← Library
High Court of Punjab and HaryanaCWP/12129/1997dismissed

Gurmit Singh And Others v. State Of Haryana Through The F.C Cum Secy. To Govt. And Others

2022-04-20Mr. Justice Arun Monga3 pages

CWP 12129 of 1997 -1-   

           

  

 ! "!  

  ! "  ! # !!    $ %   ! "& !

 !

#$   %&'(#!) #) ( *  ! ' (!!  )(*+  )  !    )( ,(*+     ,)$ %  )

 !

 !      !

 - #) ( *+!, #'-       

            

 !"# $ % & %'  (%(#) #  ' %     ! .

  ! )  !    - /   ! * ! !

! +  !

+*   ,! !

!)/,   / !! *

!0!+ !1 ,

 

+  0

       , *  /    *   ! . +!       ! 0 %0 + !  ! ! , +  !

 -)/    *    23

( 4 5 / !! * !6 + +   / ! ,  ,!  7     + %    ! .  ,%

  * !+ 0   )

! ,%   !

CWP 12129 of 1997 -2- . *  !

 - !   ! *+ ) !!.    ,

 !

 )/+   ! '    



       

  

                   

        

  !! ! "#  $#   ! %  !& &   

&   &  ' $ (

!   & %  #  

%   &   )(  

  '



 * (  ! %  '& 

+       %   " ,   ! ! %'  "$"   ! ! %%  #  +  ! ! ! % ! $      !-    % ' !   -  +! ,  !! !,%  ! +,     ! ! 9  !,,   ! ,*  !   !

  /, +  +   !5  ,  %.  !+,  +   !) +,   ++ , ,  +! ,  ! %. ).,%  

 ! ! * .    !( !

, &,    $ %   1 ,

 0

   5:   *+ &, !)

;/,  * ,    !7 !!      .

! 

 ,%! %!+ !+,  .%   !  %/   !   !

 -< %  + &,  .! +   . ,/'5 / 01-  

 



    012

3        3     .     

  3   4

5   6

3 7   7-8       3   ++ 



      .       3 



    3   4

5   6

3  01 -*  9 

(  + 9 .     -3-   .           3   

 3   :0 



 1

CWP 12129 of 1997 -33 ( !

,   .* , * !   . ,% ! .   ,%+,   !.

! ! %5+5 .

!!.    ! + ,   !+,   .%    ,%      ! % ,  ! ,,  +  %!+ ! = > 

)       ,   +! ,     !  

  !  , !7 !!3% !? 4  +  !0!+  1 ,

 

+  /  ! + ,  

 !  

 , +!   ! - / ++ * !     % /   ! * !  + !   ! 0!+   1  ,

  

+ !)/+!    !   4  +, !     ! ,  ; ,% +,     ! ,* )   ,,) .  ,.,  .  +!     , ! (! , %      .* )    .  .

!   ! %5+5 )   !

  +  .      ! !   !+ .    !

 - *  , %. !     > ! , +  , !9 , +    =% !  !  ,%

   +  +  ! !!  * / &,  .

 !   0!!!   ! "!  ,#) ( *- *! ).*   !

9@ ! ' 1 !@     ., ' 1 !@