Kulbir And ORS. v. State Of Haryana
!"#"$%& '
()* +* ) ()* + ++
! "
# $% % &
! ' (
! )* ++++ ,- - # )!#./0 12 # -3425.$ 6# 0 2 - #$ 6#
,- - -3425.$ #-420 2"$ - "5# 6#
# %
%, !
'-#''../
%
! !
-01 -.' '.#
!
-12 "
3
2"4
%
! !
'5
,!
#/5/
6 , ! '1#''../
! 7 $ 740" 89 2, , : 2
-012"
2 5 '...97 2 # ,
-.'2"
2 5...97 2 '
,
'.#2"
2 ' #...97 2 #5 '5,!
2 # 5..97 2 ; $ 3/ 89 2, , : 2
-012"
2 5 '...97 2 # ,
-.'2"
2 5...97 2 '
,
'.#2"
2 ' #...97 2 #5 ' 6 !
%
<7#5
! , = , ! >?
<7#02 % % %
, = !& @ '1.0'..;
#'..@A! !&
%
,
2
, , % % '.7''!,
!
,
!,
,
!
&
&
,(
,
!
,
! &
'7-
%(
&
%
,
& % ,
!
,
(
=&
&
& , B
!&
#.7##,
%
!
!
!& ) )
,
&
& , ( , % % %
, ,
@
! >?
,:2>? 9# %
%
- 2 % %
,
! !! ! !
@ '/.0.;
@ %
! >?( >?8 !
,
%
% 2 !
!
! !! !
, = %
A$ A % $ (
, <7#; % ( ,, %
!
! !! !>?(9# >?89# !
2 % !
6 ! %
6
>?9#(
%
&
* $ , ,?, : ,
*2
&
, , ?, !
!
?
@ '/.0.; !
! >?"!! 7 %
!
" %% B )C7-7":7D./.
!
,,
!
&
,, >?) !! % % # $'..;
! >?*2 !
%
!
! ,
!
!! !
&
,,
>?*9#
! >? !
%
!
-#5
!
,, !,
&
,, >?9# %
& >?9' 1 @ .#.;'..; <7#/ 2 !
C 7!! )&3 !!6
! , (
! >?E >?F !
,
%
,
!
,,
!, 2 !
!
!
( !, !
:
!! !C
?, @ !
,
,
!
#;-"
", ! 3
""4
"
5 %
!
7!!
)& !
%
! !
-01-.''.#
!
-1 2" %
! !
'5
,!
% !, 0 2
!
?, , ; < ?, !
-#- ""
!
,!
!
!
,
,!
, , D 2 ! !
!! ?,
) , "
) &
&
)<7#
!
,& " / @ ! %
! !
!
%
! !
-01-.''.#
!
-1 2"
%
! !
'5
,!
(
!,
%, ( !
7!! )& !6
!
% #. %%
%, !
## <
! "
#$% % &
! !
' (
! )
! *
, ! ?,
!
!
#' 2 %
%,
!
!! !%
& ! '1.0'..;
:2 % 'D.0'..;
B
!
? %
!
#-
!
!
!
'D.0'..;
,
<7'>" %
!
! $ 'D.0'..;
%(
!
! $ (
!
!, !
,
!&
%
!
!
!, !
, ,%
%
!
!
<7; 2 , )
%
!
/..9#..., '/.0'..;<
!!
! #'..9#'-.,
!
!
!
% !
%
!
(
!
!
! ,
!
, & "
!
2
, ,
!
$ !& % % (
!
!
!
! !%
, #1
!
!
!%
!
! $ ,
))% ! $
2 % %@! !
,
! $
!
#5
!
!
';
> !!
,
2 % % @! ( !
!
!
!
!
(
!
!! !
!
!
!
,
!
#0
!
!!
&
B
!
%
2
! >?<7#5
!
,
,
!
,
!
! 2
&
, , ,
!
!
(
!
!
, >?
,
%
"C %
,
,
!
(
!
,
,
!
!
#;
!
! !
2 % % @!
!
! %
,,
! !! 7
!
!
!
!!, !
#D (
!
,
%
!
,,
!
B !
% !
, , %
!
!
B2
% !%
! !
!
, , ,
!
2
,
,,
, !
, = #/
!
!! , )& !6
"
, !( ,
%
(
!
!
%!
"
'. @
!
!
!!, !
!
,
!
'1.0'..;
! ,
&
! %
, (
! !
%
!
! !! ! %
!
! ( , ! !
!
, ( :
!! !C
!
!
,
!
,,
! !
!
B( !
!!, !!
, !
%
!
,
!
7!! !6
%
,&
!6
'# < !
'' ,
!
!
!
,,
! 2
!
!
!
,, !
,
!
!( !
!
!!, !
