Major Singh And ORS. v. State Of Punjab
!
"#$# %&'()*+
,
-& ./- 0 10 010- ./- 0 1
- -
$ &
! "
# # $%& !
! !
' ( "
) *# !
!
!
- -*0 , ! &
! !
,-./.,.
! ./.,. &
0
12 ! ! 13 *.. .4,..5 6.
!
6/
3 73 8 +
! " "
*,+ !! +
" ! !
! 6. 3 "
!+ * 6+ !! )
9
" ! !
! !
6. "
!
6/ 3 ""
! ":+ - 4 21#%56 ;
6. 3 % & . ...'+ &
& ;
!
6.'6/ % '27 41#%568 & ,. ...'+ !
3 (!
91#%56
&
<
!
!
! + !
!
!
9
!
$
!
!
!
! !
6 ! +
"
! =!$ !% =% ! "
& >
?> #
& @ 12 39
3 +!
!
"
@ )!
! !!
!A
! "
B<+ !
"
@ B<,
! "
"
" !
:+ 7
! " # $% "
& '
%(
&
)*+,,))- ,.)) &
&
/ " 012
3 ! 4 & $ &
2"3
& 5
% 6"6& & & 7
3 ! 8 &8 &
2"3 &
&
&
&
&
& % %
"3 & 2
3 ! & &
& & " 012 9
& :
% & !
#
& ! 3
3
&
& 2 &
& / " 3
" /5 ;
&
6
$& &6
"
& 9/5 ;
&
<:
& %
8 !
!
B
!!
"
39
B<,C A !
"
13 B<
! " 3 A !
& ! " +
& ! " ! !
!"! !
&#
3'@D ! "
!!! !" !
" "! D ! 6. 3 " !
! 6./ 3 ( !! +9
)
" ! !!
"
! .E...C !&! *9.5+#+4/C $ FF 1 "
! ! ! !!
" $
! % !&!" < !
!&
!
!
" % ! + & !
(!
) 3 !+! +@
!
!!
! ! !
6. 3 "
" A & 9
( !
"
" !
!
! 6./+ 3 D
! !
"
!
!!
&
3A 12
! !
6./+ 3 / 3 & !
"
! !
!!
! E- 6./+ 3 & 3A .6.4..C ! !
G+, &
3A
! ! !
6,-
! 7 8+
)
9
!! !
!"
"!! & 3A -.4..E
!"! 5 !
!!
3A !
! !
!"
" !
6.
!
6/ 3 !
!
0
12 ,./..4 C 1 !! 6.
!
6/ 3
!!
&"!
!! & "
& & ! E (
! ! < "
!!
! ! 4
!
6,6 !!
" &< % ! !
&
!
!"
"
" & &
1
&
! ! !
! !!
$
"
G $ !&! "
9 &"
&!
!
"! ) $ &0"
G !
) $
>
?>
&
) $ @ $ !! & >
?> 9
!
!
0"
) $ &"
!"
!13*,,
5.C..6 66 6/ ,/4
!
,/- 3
! &12"
@
H#
@
H0
#"
! 9
!! )
9
$
&
!
& 3
!
&<
" - !
! " !!
&
! 6. 3 "
!+!! )
9
" &
! 6.
!
6/ 3
!
&"
*,
,. + !!
! !
,-./.,. !
./.,. ! "
+
A ! ! "
!
! * / ! !
!
,, * !
" " ! ! ! " A ,
" ! "
$ "
$ ! ,6 !
!
! !! !&
& !
!3
! !
!
'!
G+,
! !
!
"
!&!
!" &
% !
!
&I6% 8 "
* 6 &)
9
3 $
! !
! A
I6% 8
* 6A & ! !!
!!
$I6% 8!
!$ !&!"
%
! !
*,+ !! +
!
I6% 8
* 6+ !! +)
9
%
!
"
!!
" &"
!
!! ! !!
!
& !
"
13*,, 5.C..6 66 6/ ,/4
!
,/- 3 ! &12"
G+
!
! *4
!
! &(
>
?>
!$ "%
! (G+,# # (G+6 # &
% !
"
& " &
$ $"
"
!
!! !'!! "
*,+
$ !&! >
?> ! !
