← Library
High Court of Punjab and HaryanaCWP/12463/1999allowed

Kuldip Singh v. Haryana State Etc.

2016-08-245 pages

      !"#$#%# &####% # 

%'( %()*+  

  

        

    #+ ,$-  ".  #"/# # ##

    

 !

 ! " 

  # $ $  

   

 !

  %

#"/# # ##0" '

 

$ (   )! *++  ,-  ./0 !#  '//1 !       +   ,  !0,    !+,  !

 * + *2 % 134/'//.  



   

 

 , , % +0&5 &5'3,   , ,  "

      

 

  

     !"  #   

 $



  



  

 

 

( 

 



 !))*  

 !))"

$





 



  

 



   









   

 



    %+,""-     

.,,/!))! 



 

& 



 

  



0$ 

    

  

!%1    

   ,    ,-+,""-  2 

    )%)%,""-      

   !%     

  &   

    3 !%1

& 



 



 4 

   

        

 

  '  

 

&

  

  

 



    









      

   

2

 

 



 3  6  

 

 2

   

  



  & 

  

'  

 !))*  !))"



      &        

  &







 !%      

    !%  

 

# 

&  





 



5    

7 &  



 







 $ ' 

2

 &

     





   3  

   &&     

 



8   









 

   5        2  

&     &    

          9

   

    

4

* +0   

  *++    0 ++  2  , ,!  , +  

6

 0   6   +! %   , ,+  0 +      ./007 +++!+ 0 8,   ,!!    0

     + 6+       9     !  !     +      7  "&:' ;!, *% '.'<.&5'3=, +   +'//<&55. ,+   + !  , 

!

 , !! +++  +   +  ,

          !+   +     !       !  >0&< &5'3, !        0       )!  *++ 

 +  *  , 

,    ,0  0      ! 0 ,  +     + 

   +  ! + + ? !, ! ,!0!     !

 !    +- !,0!   *     ,  && &5'3  ! 6  , +,        0 0 ! ! ! !  , !   +0  ! 0        + 0         !         )! *++    +

 +!

?0 +     ,  !  0 

 ?+   %     

0 , +  !

!  08

  *  0    +  %     , 0 +!!+ !  !!&55.  

         !

  )! *++   !0 +    ! +  ! ! ! !

+

@ * ?  , ,  +   &@ '///; 7 "&'=   9 ! ,0 8+    , 8 + 0,    !,+      0   +  ,  0  )!  *++      , +        +      ,  +   +"

1  ,  , ,  0     )!  *++        0          !   ! !    ,-! ! *0 !    +     !    +    ?    !  , !

 +     ! ? !    "

        !  !!+ !       !  , !

    !    + ++ +   !! 0     +     +     +    +

        +    !

   !0   ! ! 2 ,  ! ,  0! ?0 !,  +  + !  ? +   + 

2 #"/# # ##3   "%

 

 +  - :  A  0 %