Sunil Kumar And ANR v. State Of Haryana And Others
CM-14752-CWP-2023;
CM-14753-CWP-2023 in/and CWP-2580-2022
!"!
# $%$ SUNIL GARG AND ANOTHER
STATE OF HARYANA AND OTHERS
& '(&$) *
)$+ ,,,,,
!"#
$
! $
& "##'
! "#
$( !
& !) #!*"+! %#
'# ,
- . ///// *
)$+-$./01 CM-14752-CWP-2023 ; CM-14753-CWP-2023 0! $
! 1 % $
!+ %+
$ "23%
$
$
( %
1
4
$
% ! $ $
! ! $ * ! !( (
& '+ &(! $ * ) ( (
& '
% ! %% $ % '
. # $ & , 5! % %
6'# ,78"
0!$
(
3"9:"9; !!1
!+
$
%
%!
'# , '
( "
( !
! 1
( " !
% !
'# ," $
$" $
$ ! $
$
!% %!+
$
%
%
1 ! % 0!
( 1 1 !(
& <$
(
$
$ ! ( <$
#(
% 1 !+
$
$! (! !1
$ $
$$
$ +
%
! $ ! $
! ! + & ( ! ! % ! %$ ! 1 $ ,
$
! (
$
$
!
'
( "
1 $
! (! ! % ! 1
!
!! " (
%
! $
1 !
$ !
% (!! ! ! 1
"$
%
! $
$'"!
( "
!! 1 ( ! (!
$
!
$!
!$! ! !
! 1 ! ( +
%
$ !
1*$
% ( ! (
= CWP-2580-2022 1.
+! !
!
.9..5#
< 38
1
- = +! % "' # $ & , " ,!( " $!& (! $!
$ $
%
! +! % > ! <$ " '# ,"
(! ! +! % > ! $ ! <$ % ! '# ,
$;
! <$
% $ % $
$ !
! ( %!% 1 %$
$
% &
'
$! , %
"
1*$
( % $
(
$ !
&
! %!$
$ $ >
!!
$
1 %
! +
$
;# $
$ ! ( ::.+
!! !
1 $
% >(
! ! %$1 1%
!#
$
!
& $
%
! % $ # ( !1
%
% !'# ,
$$
% ! ( " <$
! 1 % 1%
!<$ + 0!
$
$
( # % ! ! 1 !%
&
%!
;
.3..;.2..5#
< 8$ ! 1 1
- . : '# , !
!
% ?!1 %$
%1
: . +
%
!
$
! ! $ ! & ( !1 %%
! 0!
1
$ 1 !$
%
!
= 0!
! 1 ! ! ! 1 !!
!(
& %$
$
! 1 ( $
$ %
0!(
&@$
$
%; %:. &
$
!1 !
! .20! (
&( $
! $
$ <$"@=
"!
( " $
%!
@
1
% !
% ' " ! (
%(
&#$
+ . =( ! % 1 !
!
!$
$( $ $
&( !
>! 1
!! ;$
%1 !
$
"! %, !
? 3& @ & - 9 , ( $ % %
( !
%% $ '
( "
( !
! $ % $$ ( !
!
"!!
? %1 ( $%
3& @& & @& + $ .3.20!1
+ $ $
!
(
$
%!
(! $!
%!$
$1( ! 1 ( %
: A1
! %
+ $ " !
$ ;
#$$ 1 ! 1 1 !
(! $!
( % 1 !
;
% !
( $
$ ( % 1$$ $$
$( !!
$
%!+
$'$ $
! 1
$ ! ( %
! % !
! 1 $
%
!
!1
!1
1
$
%! %, !+ $ 5#
< =8
%! ! , ! +
$" ! $" ! ( $$ " * % (
#
$$
1 1 !
!+! %#
%!'# ,%
%!
(!
! +! % ! 1 1 ! +! % #
$!$& ! $ 1 !
<$
$
; %, # @ ! %
1
- =!
!!<$ $
( # %$
( & $
.3.. ( 1 1 ! <$ ! +! % %
!
0! (
1 !+! % %
( !+! %#
.3..
( 1 ! ! +! % #
% ! '# ,
.2.. (! $!
.=33 $5 08, ! 1
!
<$
$
$
% 2.2 $
5 08 0! 1 <$
1 .B" ( ( !
!
1 ! (
% ! $
% ! +
$
9 > 1 !
!
!
1 ! +! % #
" ! <$ " '# ,"
1%
!<$ + !!+
!, !$
& 1 !+! %#
! ' # $ & ,
.2.. > !
! 1
% ! %
;
1 ! !
" ! 1 ( %% %% ( ! 1 !
1 ( !
$ $
.9..5#
< 38%
!+! % "'# ," ( $!
1 1%
!<$ + 0!1
$
( 1*$ $! ! (
1 * %
$ !
%.3..;.2..!1
% 1
%!(
&
1 !
9
$
" !
1 ( %%%
% ! +! (" <$ " '# ,"
!1 % (! (
!!
! ;$
$
% &
%
'
$! , %
!1 %
!> ! +!!
#
# ( .2.9 ! 1
1 ! #
%
% ! '# , - $! ( !1 1 !
( ! % A(
%! ( " <$
% 1 !'# ,1%
!#
$ C"
1 1 (
! 1
%
$
D $ %!
