← Library
High Court of Punjab and HaryanaRSA/1214/2003dismissed

Jagsir Singh v. Punjab State

2022-12-08Mrs. Justice Manjari Nehru Kaul5 pages

      

 !" #"$%&%'( ) 

*&%+%'*, --".. '!

/"+&0& ,"! !" 0'1 2 '#!,"+& "&-'#"'!& (3 4  54 



    

    



 54 + .       !      !  "# "$ #"""                  !       !  !  #% "% #""# &     ' 

             (    !    &    )  *  +,+

&   !       -.         #+ ++#  &               #+ ++#   !! &       #+ ++# !!    

#  #"

"/ ++#     !   0   !!     !

1   2 ! & 3      3       !! 4      !    0  !      3             ! 3    (            5 (   -2   #+ ++# !   .     5     !  6              3 

1                        !    !     !       '# #  ' 7   '8  0!   !9 + /78               .  !  (   !   3          #"

"/ ++#     !      

4         1     .   0  !! .: ! & ! 3

$    !       &3!  

 !     (31  !      !' # # '  0!   (    3 3 '# # '    #+ ++#    

4  )     !   !          !  !  # # '          ! (        3  ! ' ;           !         )          !! ! !    '# # '       !   6              3   !

  3       &                               !   !!     !

<

   !    !    0!           !                 6       3! 3   '# # '    3!         3

(     ! 

4        '# # '  

                                                      

  '!     ! ! !     !         ' ! 3       ! &         '    !   3      !    3           (      !                     !          

/     (                        !      ! '      !      !          (   !  

      !          !                            !        !      0!   !    ;1 (  !   !   

=       .                        )         !!  

3    )      !    !      "# "$ #"""    #% "% #""#      3     !

)   54    > . :

?:9 >   

?:9