← Library
High Court of Punjab and HaryanaCRA-S/3648/2012dismissed

Mubin @ Rama v. State Of Haryana

2019-10-16Mr. Justice Mahabir Singh Sindhu22 pages



      

  !"#$%#& '() *!"+,!-% .%$.#$%/ 



     

        (- 01( .

(   

 

  

  

!     ! "



  #    

!  $  %%%% (    2.

   !

  "  ! " "

 

    &'()&)(&  

          

 *"

+ 

      +! !

!  !

       ,-. ,/&

!   0   

 !

 +"



          !3+*! 

  !!!"#  





 

$

     





 

  !!"#  





 

 

  %&   





 

   !!

   +    

  

 

!  +   !

 +

      )2((&)()  34506     7  !  0!   38 .6

""! ! "   !   

   9"   7:

 )2((&)()!"!   (&,)

!  !

  



 !

 !     (&))  +!  5!   "

 ! + !

 .))$ 

 !  

;38 <6+ ! !         !  ! 

 

 !   =   !



 >  +  

 !+  

 +!  =" + !



=:!     =  ! =

#     

= + !

  "+! 



 ( -'

)))$

"! !  ! ! !   :!     

      

 & )'

,))$   "

() ,))$

 !! 

:!+    

!

+! "" 

&. 

+! +

! /)   9

!  

!   

+   :! 

+

 !! 

:!



+      " !    ="   ! ! 

 ?

! !:!     !  

 !   !

 "!    

  "!  

  +! "     "

+!          

   ! @!

 

    "

3450$(6 +   1! 38 ((6  

9A &.& 

 )2((&)()   ,-.

,/&

!0   &.

! 

  (-.-345B6  

' '( + "      7!

C  +   345B$(6+  ! 

  :!   "   ! !

" !

! 

 D "! 

 

 

0! 345>6

"! 

 

 345*6+ @)2((&)()

!

 

 +        +  !

 !  #     !  ="

 + "! 0!=!   "    1!+      5    1           

 +! !+  =

@    + ! 

  ()&00     +

!



     *     "    +     !  "  

  

"  !  

     :!     "  

           + 

    "+!  

          

+  !0 0! +  !

   

 )<((&)()345C6    )-((&)()+

  *   "   + 3

! 6

! " !0  0!  8 (( 1!      7!

:!

+  =   

! 

 )-((&)()34546   ! " + 5  )-((&)()34516:! 5;! 

!

  +  

 =  

!



 (<((&)()3456

$    +  " ;  3! ! 0  69A (<2 &)()&)()   ,2- /&) 0 "         ! + 

  

    ),(&&)()" "!     "+!

!

 "!  !  !     +  =   !  

:!  !+

 " !  ; = !38 (&6 

 

    (<(&&)()3456 "

  ! 

  

345A6 !

 

*  +    (()(&)((  "!

  " 

 

    (()(&)((   "!     "+!

!

 "!       !

  ! 

  "

 !

       "  +!  !E         "!         (()(&)((

! 

 

0! +     "!   )-)&&)((

 

 +  

  @&,)/&)(&     +  =   C ! 38 -6 " "    

 



    345#6  " "  !        !         

!  !

  ! 

  

3456   

+

+   ('(00  



! "     (2,00 +     

!0 

     

!

+  !   !

   ,-.

 0  +       !  

 0   !

      E  "  

!   

*" +  !

+

"          0       ="       !

&

                  0  

(

  !

   !   ,-. ,/& 0!   +  ! "

! "  +! !

!  "         ! ! "



  5 (/+

+!

  

)# *  +

 '

 )#& ,-- . +

 )#  

/ *0 +

 -.- 1 

)#%  

/  +

 -.- +  '3     )# +     (



)#5  

)#7 .  +

 .  )#9   

)# .-- 1  4 ( .

 + )# !

*0 +

  

 )# '. . :

)# & '.   0  )#  '. :

+

 )# % , * 4 +

 8 ( ! !7 !  

! ! "!! " 

 " 

0 A ()

&)((  " 

! 9     

*" +   "

 

 &)).&)((  F ;    F 8 &0 !7 +  

 !  (<((&)() ! +

 0         !   1 !

7 !  =

  5! A  /2 &&-'!   

3456 +! !  "  ! 

  ! +  =

9A (<2

&)()   ,2-

  9!  ! !!

! "  



F    F ! " 

      45 8 ,0  = !



!  )2((&)() !+

     7!

  !   !!  !   

!   E  "      

  +!

    8 / 0   A  !  7         7 +   + 



!  

!  )-((&)() !+

    +  

!    1!      7!

