← Library
High Court of Punjab and HaryanaCR/6542/2011allowed

Nirmal Singh And ANR. v. State Of Haryana And ORS.

2015-10-13Mr. Justice Arvind Singh Sangwan8 pages

  



   

!"# #$%&%'($")#* +,

%*-!./%'01!'2!'"1#* #"%"%'#*& 3& /"!"# !*4!'!!'2"1#*& #&5'2#'"&  ( 6 7 /87/ *#&#'"(  

           



   



 

   

   

   

!"! 89.2%5/%'01 

          !"# "$$ %    

     &"' ""( %)* +, ,

 - % .           $!/    

 0 1 



 # #$  "#"$ ""(0

 1

 !

""

"""2,0

1  

%  - %  

 

 

 - % 1     '# """2, 0 

%  - %  

 3$'4    &"' ""( /)* +, ,

  - %  /     #5,    

6     $(44 *   7    7+      

  - %        $!"$ ""4  

     

         ""5,"(      3    1!

""

"""2,     

    $ ""

"""2,61     5 """2,8!90   &!

"""2,  %

0 

 

 %

&!

"""2,  0  1

 %   

   1   !"# "$$ 6  

 

  

 

   

6

 

1  "#"$ ""(     %  1  % %  - %61  &"' ""(

%  

 

 - %/      



      - %         

  '# """2, 0

 

      &!

"""2, 1  % 

+ 31

 : 1  1   



%      

  6   $(44;    6     < =

     #$#$% &'



!!

   

   ! (    !   !

 &'







! ! (!



' !!'! !    !

 )(    !

! 

!  

!  !

!

)(*+,(#) -

*+,$(   ! ! !  ! ! 

! )(  !!      !

 

 

 !!

!

!

&!!

.!

/

 ! )(0!

!   .!

*(  

        

   !!  ' !! ! !      !  

 !  !  !  !.!

 !

!

)( *+, #$ 0!  !      #$  !

!  !  

 

  ! !

 !

!

!

( !

!1

! !

   (    !!





     ! 

  

  !     !

  #$   ! !   !  !    

'!

!

)( 

!       #$  !   

 

 ! 



  !!    !

      

 ! #$% 

  & 

  !'!   ! #$   ! !

!

!

(!

!

! (

 !

!    !             (

!!

&'





   # $1!



  3 #$(   2      !'!    !   

 

! 

 !        !    0!  !          

 ! !

)(!   &  ' 

  

  !  !

 

 

  !      

  

  # $2 (   (   

    2       2 !

 

.

)!!

2 !



.

 " 2 !



.

  )

2 !



.



!  !4.5 '! ( !!

 

!

!

     !    !

      &'



(  

! 3 #$(

6!

 

 



!

!!  

    

   &  '( 

 

!!

 

!    (!

(   6!!

( 

 !'& '



   

 ! ! (!& ' 

 

          7 8 '!(! !

 !

. '(!

!

3  &  !



 



!



! 

!

!

!  !!

  &'



 !

7 

  

 

!

!

!   3   #$       '     !!!!  !     3 # $ #:$  %   0!    3   # $   6!!

       # $    2

! &'



3 #!$ 

!  (     !

         !  !

 

! 

   ;

#!!$  

!  

( 0! 

         0!    &      !!!  ! 

   6!

!  





  !!

!



<=#:3)$2  

0! !    0!  !  #!!$

3 #:$( 

 ! ! 

 

   

   

6!

 !

 7 8 '! 

!  3

!

 

 !!

!

'! 

 '!





  2  ) ! #:3>$ 

!   3

#:3)$    



 

  

  0!  ! #:32$!

!

  !         

   2   ) !  

!

 0 '(!   ! 3 #:3)$

 

 !

!!

 

!!

!

 #:3"$  )     !    

!     ' (   (

   '!

 

 !

)(    !            !!     

 !  !   !      6

(  !

 (

   ! (!

(  !?

<! @8 )  ,

++!

  +3/3 ++ #/$!  

2

:  3 # $  3 # $        '     

  !  !  



!

!

#-$% ! !

  !!   !

 

!

!      2 (     0!   

  !!   (  !

 ( !  



!  ! ! ! ! 3

# $#:$

   #5 ,$*+ 1 1     %  %    )          >   $*+ 

             *+  ) 

   

     /       %

 61   &

                                                     ?

  %    

        %    1              

 @   

1       

            %                 

          )  

;    %   

  %  

 

0    %

 @  % 



 

  !

 " #

$ 

% &'((( # ) &**  "+) ,

   

- .

  

% &'((/  )&& 6   1

 1  "#"$ ""(0 

% 1     /       



                     !"# "$$     %  

                 &"' ""( %

 - %    

     

1 

1     

  1  %         

   

  #5*&+       %

87/ $")#* +,