← Library
High Court of Punjab and HaryanaCRA-S/2112/2004disposed of

Sukhwinder Singh And ORS. v. U.T.Admn.

2024-02-13Mr. Justice N.S. Shekhawat8 pages

    



      

!"# $% #&'('$) *+ + 

     

     

,- +

 ++./ 



   !



  

++./

%



  

  !

&'%&(&&)      #

! ! 

"" !  

,-,

,.,

  ! 

"0 



            

           

       



        

 1 *    ! 

 !!

+ ( 

  ! 

*  "

*    !

  

!

((     !+  



  !  2   ! 

  !  

      

, 

* -4-,&  &'&((&&(

     !

),01

+   





+ 

 !+! 

 6 

! 

 !+!

 

*

 " + 

   

 !+!

7 # &80 08-.%

  

*  "



   !+!

 "

  !+!

 !+! " 

 "





 !+!  ! 

! 

!

!+    .9&&40

 



+ :

* 

 

   



!



! 

*   * 

  

**   * 

   + !   

 







  ! !+  !

,90$

  

"

 

!  

!

!

 

+

+

!  *



 !



!



! 

 "



 

!

  :

!  

!  !

 ;/

!    

  !  !   

!!  ) "

!   

"

 

,,( ,.,

,-9 

 +

!

  

!!  + 1

  ! !

!   

.

!

  %8    "



 !

  

 

 ! ,%, $ $



!

 

 !

  

'  " !

<6% 



!  #!  !  

   

   

!(2')3#4 ')56 7(+ #8')3#4 ')56 !96':0  !  %)&8(&&( 2    " +    "

 %)&8(&&( 9  !         6,

      +



!   

  "+

"  

!  

!!

!

    6%

  

6( = 

  *

6'

>



  *

 +  

  6%8 /    ! ,.

 !

+ 

+

!  "



! 

! 

    

   " +  

;/ 231 / 

6%8 / ! +   

   *!

 ?

 





+

!

  "" !

    230, 230.

230('

!!   

  + 6%8 / +

*

6) $

 >

 *

+   /  6.

=$ <



  !



!     6%8 / " "

*

 + 6) $ >

6.

=$ <

!! +      

     68 

=

6- $ 5*

   ! 6%& $

  "  

  68 

=

6- $ 5*

8  6%

   6( = 

  *

6,

6'

>



+   

   !      !  +  

  !     

!!

!

 

   ! !

   +  + ! +  *+ !   *

"   "+

!   

  

    ""!    

"

  



 

""!   2 

;

!+ ! 

 !

     ""!    ** 

 *!

 

"" !   

-    ""!     !

 !

    6%'

< <   



230(&

"

*  6,

!  

 

*  !!

!  

!

""!  +    

  

* @   

 

* +

 *

%& 

+ ! ! 

! "" !  

,.,

,-,

 

%% 7



  !

!! !

  &'&((&&(

+ 4



((  

* .,



* .%   +



+ (-&%(&()  ! 

    

 





 +

!@ 

;/ 7 %)'

 (&&%

,&(4,)

 ! (.

  ! !

 

!

 

 

! 

A 3

0%B ! 



 "  

!!   #!

% $  !

&'&-(&&. 

+ 

!+ "!

* %%    !

    !

&,

 +

*     !

      

* 

!



 

  !

"  3    !

 

!  

+

 

 "  !   .&&&&40    



=

=

$ C ! 

 &,   +

 "    

 &, 



   

 &, 

!

* 

%( 6

* "!



+

 



    

  !

"  3    !

 

!  

+





 "  !   .&&&&40

*     



  +

%,   

!

 "

+

  ""

!! 0 + %)  + "

+ 

 

3  

"

 *+ + 

++./



 6 

 4 

 D 47

6 





D 47