!  =

 =  34516 +! !+    =     ()&00     +  C"  

5    !  +

   !   !  +    " "@

 !  !   +  !@ 8 .7  !0! 

! ! + "   !   

  9"   A  

+   7$  ; >  ++ =" 

@ )2((&)() (&,)!"! !  !

  

; !

 !

 ! 

  ! 

!    = + !   !   "+!( -'

)))$

"!

() ,))$

!  

 

 ! 

   +!  5 8!

   !    !+

"  !     

 !     0 E  ! 

     34506 !  " "!



& )'

,))$  

'



!    + " + "+     !+  <$()  @)<((&)() !  



!     ! ="

!

         +  +  ! 

!  !  

  

             +     !  +  E 

  !  

 

  



 +!!  

  

     7!

+!!=

         + G  !"! ! !

 +

! ! !  "

 !  = + 

   +! !+  = "

 ! =

+  ! ! 345 (6       !  0   

 +     " "  !   

   ! +! ! 45C !

+ " ! 0C !7    "+

:! ! +  = 



34546 "! * 0

 ! "        +  C"  

5    !  +

   !     34506+

 ! 

  +! !+ +!  

 

       " !     

   9!  !    

     ! 

! 

 

             



! !    !"! +!!

  

  "

 "!  5  

,> =!

  +!&/!

   

 !  "  ! ! +  " !   !      !   !

+

   !  + !  !

""!9!

 

 ! ! ! "   +  7 !



   +   ! ! !" !

 !

=   "! !

  =  "!+  ! =  1 =

 1  !+   !     

!

      !

!  " 45 (+

!

+ !+

!0  ! = +"! !  !     ;

   !      

  !   ""  FF ! !

 +!

! 

 !!  !  !  !   !

 +!!  !  !        F1F  ! ! +":! +

!  !  ! 

  !!  !     (),) ! 

  !  " @  = !

!+ 

 !    !+     !  ""!:! ?

! 

&5& (.   +"!   5 .))7"

9!  ! 



 ! ! 

  +()  !!  

 !

  0! +  =

        +  8 '>   

 ! ! + ="   

    9"   + 7  ! H  ;

+ =@ )2((&)()! "!   (& !  "+!;+  9"  !    5* ! ;+

 !

  ! ! ! 8!; 



!  !!+  +!    +

 ! 5! :!    !

  

( !+  

 + "  ')))$   "+!

+

  !! + + "

 ! 

"

 

   

  !/,))$

;   !   !  ! 5!    +  +  +  C"!

   

!"! !

 ! !  ;  !

   ())   

 ! +

!      ; !  "   "

 

     !+! +

!"  

   +  +  +  :! +

!  ! ! !

!   !0    ! ! 

 

+!

! 

! ! 

!     !  C"  

5    !  +

   !   !       F  =  !    

 !  ! 

! " 5  

A    () (&

+ "!*9!  !     !         "!     ('( 00  ! 5  8 27 

 !  )2((&)() !+ + ="

+!!  +     9"    !  

  (&!"! !! "



="+ ! 9"

  !   +   +    =!  !

 

    +      

 " ! !

 !  " ! ="

 

"! ! +

+    !

  0    + 

5  C" 

5     

  ! +

! !   34596   ! !   !   

!  9!

! !!

   !  ! !!

 !  

 ! ! 

    5  !!   !"    

 5  F*F     !   !++8

+     

  34596 +!

 9!  ! !  +!!! !   !0 



*" +  &))/&)(( ! 

!+

+  + +    +!!+ 5  8 (.    ;    :!+

 ! "  !    ! ""   !

 ! !  !0 !    ! ! ! ! 5 +!!!

    !

!+

+!    &))/&)(( +!

  ! ! ""  ! ! !   $ *      &))/&)((!0 "  !+  "   +!!    &))/&)(( +!

  "  ! ""  !     +! +

!   !!  

  C" 

5      0   ! +

 ! !  

 =!   

!0 

 

+



"" 8 <; 

! ! + ="   

   9"  +7  !H  

! / .   >  +

!

+ =@)2((&)() !  "+!>  +  !9"

    (&))!"!   5  !

""!

+    !!    "  +!!  !

  

  +!  +   !*:!    + +  >   !+

 +!  "   



')))$   "+!

!

+   ! !! =>   !

     

  !/,))$

! +

 !   ! ! 5 C"!    

"! !

 !     +  +   !

   ())   

 ! +

!  :!    

 !   "+!>   !* "  "

 

   

 !+! + 

!"* !  +  + 

+ !  !    !0    

!  

+!

!  ! ! ! 

!   "  !  "

 C" 

5   ! +

 ! !  ! "    

! 5*

+  < () 

+ "!* !  !5  

!

