← Library
High Court of Punjab and HaryanaCWP/2550/2024dismissed

Dharamvir Singh v. Financial Commissioner Appeals And Others

2024-02-20Mr. Justice Rajesh Bhardwaj6 pages

            

 ! "#$%$ & '' ( ) *+$) ,$&-( ''''' $ $ &) +)%.% $& &#$ /  **$%%$ &) &"

()% ''''' %0 &"& % 1

23 1' ,,   

   ,   5 '

       !  "# $% &$"'   )*+! ', !  (-  .  "/ $0 &$"/*+! 1, 

& 

       $"

$% &$&)*+! "",

  "          !2    # -    - 

  (- !     3   !  !

-   -  !  - - !       ( #  2

             !-  !   !-   (-   -  4 .       "1 $/ &$$1       (-  3 ! 

-



(-   5 

 - - 3   

  -   

    6  !!      -     

      - -- * , 2.

 !27-* #,7-8! 9 

   ! 8 -8! 97-  2.

  

 8!      - !   -   !       5       -        :!       &0 $# &$"%    !

    :!     --     

   -  (- 3

!

:!   "# $) &$"'

 2 :!           

   - .    !   

5  !



 (

:!  .       ""

$# &$"' !

-- - !27-* #, 

-9-  5 

-   #  !  -  ))'

  !  4!!.

4 !

: 02"$-  7 # !27-! )$"$;&  !  4



! 4 < !.

: # 2 88

 - -     (

:!!

:!

!

 8  -  * ,!     -

5! - -   8! # !27- -- !  !

     ! 

  -  (-       "# $% &$"'

  - 

 8--  7!

 4 8--     

 !                  8    ! 

  "/ $0 &$"/   

  =  8--   "   757( #&&&$"/ 7 "

   

 ! 4       

   $"

$% &$&) !  

  8!    

9! - -    -        -  - !    !

         8   - !

  ( #9- 3      7!"0 !. 9  7!        

     4 



!

   !

 ! !        !          -2    - 4!

  !!->! !   4 !

 >! ! - "$ $/ &$"0  !!- ! !   - -  - 4!

     !!   -     !       -- --  4!

!

  - !- !    - +!-  - 4!

!     !

!!



6 !

   !- 7!"0 !. 97! -- ! 

!8 

-! !   8!-  !

 7 !   

  ! !

    8 6 !

  8  8--      =    8--            

  (- 



4 5 !  !     --    -    ! )) '8  : 02"$- 5  # !27-! )$ "$;&  !  : #2 6  ! --   -    #! - ! 

98!  -     -        --      !

:! 

-9-  8

 !

 (

:!!

     !     -  9! !!  !

 !!->! ! -    !



        !

              8  <  # !  !- !  !    !    #  !     4?

!

- 8! .!- Mahavir Singh Vs. Khiali Ram, 2009(1) RCR(Civil) 757 has held that the   ! !

6

  

:   

    

 

   

  ! "# 8!    - ! !

                                                  

           

    

  

!       "

8  -! 

- 9- 2   -  -  (

--

8!

 

7  ! ! ! !  ( #

6  !-   8!   - 

!          8  

    7  ! !   -  



'' 7 ,   8    @ 2 A  BA( @    BA(