← Library
High Court of Punjab and HaryanaCRA-S/1699/2012allowed

Ravinder Pal Singh v. Ut Of Chandigarh

2017-04-06Mr. Justice S.J. Vazifdar5 pages



    

$ !%& ' ("# ) 

 

 

        *' +,* - - --* ...



    !   

 " # $   !

!     &&& - --*(-/ 0  '

        ! ()(    !

   

  (*+,,-  %.

 

 /        

    !0  !!   !       ! . 1   % !!   2.              

  

      

   2  !!  ! .   !! ++ %  3 *(,4)

  56 3 +(-  +-7,+,,) 1   

 !  ! *    ! *,89*( 6   ! +)9+8     ! 1     %  1 !  %  %.  !    !   1 2! %     %   +-7,+,,)    1   1   !

%  1    !  1  1 !          ! 1 1   %   !

1    !   %  % %     !  1      1 1  %   !

%    %  #  ! :  %!   !  .  %   :       !      1  #

    : %   !

%        !      % 1     1.

1    1 1  ;  !!   !     !    ! "      !    ++ % % 3 *(,4) %    !  1 #    !       !! 1   !

 !  ! *,89*( 6   ! +)  +8     !    

  ! 2  !  

 

<7 

  <+   =  <* 

   1        %   !   !

!     ; 

 > 

  $1  > "   % 1  %.  !!  !

!        1   . 1   !!!  !   1   !     ! !     1  %  %.

2    1 1 1     !

  ! ! 5   !   !       <7  <* 1! !  %    !!   !'2   ! *7*    !     1  1  

 !        

  ! 1  

.

1  ! !  

   !!

.   .     !!         !!!    1  1    %  !0  !!   !      !!

.  % % 1 !   ! . 1 1   % !!   2.           

 !!   

  ++ %  3 *(,4) 1! 1    1 #   %.   !       !   ?2 @ @1    1   %  %. 

  

 !        %   %        % !! = !       !       ! !

.  1   !   !  !   .

 A %!A   !    1 1         1   !  .    !    1    2 '+ :!  1  0 1! 1  !! 1   !  1   %.  !   .

         %  ! %.

 6   !.       ! .1   1 1 #     !!

          %        1     1  !   1  .

% ! %.  

       !!  !.      !! !         %   !!   ! .  ++ %  3 *(,4)     

  %       

   !!

       .    !!     

   2   !!  ++ % 

3*(,4) 1! 1 !! 1   !   '  !       1 %       

   !  !  ("# ) /- --*0     < 9# B93 < % B93