   !  !  !    "!

!!    ! 

!+

+  +       ('(00 +!  ! + 

"  "!

!!    !*9!  ! !  = +!   

  C! ""  !  +

! 7  !0! !  !   !  

 !0 9!  !    !    !

    (&,)!"!

 ! !+  !           +   ! 5* ! 

!+  !   

       

!  !  ! !   ! "!

E 

!! ""  ! E !  =  "



E 

  8 -    C !  

         7!



 !   &))(&)(& !+

         7!

  !    + !  

 ! "  @&,)/&)(&

     3  6     ! 0  +   =     +!  !  

 

 !  !   E   "    C"

 "   ! 

  

      345#6  " "  !

  !    !  !

  !  

  

3456:! +

 ! " 

    !7 !!@ 7!

 !    (2,00 C"  

5    !  +

   !      +

 !  !



   

  

 

  8 -C ! +  

 !5     

!  )2((&)() !+

      7!

 

"

!    

+

 34506

 1!  ! "!0C !7 !     ! 

9 345B6   345B$(6 :!  " ! 

5   ! +

 ! 

 +     ).)) !

    ).,) ! ""  ! 9     8 ()= !7 !

" ! 

!  )2((&)()

! !   9"  ="

!     =



  345 & 45 .6 C" 

5   ! +

! ""  ! ! !  !    8 (( 1!  

!  )'((&)() !+



    ! "      

  7      !  "  "! 

'$2((&)() +!!+   "  "+!0C !

   !!  

 !  !  =     9"  7:!  ! ! !    "+!

0C !

+! +

!    7  !0! +

   "+!!  

7  !0! 

 

 34506    "!   "

3450$(6

+

    

"  

 9 "! 345*6

!   

   +         

  +

 +  @!

  !  

 !    !

+! !+ 



!   +  !    +    ()& 00@ )<((&)() !  "+! 7  !

0! 

   0C !7  !    

"

    +  

   ! ! 

345C6 

"0C !   "+

:!  )-((&)() !

    !0 

 *0 + 

 



 0! 345 (6 +! !+  =



34546 

 ! "! 345>6

! 

+! !0! +  =

! +   0  !  !+  

   > C" 

5   ! +

 ! !!   !



7 !

!

   (&,) 9!  !  

 +  

0 ! " +  " "  !    

 !           +       !

""  !   345* >6+ +! "!   

 = +"!   

 +    !   !     !  9!  !  !

 ="

!   ! 

   !   + "    + ! ""  !   !



   !      ! =

 !  !

"

)<((&)() ! !

    !   !  :! 

   

   !    

              +  !     =!" 

.  + 

!0    8 (&; = !



!  (<(&&)() !+



 7!

  !   ! "       "

 "  !



3456" "!   !     " +!  $  3  6  !  

"&

   !    !   

 

         

  ! 

  

345A6 +! !+

"4C!   7  !0!     

 !   

!+

 C" 

5   ! +

 !     

+  =!    +   (<(&&)()9!  !  



     +     

!0 

5 !

! +

" "   +

 

!

 8 (,1! !

7 

!  (<((&)() !+



  ! " 7  !   !!  =

 5*A  /2 &&-' 

3456 +! !+ ! 

      9A (<2

&)()   ,2-

0

3456+ "0 ! 0C !   "

+

 8 (/  0  

7   

  !     &,)/&)(&  !  +



 7!

  !   !

 "  +!C !

  "      3  6   !0 C"

 "   ! 

  

      345#6  " "  !

  !

 9!  !    

!



  ! 

  

3456 !

"!

  "+

 C"  

5    !  +

   !      +

 =   

!0 

 *0 +  ! 

 +  !# 

0 0

5   (&,)

"

 &,)/&)(&   

   +  !    +

 +  !    

=         !   !



   "  ! 

 !  ! +

  "+!   " + ! 

 *0 + :!  ! 

!

  * *  :  $ *      !   !

 "

 80       "+! "

  +

+"" 

 :!   "  +  !  $     ,(,00 !!

      



   !

+    + !  >      0     ="       !  

          

  !     "

  ! 

 

 !   ,-.I,/& 0   ! !

    "  

!    ! 

!  ! ! "      ! ! "  "  !

 !!!



   !

     9!  !   !             !   



 

  +

+! ! =! +!

  

! !

    

! "

   

!  

!



       

  >  !  ! 0     ! 

!

 

!    !   "

   !    + 

 !  "  !       "

  !  

"'  5    @  !  !  !         0    !



  !

    ! 

!     ! !

         ! ! "  "   !   !

"!    0 

!

