High Court of Punjab and HaryanaCWP/3303/2023disposed of

Pardeep Singla v. Union Of India And ORS.

2024-05-09Mr. Justice Vinod S. Bhardwaj7 pages

!"#$%$ &'())*

' +, ) -. -)

! " # ! # $ % &'"

)*+ # , - .

///// . -) /) 0 $

+ !

, ! ! %% %0%0 &! 1

(

2 %

3 !"

! "

222 !%0$.

4

+ 2 ( "

! "

+ 5! + 2

!

& !+! 226

"" 2

%

57+

2 + *( "

2 $8 22 6 ( + !

( ! + %$ %0%0 ( + ( ! 22 6 ( # 17"

! 57+

2 + (

(!! 226

+ ! &+

! 9

+

(

+ " ! ( &

2 : %% %0%0 ( !!

+ # , -! + + 1 ,!

22 6 ( ( ! 226 ,

3 !"

! ;" + ( 0- %0%$( " 1 !

9 (+ )"+ 2

( 22 6 5 9! 0- %0%$"

!

# #$

,

% &' () ) * )

+ , -% , ,

*, )

., , - , - * , -- , - ) , -

- ., ,

, - * , -- /,) ,-),

., .0 ' 1'

'1

2 -

"

+" +

(226 !

" + '"

!

226 "

"! # 1

(

( !

(& 2 4 '!

+ 1

(

( +

!

! (

+ +(+ ( )"+2

( ! ! ( ;" + ! ( "

( '" " < ! ! !!

222

-

(" ! "

! ! +

( ( !

<

!( " 5"

)

2 + ;" ! ! '" " < # ( 2 " =

7"

)"+ 2

2 >" ? )

@

(

(

( ( ! ( ( ! ( ( ( $.

0% %0%, ! ( " :!

! + 1

!

2 ;" + ( "

+ ! "! + "

)

( "

$.

0.

%0%% ( + ("

222 ! " %0%$

+ ,A 2 ( )!

%0$B "

"%0%$ 22 2

2 (!!

+!

+ "

)

.

+ +(+ %- %0%, 6"

* )"+" !?*; @

( !! "

+ + ! (

;" + ! ! "

;" + 3 %% %0%0 "

9

7"

1

!

5

( ' ;" + "

( !"

225 %% %0%0 9

("

7"

! 5$$ %, ( ! ( + ! "

! $$ %1

$ $- 7"

! " ! ( " ?@ 2 ? @ + ! !

" 5 "$ %% "

((

(

" 225 7"

5 "$ $- "

"$ %% (

"

53! "!,:, ,0(

"

( "

! !

! (

" " " 7"

5

+ # $ % ( ! ;"

5 ! + ! "

! & !

5 ?7+@

7"

5 ! ;" ;" +"

) + !

" ! !

" ! ( "

" < # 17"

.

! 5 7+

2 + ! ! + !225 9

! !

" ! ;"

& ! C" "

+( %- %0%, !+( !"

( ! :' ( * !" ! "

"

* !

:

+9 + 1 ! "

;" + ! "! + ! 5 ;" + ! "! + " ";" ! ( !!

+ 2"

5 " " ( 22 6 ;"

$$

;"+ !"

(

222 "

! " " ( ! " ! "

!

! 3 !"

!

! " $%

7 + &

( !

"$%2 %" ! (

(

!

A

? @ 5 226 !

!

+ !

# , )"+ 2

"

"

D ? @ 2

!

+

(D ? @ 2

!

+ ( (D ? @ "

" # 1

!"

: ! ! !! " + ! ! ;" " ;" ! 5 + &!"

( . -) ())*

E&

: F:# E

F:#