pages

  



 !

"#$# % #&# ##  # % #

%'( )*)+ ,

-./01')'

* (.)

!(( )  2)0 %.')'13'

3 * ( #+  4$5  "- # 5/-

#!#5  

  

    

 

      

  

  

   # 5/-

#!#56"

  !         "    

  !   #$%&'

( )* %"!

+ , - '

 #./0 %   1 #./0

1'

 %!!'

  

  2 

+ "!!     "

   

4 " ! 5

  !

2   #./0

  2 

  

 

!

  67

   !

 % '

!   " $  

  8

1*!  "



  



    

  !" 

"

9*



    

  

 *! *

5  !

2  

      



!!(  : !



$   8



   

1*!  "

! !

 ! 5  !

2    "

       

    

*   

  

!(  

!! 

! !



   2 

   !

"   ;0 

5 9 

          

    

                !!

  "

  !!

           #

!!

 

   

     "       $   

    %       

     

       & 

             

             "      

 

       



   

   "       !       

     

   



 

    

  

  

       

 

7 

 

      

 &   !          

 

  

  '        

     %     & 

            

         

  

!       

 ! !$

                     

 ! !          ! 

   

          

  

 ! !  

!        

 

  %     !       !!

  !     #

!!

 # 

    



    !   

 (   !   

  

(         !! 

  (          

 

 

 %   

!     !  

 

 

 ) 



 *!

 *



5   !

2  #-

( $

  %;

 

 * $ 

 '

! 2 

   #0 #./0

   09)   <

     

  

( 

 

! (

( %3'  !  

( %> !'

 



!(    



!!(

   ;9= 



    

!(

 

!

!

 (

(   

 

  

8  



"

   

!( (   * 



 



!









 ?  

 





 - 

 (

 

  !!   

     

!!

 

   @90  !(       *

 *  (    A 



 

( +2 "(

  !(   *  <     5 * 

#$#%& '% () ')$ + "!!

   

 !!   %' 

 

  !!( 

(



 : *! !! )   *

 ?#  = 

!  *

 ?0

 ?;

 

 (

  5

 @@ @0

8 **+  !

    % ,  -  

  !

     ,

     %                    !

  +     #%   ,  

       

 !

    .   *//0  ,   

            - 1% 2       

 ,           -        

'

 ,  

      *3





 ,  

  

 

 4    *$  ,  

         

    

       !  !        -&   #! !!

5  !

   

!     

    

   )

  #0 ## @BB/ ?;9+   

  

5

 9 9  



(

(

95

 BC #B @BBC

 !(  ( 

(    5

 

  !!( ! 5



 ! !  



9 D * @BB/    

 !

  5

 9 9  9 5

 

* ?;

  !

 



(    ?;

 

!(







( *       *< !



! 

  



  



!!(

 @/

   

 * ?#9) 

!  

  ## B$ @BB/

 9+ !  ! "

5



 ( @BB/   ! 5

  ! 

*<!(

 D * @BB/

    "   

"

5



 D * @BB/ !  ?#  ## B$ @BB/

!

 > 

(

 0#  * 9 0#    !

   ,   



 !         

           

              !

+  % , 

  

   !         - 6

 

3#7  ,      ! - 

      

 ////"# 



(    ?0   

5

 9 9  #0 ## @BB/   5

 #B #B @BB.

 !( @ (

E



 *  2   



95

 



!

 

 2*

A 

 ! $9&

 

2     #F ( *  

   ( !   * 

   

 !( !

  

 !



  

 !

  ! ! 

  *  *< 

  

 

+2 "(

 !! 

 

! ! ( (

 !

!

  E

!

%   '

!!   

  +2 "(

  *  < 

   

!(  

2 

  5 



    <

* 

! !

  !

 

   -5 0

*

 !!      !  !(  G !!

>

!

!

-5 0



    

 % *'

 !(

   4!

   7     " !!   !   

( !!

 : !

5

 -5 0

   ( !     

 

:  !(        



(  

 ! @$ B0 @BB&





! ( 

   !!

 (

(

E

(

  *  !!(

5









!  



  #$ (    



  5 

!!  ! 



  !



(   

(   !!

!

  <      

(

2*  *   

( * !!



 



 

 !!(  = 

 !!(   ! !   *  

 

 



 ?;

 

 

(     *  (  !!( =

   





     

 !  

( 

+ "!!



,

 



!!



 



  



!!

!!



!!

 

(  !  (.-3(1:)6

# 5/-

#!#5   "%

?   H

IHD ? *!

IHD