← Library
High Court of Punjab and HaryanaCRA-S/2187/2007allowed

Arvind Vikas Sharma v. State Of Haryana

2019-09-03Mr. Justice Arvind Singh Sangwan10 pages



       



  !"# $%&%!'( )* +* + ,-%'#.%/ &0 ,1

2*33 44 '

. ,&5&   !" ,6 '

2* &3!'# '

 (  8 * .



 9 

   

 





.



 9 :  *        !  "!"  #"$  !! %% %& '&&(! !

"!  !  !)&(*+&,-!

 ./ 0-.12 !'+$/012   %) %& '&&(! !

 "3 -  !   !  !3 '+&&45 !  

$!"3 - $    5   $

 !

!   8!

9!    :,3 !"5$  "

 $ !;< =! !! ! "

!  ! !   )>>&? ; @! ! 

 !

!"! !!"! $ ! !

  )++>?  ; @! -! 5 

   !!!"!   )++(? ; @! !!! !" 

 ! !" .$ 3 !" ! 

 ! !"!!

 ! !"1  !"

!"!$ !

!  

 !!" "" "

!3 !"

 !

!" -! !$ ! &) &( '&&, %& && $ 

$ ! :(

 ! !" !!"! 

 ! !" " !!  $  A

 $ !  $ ! A5  !

  

< 

  3 !"

 ! !" !  $ ! 3 !" !""  $ !!  3 !"  :

 ! !"!!   !   $  $ A   !3 !"  !!#!! -$ !$$   "

 !"$ 

 ! !"

)  $ ! 

A!   $$ ;< ="! $ =-3 "

! ! 

!6$

$  !)&(%%B+&,-. 

!'+ 6$!!!"

!  

  !%().  .

=!!" !$  ! 

 !  !   !

  .         $   !  !  A   !     $      

!  )%)  .  .

      !!$! !"  ! 

      !$

A !

.!!$"#"$!!  ! !$"!" !$!$ !    8!5 !

  $  $ 

 A !   "!"!$" #"$!! 

-! !!" &% %% '&&( ! $!!"

 



C   " $ 5 :,3 !"!5< $! !  ! !;< =



!   !    @ !        !    $   ! 

 3 

  $

 !!!!.!!C!@! !! ! A!

 !" $!! .!!C!? ; @! !!! -!

;  $! !"!  5 !4 :,!

:(

 !! !!"  $   !!!  $$   $ C   "  ":,  !

   $!  !  $ ! !! !"!! !"!!  :(

 ! 

" !! 

 $ :(   ! !!""!   !! !$ !$

7  $  C         !  "!  !  $ !  ;< =     $!      !     "!    !  !  -  ;< =    !"!  !$!" !=-3!!   "!

<! !  $ !   :,3 !"   :,         :(     $ !$ :,     ! C  < "  !:, :($ !

 !!! .!!C!@! " !$ ! $ !



 ! :,3 !"  ! "! :B -!"

!"6!&B &( '&&, "

<

!!!!

     ! !  !? ; @! :,3 !"$ $!$ "

 !$  ! !;< = !$ $;< =4% A           $   !    )'   A!

!  !

  !

  ! !"

! $ ! -!  $! !"! :,3 !"!!$!

;< =  $$  !    ! ! ! C   "   $:+ . $!$!C!@! !

! !"  !"

! -!

" ! ! !!  ! !

! !"!!  !"

! ! !"

:B

   $

 !$ :,3 #

!"  -      !   !  "!     $      

!"" !! !      !

! !" -! " :+!5 < $! !  $!       !     !"  ;< %    ;< ' ! !. !"! $

!   !! !  !"!      C          "     !    ! !";< =4% !"$ !$!  !

=

 !"  !:B    $  !!  !"!  C   " "!  $!$ !;< = $ "!#      ! !:, :( ! !$! !  

  C3 

    !  !  "

    !  "!    ! -! " !!  !#   C3!!$:,3 !"

$

  $:, :(!" $   $   $$$!$:,3 #

!" !!  !)&(-.!   -!< "    !!   !'+$!   ! $

!$  - !  $ :,3 !" !

    !

 !$ ! !! $!  !"  !!

"! @!'> &> '&&, !)D$! ! !!$!! ! )' !  ! !" $ 

 $ ! !E! 

C 

     $! !! $ :,3 !"  !

 !$   " ! !;< = !" !" ! $!"!!  !

$! !  

"

! C   $!   $ "

!5 

      8!  !  ! !!"    !  "!  !   !;< =  $     :,3 !" :(

 !

-                "     $    $:, :(! $   !

!!!:,3 !" $ !!

!""  $!  :, !"  C     !   ! C3:,3 !" 

 !"  !-!$!!    !" 5 / A!"!! ! !;< = ! :,3 #

!"! &) &( '&&,  ! 

 !

!!"!! %& && $ 

!6$

! "! ! ! $$! !

! ! !

   3 !"

 !  " !!"!  ? !  $ 3 !" 

 $ !! !"" !

!!!!$ !!  ! $ !$:(

 !!!$   !

 ! !" !  !#!!  

. !:, !"  $



!!      !! !""       $  !$! ! $ :(

 !  !"                :,  $

    !      $         $  !!!!"! $!

;< =   $:, :("

!"

!

6$

/ 2 :,3 !" :(

 !    ! !  !!    !    .!!  C!  @!    $! $ " !!  :B #

 "! !! 

   ! ! 3 !"5$ $!$  $    ! ! ;< =   !  !  !" ;< =4% 

+ /2  $:+ . $!$!

    !  !"         !" 

  !

A!"! :, !"" !

!!  ! !!  !$  !! $!! 5< $! !! ! !   !"   !       !!        !         

/2 -!!";< =4%!!$!   !"   $  ! !

:B -!"

!"6!      $  !" !  $ !  

/2 !:, :(    

    $  !  !     !  !#!

 !$! !!   ; :,

$!5"

 < $!

/2 A  !! "! @!;< @!  !  !"!!$ ! ;< = !!! 

!"

$!!  !

 ! ! :,3 !"  !

 :B -!"

!"6!<

 !

&B &( '&&> A!! $ !!

"!        !       !"      ! ! !   !

=    !    !$"#"$!! %% %& '&&(   %) %& '&&(  !

.  !

!

 !. ! &% %% '&&(! !4    ! "

>.



 9 ?

&) &D '&%D    : !"4  F4  :  F4