   !    ,-. ,/& 0

 ! !       !E 

 ="+! ! !!

!!      0  

!    !  

=  !



  ! ! +

!

 >     ; 38 '

8 2 8 <6

   !!  !   !

! E   



       !   "  +

 "

  38 .6  " "@

 38 -6  ! 



!   +

!    "+! !

  !  9"  7  !0! 38 .6   5! !""!

)'$)2((&)()   (&))

"

 ! 

.))$

  

;38 <6  !

 !+ !!     !/,))$

=  ! 

>  38 '6+  

 +!   !" 



 ')))$   "  +!  !

  !

   !      "  !  :!!  

 = + !#     "+! 



( -'

)))$ "!!!  !

! !  

 & )'

,))$   "+! !      !A   

"

 "!+    !

 

! 

 ! !

  +     !    "+! !

3

  6!   ! +

!   !

 

  !   !

  ! 5!   ! !

  +  

         9  A (<2     &&()&)()  "  

  !

   !   ,2- /&) 0        C  + A    +   "   "      !        ; 

  38 <6  !

     ! +  +  !   

 

"  4>     ! 

38 '6!

 

 !

   

 

        0   !     !  "     !  +

 +       "+!

+   !

 "  38 26!

 



    !

  ! +

   "!!    !

  "  !  !! ! 5! +!!!

    ! 4! +

    7  !0! 38 .6!

     !  

             ! 

     !0 0! C !

 " "@

 38 -6 !

 !

    

   :!0!

 "!    ""

   7  !0!  +! !

! 

!  

+    ()& 00!+    ! 

+  =

! 

!

 "  

  )-((&)()

 *   "   + !

 



"(  ! =

!0!  +!!

   !

+ !   +!!!

 "

:!

     "+! 

  9"   

$  

*  + 

  !   4  !E 





!  9"  +

  !   

   !   ! ! 

  

   :! 5!  ""   A  /2

&&-'

+! !+  !    "+! !

+  !   !

  +  ! 

  +

 " "  +!

 

 !  ! +  



 "  + .     &&((&)()

 *0 + 

$       +       9  A (<2    &&()&)()  "  

  ! 

 

    !      ,2- /&) 0       

! 

!   5!  +! !+  !

   !

 

       

    ;      3!  !     0  6 " "!   !    !   

:!  !+  =    +  !    " "  ; = !38 (&6 !





  3456   ! 

   !

$  

*  +    (()(&)((  "! " " 





        !    !

 +  

        

 

())$

"  &) )))$  "  = !E

 !    +   =  

:!  5!  ""   A  /2 &&-'

+! !+  !  +  

 =  

 "!  !

+"!  

      "+! !   +     "!

  !      ! +

  

  +!!   

      +  !

+  

 =

!   ()&00+!

 +"    !    +        7!

  ! +   +

!     + !( -'

)))$ "!+ = !    "    "! ! +!!!

 "

 ! =

+ +!!

 ! +!!

   38 .6:!!

" !

! 

 !  

  = !7 !

" !38 ()6    +  =  C !

38 -6    &,)/&)(&        "   ! 

   



    345#6  " "  !        !         

!  !

  ! 

  

3456 +

   

  



!  !



 !  !

"!!       !  



!

  +

!   

  "   !

  !

 ! ! "  "  !    

  :!

   +  0 

     "              

 !           ! 0       " + !

 "

  +!! "

"   0  "  !      0  

!     

 =" +  !  

!  

!     "

    !  +!    "  !   

"      "

!  

 

! 0   

!

+

 "

  +!!" 

  +

 

!!"!+   ! 

 !

!

  

 

 ! 

!



&/!

   !+ ! 



  "

 !

    

      

 :!

 !

+" 

  !  +   " + "

" !   "  

  ! 

  



 + F 0    

&#$%$)4 

20 56 **!" ** 7,80 +! "

+!     " 

 

 

! (-<) !E 

    &&   

;

/ 

 /    ( 









  (

 

9!









     

   (



   ( / (



    - )

 



 /

 /  - (



   ( - *





 

 ( 0  (

 (



 /  0 3

   



 

(



 (



  

(

 (

 ( (  - '

 

(  0 





 

( 



  3(





 



   



 

  

-

(    ( 

   



 /



 (

 (   

/

 , 



 

 (   .(    ( 

     (-<    !

! !    !

 

  !  

!  + ! 0 

  )<)-&)(.  ++!!



!   !

   = !    

  

!   

 0! *   "   +  +!,) 

! 

   

! @ 

 0! *   "   +     =   

 "!  

!   !+ ! " 

  +*!5% 2#$%/ &(    ) # "     )  0 "   = )   

/ =