High Court of Punjab and HaryanaCWP/3649/2022disposed of
M/S Cts Trans Solutions v. State Of Haryana And Others
2023-02-02Ms. Justice Ritu Bahri,Mrs. Justice Manisha Batra3 pages
!" #$ # !"
#$ # # "#
$%& ! '
( $%%)
* ! $ & + +
( ( + ! ,!
$ + +
! -./- !
( +
-01) ) 2% $ -3 % ! ! '
$+ & + " -./-$ & ,* ( (
%'
,4,! , ,
+ ' &
5 ' & , $
!
&
! & $ ( , %
( !
&
! (
& '
(6 .789$ /-$
!
" ,$ ( ! ,$ ,
!
+
( & (
+
$
/-$
:; );
3$ ,
$%& (+ <,
( $%& !! ' ! ,
', '#
;
! 5 !
$ ! ( + + (
& ' ( ! ,!
+
"
(
& ( ''
!, ' ( ! (
+ !
&
& ! ! , (
% ! -/$%
2-$ ! '
,'
%=;$: '0 1! $>8$>> !&
(
& * ! $
!
+ ( !, & ( + !! , $ & ! ' !
(' "( !, ! + !
(
& %
2 >$
+ + "
! '
,
( !, + !
& $(
)% $ -3
*
( +
& ''
!, !
+ (
# $$ !#
? 6
!%&'(