, , !!, ! ! ( A , "
!+-2"2-"!-$2+28#4#+
*-#- 9:&;<;+=
% !
!
!!,
! 7 >9< - !"!4.# $!# . 1-"!- - !$!4#"$ 54" /"# 021$#-420
4/# 0"#-2 9< - ! # # # 0"#-2 #-42 0 !$#"# $ $/ 1" - - -/ -#"# - 54" / - !!4#2? - "# #/? -/ #-42 $ 0 @"$0 $ $/ - -/ -#"#@! - -!!4#2"#54" / < - !"!4.# $!# #-42 0 !$!4#"A$ 4$2 $2$!/ 9;< -/ #-42 @!42 A/ ##"0 -/ -#"#@! -$ 0A2?$2 9'< - .4# 0 !-"$ A"2$! # !. #$ A$/#$054$2
- !$!4#"$ !$#"# $ 1" - - "$$!$! -!!4#2$2.4# #-1 - "$ -4.$ 00"" / - ! .4# -A 0$2$0/ -!!4#2 '- 2
!
% !, %!!, !7 )# #!$ -/ "#!#4# .$ # -$ #? "$ "$54 -! !!4$!$2 !A/ -2202/
-.2"!A"2$! ; -!A/ -1$#
$! $2 ' * "A )# #!$ -/%
'1 "
,
%
?
'1.0'..;
#'9#..
%
,
2
,
!,
!
, , =
, !,
&
,( &
& %
!
&
,
!!
,
, ,
'7-
% !
& , ! ,
&
!
,
!
!
&
, =
& % ,
! !!
,
!
"
,!
, !
,
! >? , ,
@ !
:2 %
'5
! >?!
,
,
,
,
!
, =
!
%
? ! % !
! >?
!
,
, ,
!
% %
!,
!
! )
,%
,
,
,
!
! >? ! % !,
, =
&
!
& ,
,
! %
! >? ,
% %
%
?
,
!
,
,
,
!
, =
! & ,
!
!
, $ % % $ '0 ! , =
!
,
& , ,
"
?
%
%
,
!
!
!
@ !
!
!
,
!! !
,
!!
?
!
,,
,!
! ?
( ,
,!
!
!
,
, '; <
!
!
!
B
!
,
!
!
!
! !!
"
! ( A , "
! +"2- - 8#-"#- B *$4 +-.8#+ 9 -"<
9< 9"."$< =:
!& !
! !(
! !
!
!! !
!
2 ! *4$2 $ -8#+ ?
9< 9"."$<C= %
A ? "
!
% ! !
!!
&
:
!
,&
! !
"
,
, ,!
, 2
!
!%
"
!
! !
!
, 2
! !!
"
!
! 2
!
!
!
!
! 'D , ! % !,
! >?, ,
!
:2 % "
,
! % !
,
!
, =
!
!
, =
%
!
,
6
!! < %
? ! % ! (
, !
,
!
!
&
! 7 ?, '/ ! , = !
& ,
%
!
!
! !
( A ?"
!+4!-+"$5-8#+ 4$309
<;+4. 4 ## C'
G( !
!
!
!
!
<
!
, ,
!
! %
!
%
! % !! %!!, !
!
,
! H -.
!!, ! %
, = !
&
%
%
!
,
!
-#- ""
, =
(
%
?
!%
, !
#.0
> ! !
!
!
, "#!#4 # .$ # - $ #?
"$ "$5 4 - ! !!4$! $2 !A/ -2202/ -# : ,
<7#5 , <7#; % <7#0 2
%
2 % %@! ,
% '/.0'..;
! >?(
! >?82 !
!
! !! ! ,
, = !
-' , !
!
!
'D.0'..; %
<7'>"
% ,
! 7?,
!
! $
%
'D.0'..;(
!
$ % % ,
!
2 !
,
! ! $ , % ,
! !
!
'D.0'..;
!
!<7;2 ,)
%
! 7?,
!
/..9#...,3 '/.0'..;4@ ! $ %
! ,
!
,
<7#02 %
!! #' A! !&
%
! %
!
B
<7;2 ,)
% <7#02 %
,
! ,
!
!
%
!
! -- 2
! !!! %
, & "
!
!
!
,
!
)<7# ) , "
) &
&
,
! 7?,
,
% %
&
%% %
! ( !!
?,
%
, ( !
&
,&
"
!!
!
2
&
!
, ,
, !
&
-1 2 !
!
! !! ! ,
!
(
, !
!
&
%
! %
! !! !
,
!
!
!! !
D
> !!
) !
"
! $4. "# $4 8#4# + /$?
=9<
9"."$<'=
%
!
!!
!
! ,,
, !
!
!!
!
D
> !!
( , !
A?"
!
D#- -$2 8# + 9-" 2."$"# "$<?
:C: +4. 4 ;
$2 ".!- 2#- 2."$"# "$8#4# . D#-? :C?+4. 4 :C'(
%
! !! !
