← Library
High Court of Punjab and HaryanaCRM-M/6808/2022dismissed

Sham Lal v. UOI Through Ncb Chandigarh

2023-05-18Mr. Justice Ashok Kumar Verma8 pages



 

   ! " #     "   

           

 ! !  "# $ ! %& !

 '(  ! ) * !'

+   $ %!&$

'  '(( $ ) $ 

 

! '

*, % + ! !   -!

*, % +  () ....

'(( $ ) $ * /+ ! !  %! + + ! !   ! 01% %!

* %' %' 2 !!

3&(  1 '!   ! ***1

% (  !4' 5 +!2 , * 1 6% 7 (4, 78 ! ! ()*9$* !'

 )!%%  %      1  ! %

! :

!25;+ ! '*!

,! * ()  !"!- 4!'!- : ! '% =!

   '/ >) !;

!+ :!  :'! ' :

 -  

?  2 !%  ! ! %

! *  

%()* !'

 ++  4!'!- *:! 5:  ! '!  

2 ! '  '!  !  ( = ,=0*   ;

!  / >  ) !* +     ! ' *

<'% :

 %  ! 4! '!  !'

! *  2 ! 

  + + ! !  ++!%   %  



  %+ ! ! 2 !     + ! !    

!  3&  2 % 5!

+! !  +   2 !%!  % :!! 5 : < 5+%!  /+ ! ! :

   ++   + ( ! ' 2 % !

/+ ! ! ! ! ' =  =!

   %:! 4+  %/! !!,!

! *;  %=!

   ! !%!  + ! ! % ! '    / '    2% + ! ! %2<! ' !=  5! %  / + ! !       ! '      :!            '   %  

@  + ! !  -!   !  !'

! :!  () 

*:  5   ! % + ! !     ! ':

 /+ ! !  !  ! !  5   /+ ! ! !!  5! 

1

/ !

!!<5  < ' !

(%++:!

225%   ! % + ! ! !  5 /%*   + ! !  

5  2       '   2 &  ++  %  !

'     % + ! !  + !

+ -'

 + 25



     "##! "$%&' (

!)"*

 + ,

 , 

!-"  ##  ! "  %.

'  /+  ! "  )&-%01

         3       4       5  *   &6

 -'

 + 25 ! ! #11- %1

      278  *         (  9   -.%

- #110 .$%1

2  *   + 89.&

  *     % +  ()    5++ + + ! ! !   %+5%!25  +  () 2 !   'A ! 5%

<' :

  %     *  :!  %   !     '5  % 

!

A ! 5 &  !!   

 + ! !  ++!%  '  %



/  !% + ! !    : ! <2 :  

/%* + + ! ! 

52! !  &               %    +  !    '  ' + +2<  ,++5%!25 +  ()*! !   !  % (4, *+ ! ! 

  !  

 %   % !5% 25!

   !"!- 4!'!-  

=  !    !  +!!    ! 

! '  !

  ! <:!   ++!!B   !"!- !  +  %

-  **# ?  2 !%!    !  %  (4  , *    + !    :

       

1

  !

@>

! +  

1 %   *(:4!:

! 

:!  %!  + % !

 

+  4! '  

*    + ! !     ! 2  

2!  2  25 !

  

 !  :!   ! "!- 100 10  1   2!  225 5 

 ! :! !

1 

 1 0

/  ! % 2!% !"!- 4!'!- 5! '      5: ! '% -   :! =!



 %   !1

4! ' !+!+ ! !  

:

! =!

   /4  !    2 :    / 2!+ ! '

!  !'

!  2   3 * !'

%

5! ', ! C

*+5 , !"!- 4!'!-   +!:! + ! ! 5

%  %%!<! '!B

<'  :!% !   '5%

!

A ! 5  

++!25+ ! ! 5

  !"!- 4!'!- 5  ! '  <  :!  :

      %  !  !+! :  5 5 

% =!

    - 2:!   5!   !B ! /+!! '

! '

 +! 5*  + ! !    !+!  2     +!! % ! % (4,  :!!

+ ! 2  !  1% (4, /!B !  2 ! '  '!  !  ( = ,=0  !  !

2  %  %! !   ! % (4, /'! 5% 

+ :2 2!25    !

 5%  :! *  ++ 5*    + % !

@>

!  /+  + ! !2! '%! !   5*4!'!- + ! ! 5

3  !  !'

! '

! ' ! <2!   %%!<! '%!!!  ! '! ' &  !'

!  ! !%5 -! ! !  !'

! %  < :     < :  +   ! ! '  ,< 5#  C

* =!

  5 =! ) ! '! '   ! !  +  ! '%    ':!  !

 ! '!

2! '!  !'

 /    %    +  + ! !   !  % !   !

  !  %! 5  + ! ! :!  

! !  ! ! % +!! % (4, &%  !!'   + ! ! *  

+ ! %   :!  = D2+    !: 2 +

   2%::! !! '  ++! ! %2 ! 25 

! ! %%   (4, &  #     - ! " & *!  2  2 

  

 

    

   

  

  

,  

    



           

                    

           

                                 

     ! 

  "  

   #  $                     

  

  %&'(  )        

                  7

 7  :     9  (;    4

 (    < !- "-  $

*+ ,                  

    

  

              

       

     

   

  

                     

   !

     

         #          

          

           

      '      

       )-.

  ./-0    

  

 



 1 - #       

      '                

  

  %&'()          

 

    ( 23  45      

         

45   

       # 6 $   

  7               

       

                 

      

                

 $       

           '      

   

8

!

5 !: :

  !   25 = D2   +  ! 

* ) 99 

 ;/ 9= )=>?

! ,

)-&0

- *   /+! ")-%%-

-"'#3   !

 "  .

&'  ? @9#8 @9 ! ,

)!"-$&1-$%

 *  /+! "

)!"%0 1%0-   - "'  4    !<)4   7 "  ) 99  

 /   ! ,

) $%

- *  /+! ").%

- ?, )8! ,

) 6

-"

/= 72 +   !    + 8 : * - ,#  0%6 2'

! '4'

,! ! *4' 2 ! %%   ! 5 /= 72,+>  ! + (  2    92&   ,  



                

                   #  

       

     

     

                   (    

             

 )  7   

7# :

 % $   )    #      %   &   

 '   (      ;

)  ./--                      # <



  

    8

/ % ! !% : 2 !  25  = 72+   5!  4 

 ; +) &$A

9 --

 /%   ! % -'

 !+ 25   % + ! !  A! ! ! '! 2%   %  % +  2 5  ! : +!

%  

!  /%* 2 %! % 

*: *

2'!   + ! ! 

C+! '! !: %   ! %  * !  !   + ! ! * %      '    %         '5  %  7

!

7  A ! 5  :!

   !' %   !   8628  %    (4  , * & 

 %    !!:   + ! !     ! % ' 2

 & !:%  2* + + ! ! !! !

 ( ! '   !  !  2     2       

>+! %+! !    ! %   .   / '(( $ ) $ 0     " F + <! '#  

G#( F + 2

G#(