← Library
High Court of Punjab and HaryanaCRA-D/650/2003dismissed

Dinesh Kumar v. State Of Hy.

2017-05-31Mr. Justice Sanjay Kishan Kaul,Lok Adalat Bench - 217 pages



       

 !

"#$%%$& 

      



   '#  ()'

% *% %*%'  ()'

% *%*%' 

+!"# 



  !

     

"

#    $ 



,,,,  %*%'-% %     &  

 

  ! ! ! ''

() *((+ &, 

  -  -

  .! ! ! !!   

 . !!    

 /!   



 &     ''

*(')1! 

.23             !  !+(* .!+4  " , /5 ",63  17            

    !  !+84 .!+4 ",7        

 !  !+9* .!+4 ",7           

    !  !+94 .!+4 ",7

        . 

    !  !*(' .!+4 ", !.    !!

  

!! 3! !.  &  ,  

       &   & !!   



  ! !      ! &     &

!: !





# 

  !   !  3 

     ;

       "!   , !



&  40 

 .  "!   #   ''

*(((     <= "> !  .   ?

!

   >     "!   /   

   

 

>! @

>     

!   & !

7      &   

 $

    

&   >(A *((($

    



.    

   

&

B <309+A

CD +8(( !!    E & /-

1  $

 

  

  

  & 02+(

& $

  !    %!    .- .

  .

! $

 ! 

   .

& '(



 -

        

    C   $

   .

     %

 .  . & 

  

- "

 #  F   



B 

.  &

  .     .

     & 9

(A *(((7  !!  .    &&  !  

&  .      !  !(A *(((  !  !    &&.

&  !

  &        &     & C &.&.C  

 

!

 !& C



%  .

  & 

  3!         .

 &  @> ?

!

     %  

 >!       !  !+84 ",.

!  !D B +( ''

*((( !  &  !

+84 ",<= ">.

 "! #

,D 

 !    .     :

 



    ! !  !

 & @>?

!

  . !    ! .

 B 

     #        > !      

>! !        !'8',

"

,

%!

  ! .

       .     

  - .

 

  . !  > '* *((( 

  3!   

 

 

>!   &! 3$

 & C  !



    .!.

 & C !

 %  

>!  .!! .  !  

  

  . !!C 

   &   %  

 >!  !

   :   !  .

   &  

  <= "-       &  $

   -

          3 =

 ! !         .

 :  <= "  

  , & #   . .

      &   %

 

>!  

  ! .  &$

 & !  .

 <= "G   

!!  .

   !

           .

 

    !   .!    !  <= "#!  



!3 !! 

. ! $

&  &

! $

.   ! !

!

 .

 .

 

 #C  &  .!  C.  !    

!    .  3 =

! !         

 , #     ! &  

 

>! 

!!  !! .!.

C  <= "H >'+ *((( 

!! .!!  !

! !  <= "*A <= "*9 !! 3

<= "+( <= "+'&-  /.

! 1<= "*) &  &

! 

!    "   .&.

  

!. !  



!.!.   .   56 %. I  <= "J



 !

 !!!

!  !

!! <= ".



..

  ! !   

!<= " %     

!!  .  ! !  C!

 ! .  &$

.

 .!

 %  

>! 

 

<= " D   ! &  ! .

!  .!.  C  <= "%        ! <= "## .

 

.   -  /D.

1 <= "*) .



 & 

   

    &    !  > '4 *(((  ! 

 .    ! .

 & & !!   !

! !! 3 

 !

  ! 

!.

 

<= " >

   !!

 !

C. 

 & C .

&!"!  

 ! 



.    

>! 

   !. 

 & 

 <= ",,   %   

 >!  .  "!   

   .  

 B <309+A

C D  .

  C    <= " >

 

!!  .

  

B 

 .



  !   .!     !    <= ", !   

 !.! &&!3 !!  

.     !   C!! .

 .

!  !  <= "*+  !

! 

    *0(@3 &    !  .! !   . !

!    '((@3  0(@3.

 "

/!!1!                 

! !     > '0 *((( !! 3 

 .  ! ! C!

 !. !

.

!

 





<= ";.

 

 %  !

!

.  &$

.

 .  

 <= " .

  

   %  !! 3 

!

  .   !  .

.

! <= "*+!

!<= "*4<= "*8.

"

<= "**  !  !   

   

    "K

!!    ! 

  

!  & !   !

! !

!. C  <= "L  !   

!    !!!

!.

 

<= "<<

  !  .

      "

 <= "**    %

 

>! !  .  !    

   

   .    

   !



! !

 

.!.

I  <= "D   !    

    

 !  

 !! .

 

, - !  



 , -

 ,!

  .     !!     !       ! *() ,

"

,

%  !  !+84M+(* ",

=!    & &  ,     - !  



  ,  -

  !

  !

   ,   

   -  / 1-

     '4 (8 *((( > !!   

 !!

!