!! !, % !!, !
!
!
!! -5 : ,
<7#5 !
,
<7#02 %
2 % %@!
!<7#; %
!
!
%
!
, = % $
> % % ( ! !
% !, % !!, ! %
( A,"
" +
*-#- 8#+4#-?
9< 9"."$<;:
7 G<
!
!!
!
!, % , !
!
%
!
! , @
,
!
!
!
,
! %
!
!
!! !
!, "
&
%
!, !!
!, "
! ,
!
!
!! ,( !!!
!
?
!,
&
!
!, !
,
%
"
!,
&
,
!, "
!, , , !
!
!,
!
';
> ! !
H -0 !
!
! , = (
?
!!, ! %
,!
!
!
% !, %!!, !%
*2"!A"2$!% -; , ,?,
! , = !
!
<7#'
) C
) , :
!
! *2
& -..0'..;
% 7 @ $$34"#% 34 ,
I#5 E#'!,
,
!
%
%
D !, ,
%
, /!,
#15!,
%
2 ,%%
( &
( !
! 2
!
!
! , !
%
!
( ,
! %
%
%
% ! , %
%
!
% !&
5
! %
%
% %
%
,! &
%
!&!
#5-!,
%
-5 !, ,, !
,
!
!
( ! %
%
34 !&& !
, , % (
%
, !
!
,!
! "
%
?
'D!, %
!
%,( !& !
!
! '
!
!
! ,
!& 5
!
!&
& ( !
,
!&%
%
! , %
( & ?
!
( 6 !
,
!
, ( %
!
, % , ,(
!
, ( % !
, C, %(
,!
%5..!! %
,
%( !
, ( % !
%!,
% !
, ( !
,
!
!
!
, & !
,
!
!
(
,
% , , ,!
,
%
J7( ! ! ( % (
,
?
, ,
!
!
,
!
#
!
,! !
, %
, , ! -D , ! !!
! , = & % !
!
, % ,
!
! (
!
,
?
!
, % , >
%
!
! &
%
! ,
!
!
!
;
!A/ 1$#
$!$2!% -/ : ,
<7'>" % <7#02 % ,
! >?" !
%
!
! %%
)C7'7":7D./.
& %
! 8
2 % %@!
!
!
!
2 % %@!2
!
2 % %@!
%
!
%
!6
!! ( !
!
!! !
!
!
! , 1.
<75" % <7#02 %
! >? !
! %
!
-#5
,
$ % % $
.#.;'..;,
! >?* !
%
!
% !
,
$ ,
!
!
1#
!
2 % %@!
,
))% ! $
!
! $ !
!
!
%
!
% , %
2 % %@!( !
!
!
,
!
!
! ,
!
% !
!
C
, !
,
%
2 % %@!
,
! $
))%
!
!
!
!
1'
, ! ! !
!
!
,
! !
, %
,
, ,?,
!
,
&
!& (
,
!
,
!
,
:
!! !C
?, >?
:
!! !C
!
,
! ,
!
, -#5
!
,
( !
!
:
!! !C
:
!! !C
!
(7
! !
!
(
,
!
,
!
! , = ( ,
!
! , = 1- C !
:
!! ! C
>?9# & !
!
!
2
,
% ,%
? !
!
!& %
& 9 ,
!
! !
% (
! !
,
!
!
!, % !!, ! %
' * "A% 11 &
,
!
,, !% !
@ !
,
,
2 ! !
,
?!
,
!
,,
!(
! ,
%
% % !
, !
,
!!
!
,
,
% !!! 2 ! *$$4 + 8# + "-
<
9"."$<&
A,"
7 G<
,
!
,
! % !
!!
!
,,
!
!
H 15
!
! !
,
!
,,
! <7#5!
, ! % !
, B
!
& % !& B
!
!
!& #.7##,
)
&
,<7- 2 % % ! B B%)
,, >?>
6
!
B
2 % %@! !
,
,,
!( ,%
!
%
! ,
B
!
-#-"" &
,!
!
!
,
,!
,
, ,
%
,
,
!
,,
! 10 2
! >?!
, ! % !,
!
%
, =
!!
,
!
'5.0'..;
!
%
,
, %
! !& ,
,&!
>
! ,& %
62
!
! %% 9
%! & %!
% I ! ,
!
, !
! % %
,
! ,
% %
:2 %
!
!
%
!!
,
! !
1;
!
!
7!! )&
!6
"
%
,&
!6
2
!
"
!,
!
!6!
!!
,
!
,!
!
,,
!C "
!
!
!
!
7!! )&
!6
%
1D & % !
!%
%
! % !!, !
% , ,
!
"
(
!
!
!
"
,
, 1/
,
, , 9* )< 9 ++<
04/&? '
&