High Court of Punjab and HaryanaCRA-S/1999/2004allowed

Sukhdev Singh v. State Of Punjab

2018-04-16Mr. Justice Harinder Singh Sidhu12 pages

# $%&%!'( )*

* +

(

! "

$ % &

! ! ! '( )* '))( % + , $!- ,."%"! ! ! &

/('0- $ 1 % '))2&

$ 34% /540- $ '6% % 4))2&

$ )5 (4'0- $ '6% % 4))2&

$ )5 4)50- $ )'% % /))2&

$ )/

! ! %

% ! " !!&

7 - !! ! !!! '* )* '))3 8" % !!2! ! + ,. !! ! !

" !!%! ! ! /5(0- " $ !"! % -9!!&

! !!&"

! %-"!! $ ! ! "

'( )* '))(% - : % ! ! ! ' ) ) ;

3 * ** ! :

2 < ! 0 09

! - < ! " < " ! %

" ! ! = > " ! ! % !%

@ '( A ;4 /3 ' 5

%" ' 1 3 ; " ! ! & "

% "

! % ! ;2 A % ! +

8 ! < ! %

! !

! ! "

, .

" !% 3' 23 C! D + "

" =+

> %

@ " ! 8.

" %

" " " 8 " "

, %

" $ " ! +

" !! %

! %

! ! C! D ! !

! ! "

" #

! ! "

! ! ! $ % ! ! % " " % #

" ! % %

" ! ! " ! < % ! ! $

! ! @ % % $ % !

E+

E % " !% ! < %

" !

$ % E+

E " ,.

"% % C! D !

% "

% " 8 < : " 8" " % % % , ! '

% % " !

! " " % "

B % ! , . ! !

! !

! ! ( 4 '2 /( ' 2' * (2 4 ) 52 3( A 23 (* 0 - 0 09 9 !

% 8# :

" ! ,0 !! " $ 0 09

! ! !! ! ! " 8 !!

'3 );

3* **

)* 3* ** B +

B , .

% !!

)* 3 ** *

! B "

" ! -

! "

" ! (4 ' 2/ (' 2 ' *( 2 4) 5 23 (A 2 3 (* 0-

! !!& ! ! ! " ! ');

- - ,

! !!& "! & ! '*( /(' /5( (4' 4)50- " ! % ! ! ! 1 <3 :

<'#

</ <($

<4 009 ! !

!! ! !!& "1 ! /3/- - 8"! " !!

8 !! !

! 8G % !! ! !!

" !

" ! ! !

< ! " 1!

"" !!

! $ !

! ! !%

! F ! !! 1 B< 3 - 7"

$ "

C%D !- <% 3***!!% % "% $ !! ! ! ! 7 - ! ! ! ! !!!&

! ! ! 0 ! " ! ! 7 ! ! H1! ! ! ! !

8 <'#

</ !

H < ( $

8 %! !

"%2 +

%%!!

" %

1 %" !! $ ! 1 !

!!% !%! % "

! ! % !%

! ! $

! !

" 8 ! % ! %

! " !

! % !% 0 <3:

C! D ! " <'#

</ ! $!#

" " !

! !

<($

1 % " "% ! :

!" 8!

8" %

8 "#

% $ %

" 2 & 8 !!&

- % $!! %":

: $% & %

$ "

" ! $!!! '&/ $%

!" %

% !! %!% $ " C D

E E ! " ! ! !!"

%" $

%<($

" "%

, ! "9 %

! !%</ ! , <( 0 !&1

! ') );

3***CH1 B&3D

! %%

< " " ! " CH1 B&3D !" ! 8 ! ! " ! 3 ))23 /)

8" " "! " CH1 B&3D !" ! , ! %

" " ! " "! " CH1 B&3D % !!!

%"#

" ! CH1 B&3D " "! " <( ! % "

< " "! " CH1 B&3D !" ! % ! 8 ! " ! H1 B&3 " "! $!& 1 <("

" !! !

, 0 < 3 :

! 8 !@ " "

8" " "! " CH1 &3D !" ! $! %

" ! CH1 &3D $" !

% ! !!

< 4 "

! !& 1 ! " ! ! % +

B +

1 % ! ! , " ! %

! "%:

" $

! <3:

" %

! "%

! !! ! /('

4)5 3(A 3(*0- 8 " %028 +

B+

@1 0 !

!"8 +

! 8 +

! $ !

0 " ! ! 0 " " ! " ! ,

! !

% %

!! H !9

" ! !% <3 <( 9

, ! ! 0 ! !!% $ "% !! % % !!I

! !

!'( )* '))( !9 ! %

8 2% ! )*

* +

@ <

2 J < @