← Library
High Court of Punjab and HaryanaCRM-M/4763/2024dismissed

Dr. Shahabuddin v. State Of Haryana And ORS

2024-01-30Mr. Justice Jasjit Singh Bedi11 pages

        



  

     

!"# $% #&'('$) **

* + 



 **#"'"'$)#, -#,(.( +   

/  + *** #(0$)1#)"( 

 2 3  *

+

+  +

 

    

   

   

+  +

4

*

!      "  #$% 



   %&#%%'( )'* +! , - . / 0 !      0   "  .12('*     "34   5-6      7#      +   "  %      #..%%'  ( )  2*    +!     "   ,  / 0  %&#%%'( )'*+   % +       80

0     8   7#    -  , !  %%%    (   80 *      

9:96-4    +  6   7361.3..    8

.    7#)     

   ; + <    =       ;     (   *             8   7#  0  >%%%%:   (   80 *0 < + !  

  8    7#     ;   0            (8   7#*      %>%%%  8   7#+   !   0  0 "34"" 1/ 0   5-6 3   '  -       !     +     80 0   "  .12('*     +!   80   ! 

    5-6 # 4      0

 , / 0  %&#%%'        

 5-6 "  .12('* +   0     0   "  %   

 0 !  %>%%' !   %&#%%'

 )'     1 

        0     

  80           +      

" ? @ 0   #..%%'   "  ,   / 0  0              

%

  80 

+     .2..%%' 

    2  0   %&#%%' #..%%'

( )' 2*        >                     

 +         "  .12('*         5-6 0

     A+

 0 - 

 

  8   7#00

 

   "  #2#% #%>-   <     ) 

   

   0 8   7#        0    !  

   5        %&#%%'( )'*  !    0   8   7#      

  +!

 !     80

 0 ! ! + ! 00     + 3      0  + +    +  

         5-6 $ -        &       0

 +          @  

  "  .12('* .&>' 

       

' 

    

  ! "       # $ !      !  %  

!  # &''' ( ) !          !%   !        ! !        "    ! !   +, !     -  !B "  % .&>'  .(,,  /0       "  1     0    !      

!

          0       !  !   !  !  !    !  " 2! !    !   "  ! 0  !   -    -   ! !  #  !  3   " 1    % 

 "  !   +(2 ! !   " 1     "  !   +(  0 !      "  !

 - 0  B "  %% .&>'  .(,(    

# 

  "        !1    !   !   +( 

 1         ! !

 %     !    !         1    ! !        ! !2 ! ! !   ! 2-      "     !  0     #  4 3      !   #          !         

   0 ! !   (,, ( '%   !  - 

 " 

 1 1  !    2 ! !  "     !  0     # 4      !    ! 0    '  !  - 

!                ! #!   --   0      5 "  %' .&>'  .(,*  6      '     !      

 !   !    %   

1 

 !  (,(  "       ! !  !   !         !

 !5 "  %# .&>'  .(,7'   

' " 1         ! ! !    -   -       !    !

  -       1       !         "  $ !    " $ ! ( )   !   ! !  - 

         ! ' !  ! !       ! !  -  

  !    7 8         -          !

   !!

   !     "  !  

)  !  !   9:5 .   

         

     !     "  .12('*     5-6   

2 <  0      

C?DC?-     )0   +   @ 0 0  + 3 E+" 0   

      

 !  .: 8     ! ";

 *  + :

!     !

%  !

  !  !!1         !           !       ! 4 

 #!  <  '  4=  4 

 >  "    ! !  

+, !    -  !>" ;         "    !    1   ! 4  +,!    ! 1        ?

   ! ! !1    !    4  7:

*7(!779     '   

 !  ! "   !1  ! ! ! # &@'  #! '     # &@' !    " !1       !      4  (,, " 1     0  !      

 !    0  !  !!  !       !        !       " ' " !1        !      !    0          !  

>          8  ! 4  +,    !

"  !1    ! !     8      !   +,  ;     !   $ 

"  !   ! 4 

   ;       "  !  !  ! 

         <  !

        "    0     !   !  1     ' !    !  !  ! ! #  &@' #! )       !       !     #    !  

>1 >'          !;  "A  6=     



 

" #$%   & ' %("

)' *

+, #-./B F0 A

G - H 01   234,,5 !



!+4,6 I   3 E++3    .((  ! 4 

# !  #!    ! 4 

# !  #!  !   !  ;

 !   !         !  0  !  1      $    !      4 

$  !  !    !              !

       

       !    !         4  

 #  !  #!  (*;           !                 "        ! 4 

# !  #!

!    ! ?     ! ;  !        !   " !   ! 4 

# !  #! 5   F0 A

G 3 E+=3   3)

    )4,, !



!6  .

*8  !   "         ;  "       1   !            !  4 

 #! # !   !  4?<  !  ?  1  ! ! ! 4 (,( #! # !  ;  !    ! 4 

 #! !     !  !     %   ! 4 (,(

 #! ;   !   ;  0    -     ! -  '  " 1   !   !2 ?      !  !      !         ! ?  

&   !!  %     ?

    !!  %  

       

7;  " !  ! ! 4 

!      1  ! !      ;         ! 4 

        !   4   (,(

      0  !  " B  !   0  !$ !  !   

' ) 

(  (7 8 4,,+ .!



!5 )!9 4,,+ !)$:/55!#  !  !  !              1   "       ! 4 

 #! # !  ;#    !   !"$A$/   'C +*

B  :

  !               %           ; "   3       1  %        '    !" ! !!    !            !   !   !! !    4 '  5 F0 A

G ..      0       0    

     ! 

               -    

  ! "  .12('*     5-6+

.   A     4      <  A        

C? 

  0     

     .%

0 +<      ; 

 !  ;   +!   80 8    7# 4  0  

  80    +  8   7#      ! 

    0! +   0 !             

  80 3 + !      + 

    0!     ;!  "  %%    <   !0   !               80    0  

    +    !0 +      ++  0+!     0 !+ 0  +    80 + 0 !  .' -   0   -   0  

      0  0 

+  +



 **

+

56#"6#, (0#!7')89,#!($)#1

#(9$ 56#"6#, ,#0$,"!:;#

#(9$