%
+!
! !
! + &"
"
<
!!
!!
&0
!
& "1
&
!! !
! !
! <! +
!!
!
,/ 9
! &
! !
!
!A !
!
! *
$ &$ !
&
,5 *"
!! !
!
!
!
G+,
! "
B<, &
! .4,..5 "
!A
!! !1
&
!
A ! B<6"
"!
% !+<
!
!
!! +
*,+ !&! &"
"
& !$
>
?> ! !
% " !+ <
!! $!
!
@ "
$ $
&
!
! !! ! %
" ! !+ <
&
@
!
!D!
!&! !$
!
%
&
!
" &3#
! "H@
( 12 9
(3 !
A'
!
" 6./+ 3 G+
&+"
! !
!
G+, 1
& !
A ! B<5!
% !+<
!
!
! "
!&! !$ >
?> B
!
" < + +!
1
"
!!! !
!
! $ $ !&! G+6() ! !
<
&>
?> ! !
! !& + B<E
!
"
B<- % !+ <
&
!!
G+E3#
&! !
!@
!!! ! B<,6 % !+< ! !
A E'4
!! !
!
! !
"!!!
&!
!"
!! " ! !+<
@
= !
! !
! + >
?> A!$&
) $ !$ "
!&! & !! +
!! ! $!!! & G+- 3 9
3 D!
! B<,
!
B<,C A 13B<%
A B<6 !
& ! %
B<,E "
!&! *9.5#+4/C $FF1
! " $ !! & B<,- "
! !! +
! !
!&!" $ ! %
&
!3 !+< ! !
! B<(,""
& ! !
+
&>
?> "
"
! >
?
> $ !&!
!! G+5@
" !
! ! F 12 ,6.6..C !
!& <
!&! *9.5+#+4/C
!
B<,,3
! :+ 7 /
= !
%
% &
=:
" 9
% > ,C
! (9
"< (G+/@! !
! A& !
! !
! 6. 3
"
! 6./+ 3 "
!
!! @
"B<(6 ,E 3
! !
! !
! "!!
!
! +>
?
> !
! !
!! !"!!! "
$ !
& !!
,4
&! !
"
&!
G+, B<, "
A $! " 9
#
!
& !
"
9
! % !
G+, !+
<
13"
&9
#
% G+
!+<
9
!
66'6/ 3 5.C..6%
!
" #
@
"
! &0
#
"
!! % G+E3#
A&!
! !
"!!! &!
!"
!! ,- !&
B<(/ .C.6..-
&
0 ! 12 ! ! 13*,,- 5.C..6 ! &12 "! ! 3 &
! !9
"
! "
#
0
"
!! % &" &
! ! !
! ,/4 66 6/
!
,/- 3
!
& "
&
! .
!
!! ! $ ! .E,..5 :..
3
!
G+, B<,
!
< .4,..5 C:.. %
!
!!! !
! !
13B<"
" & <
13%
13 ! "!
!&
3A .4,..5 ,.:..
"
&<
!
3A
13 % " <
! A
&
!
!
&
! + & ! * 6+ !! )
9
!&
*,+ !!
!"
!
"! !! , "
!
*,+
!! +
!
!&! &
& "
" & "
* 6+ !! )
9
&&
&!
! !
#
""
9 !
"
" "
$ !&!
$ "
$
""
"
&
&
!
*,+ !! +
!&! >
?> ! !
< *J6+ !! )
9
! *,+ !! +
!&! ! +>
?> & !3 "
!!
!$ !&! ! @ !$
!&! !
! !
$ 6
! !!
< (G+,# # (G+6 #9
!
&"
0"
G !
!>
?> >
?
>
! !
! !&! &!! +
"
!$ >
?> "
!
% &
!
" !" / 3
!
! !
! * 6 &)
9
!!
&!A
!
!
*,+
!!
6. 3 "
!
. ...'+ 3 ! !
6./+ 3 ! "
& & 5. ...'+ &
&% 5. ...'+ & *,+
#
! ! 5 3
&!! & !
< !
, *
! " "
& * /+ & &
! % !
&
!
"
&
! !! !! & 0 010-
- - '()*+ '2 91 2