! $ %!1
<$
" !
1 ! @ ( ! ! +! % #
%!'# , ! @ %,
%!(
&<$1 !# $
.2D.. D >(
!1
%% !
( !
%!( 1 ! #
"!<$ "
! $ $
$!%$ %! ( %
% ! ! <$
( !
1 ( %
!
0! %$ (
! ! &
( % !
%% $
$
@ " !
1 ! @ %% $
.3.. ! 1 @
.2.. 1
!1
$!
$ %% 0! %$ $ !
1 1
! !
$ %!$ !
!
1 1
1%
!$
& >( ! $ &
$
!
; @ $ ! <$ !
(!
( $
( !!
%
$
!
! %!
+! !! 1
!'+ & ( !'
% : 518 % ' +
$ 5
! #8 " .9
( ! ! ! <$ "
E ! " ! +! % "
3D...
( ! ( !
.3..
! 1 ( ! ( " $
$!
$
1$%
!$ %
& %!
3 3
! $
% !
!
D2..."
$
'# , 1
%!
;
@ 1 @ $
& 1 ! +! % #
" '# ,
!
2 #
1 ( %%% %! ! ,! ! ! " <$ "'# ,"
( % (! $! !
($
$(
!! +! % "
!
! - .3:...=( ! $
1 ( !
% . +! ! D ! 1
#* ) !"F-G * ) "'
% * !) "
5 8
9..=0! ( 1 1 ! @ % $
! " ! @ A%% $ "! 1
9...=0!
!
( 1 1 < +
%
- .
$
%
!
& ! ) #!*" +! % #
" '# , (!
+ "
!! @
.3..=
%
% ! $! !
1
! 1
= @
!1 1
=3..=#
$
%
!! "+! % >"'# ,
( #
$ 1 ! +! % #
" ' # $ & , !!
!1& $ $
%$
" %
"
!
( !
$
( !!
2 0!
+ !
1
$ !
$ + 1 ! +! % #
0! 1
$$ . '
! !
(!
1!% % !
" ! % %$ 8 0! !
!
!
+
$
( ! $ ! (
& @
8 0! ( ! 1
%
'# ,%
! 3$
< 8 0!
1*$
$
=: % #
H +
$
#$"229 ;
$
=D! 1 % 1 !
$! !% $
1 ! #
!(
8 >
!$ %!
!!(
$ 1 !
! $
$ % !
;
!
!
$ !1 %%
! 8 0! ! <$
1 1(
!1
!
&
$
%! ( 8 0!
( !
! $
! <$
"! $
1%
!+! %#
(! $!
( !%
> $!
"!<$ (
!+! % >"'# , 1 $
$!%$ %! #
( !
1
!
! $ %!<$
#
! 1 %
+! % #
" ( !
$ %$ !
&
( 8 0! ! $! ! ! 1
!
! $! ! 1
E ! $ $
1%
!$ !
8 0! ! 1
.3..;.2..! 1 ( ! ( 1 !+! % > !!
$!( ! (
1*$ %$!
1%
+ = !
! ( 1 !
! %% $ !
! 1%
!<$ + !! ! $$!
!&$
$$
$( !!
" !
( " ! $ 1 ! $
1!%
- . '$
!!
< 1 !
$
< ! 1 !
$!
( : 0& $
" ! %
%$ ! ! 1 $1%
!
+ ">% ! %$ $ (! !1 1 !
$ %
!1 $<$!@ 1 1
$$
$
$ "
0!
%
!
%
! (!
( !
1 (%
%
%1 $% $! ((
%
1 $ <$!@ 1 $ ( ! - $
$
$$ 1 !
$! %
!1 $% - 1 % $ 1$ 1$
?(! $!1 % %
%$ % !
! !
$ ! !
$ %$
$!
1
$
1 !
! <$
$
( ! ! ! ! 1
" !
( " $! $
! ( $
1 $$
0!
!
!( !(
.9'
$! " !( (! $!! % $
1 !
>% !!$ %!
%%
%
$& 1 $& %$ $ $ 1 % %
1 $<$!@ !
!
!
+ ( 1
$
! $
$!
" !
( "
!
1 !
"> % %
$!
9 0!
$$
%
!%
D #
$! 1 1 !+! %#
! '# , !
$
! 1 & 1 ! $ !
!
% 1 ( !
% :
!
+ $1 1 %
%:
!
. 3
!
! ! 1
$ ! ( .@
' 1 ! !
! (! $!
!(
! !!%
%! 1
$
! !1
1 !
( !
% $! $ $
0!
!
1*$
! 1
%% 0! % $
! $
! $ 1 $!@ 8 0!
!$ $ !
$
1%
!
%!( 1 ! #
( !
%
1%
2..= 5 8 0!%
%!1
$
"( !
* $" !1
1 !
1%
..2..= 5 8
$!@ @ !
" @ " !1!
1 !
8 0!
% ! & !!%
$!@ !1 $ ! !
" !
!
$!@ 8 > ! % ! $!@ 1 $ " !
&
! <$
8 > $ ! ! % % $ 1 !
!!$!@5 8 1 1 ! !
"!
!1 1
! <$
$$
$( !(
= 2 0! ! 1 1 ! + . 1 %
$ $ .*
)$+1 )& -
I!! & ;
J ;- I!!
1 J ;-