 !  !+84+(*+9*+94*(' .! +4 ",.



 !! .!  

 !      %    !

 .

 =    !  !    !  ! ! =



 . .   &.23 "K3'       "

  

&  04 

 <=3 !

          $

  3 ! .

&  33 .. !  (A *(((

B <309+A & *

  & !C 0 +(

 

        !$

 .

        

"K3* "

   '( *(((..

 , "! 

 ! 

 

&

 B <309+A .

 &        

 & , 

"



 B +9 !!.

 .  "!   

  !  

  !  .! & <= " %.    '4 *(((>?

!

    "!   #   ! G

 B

     !   :     C   

  :     !

.

   >?

!



 .!B +9<= " "K3+

&  .'* *(((.

&  !

 & .

 .!







!!  

    

    !  <= "# !  

 "! 

 '4 *(((   

 

!! 

C !  &   

 >!  '4 *(((    

!

  ! "K34 

   $

 !

 >!  ,    -

 .'* *(((  .

C



 ! !3  &$

3!     &

. .23 % &.

8E=*6 % .



C  I 0+ !

 = A !

  

   !C        !

 %& 

C.



  

! C %



C. !  >!  &!    .

.  #.

. C .



 ! <. ! .

.

  !!

3! C 

.  !C

 .

 !

C 

  &

 ! .

 & !



  &   &

 .

     %  .

 . 

C  ! !  & &.   !    .

 !    

    "   .     & =!!C! .&.

. ,.  .

   .

    && .

&!C "



= 

!      !

   C. !  

!

& .



 .

!  & 

!! *( 

 ! !   

     ! ! 

   ?

    ! !  

  !   % 

 



 !

 . . .

 !

% !

        .

    = &!



  .

3    ! !

    

 !           !     <= "          !.   &!" 

!!  !.!. . &!    :   <= "-    & &

&.

  .

. .    &.        4A    

!.

, .  

      .  

 ! .!  !  .

.

 ! ! 

"K30

  

&  

& 8' 



!           .   

 &

B <309+A

C D   (0 *((( $

  3!  ..

 !   &

.

 !    7 $

  & !C    

 ! !

   

 <= "+            C 

  

 , "K38 -

 "

.

  :

 - 

 % , !

   *9 *(((  

 <= "? <= "



 !> 

  

   "K3)





.  !   <= "B :   & 

  "K3A ,           ''

*(((  .

 "! #   C!     !

     

   :

 



 "  .  " -

   $      .     ') *((( , 

 

           . 

! .!   .D?  & 

  ,B +47   

 . !

!

!  

 !    ! !& , "K39 C 

 "

       #  ,.C -

  '* *(((C

! 3 $

 C !    !

 <= "4<= "A  

 <= "9<= "'+ %. 

 '+ *(((  C

<= "'4<= "') 

 .!& <= "'A<= "*'     

.!

 

 "K3'( 

     -

  

&  4* 



!            (A *(((

&  ) 

 .  .

               &  $

       

 B <309+A . !!    

  

   

 

.

 .

     %.  $



.

     C.    &    

7    ''

*(((.     

 

 - .

 !

  !! :  & $

  .

   

!   .           $

   .

  

. 



!! (A *((( "K3''

 3!     !   

 ! "K3'*  @> ?

!

   .   !

    

   !

 

   

   

  !

 K  !  ! !!     !!  . !    ! +'+ ,

"

,   .!   !

 ! !

 ! 

  !! .   &  

!  

!  &   !

 !!       !  !     &         

 

   ,  ! ! ! !! @  .!

   

   .  !! @  3  

   =   *4 '( *((4 !    !  

    ''

*(')  .

!

 &



!! @  3

&  !

   !

 K   

 

 !      @ !! 3 ! ! 

  !

$



 &    ! .     

    !

  !  !   !  

 &

   &  ! !

    !   #   !  !   

&!!   .

!! 3! !@

.  .!3 !!  

.

!

 & !$

 (A *(((

   "! # . 

  &   !!



  !

 && 

B <309+A.!.

 $

3!  & 

    .     

 !

    $

   . !

 &&  !

 ! !

 

&!!   &$

& .  !

. !

   

            !  !

! !

 !

 !! 3! !   . 

.

 ! !  %  "K3 '(

 

.!  $

   

B <309+A  .

    . !!   



  

 



    "K3'     &  33 .  $

3 !   !      $

     !       (A *(((  

 B <309+A &  *2(( 

  

 

  & 02+(

!!  .     

!!    "K34 

   $

 .  . 

C



 ! !3 =

 &  $

    '* *(((   & & 

 &.

  .

.   &. M3

 4A  % !   $

.

 & !! 3  

  

  (A *(((   %    "K3'( 

    

   & &  !!           

  !!    :    ! & C !

.

 !

 & !! 3! !   &!  '* *((( !!   

 &

!

 .



&

 

 >!     !   .!  !        !

 & !

     $

   & 

   (A *(((   C .

   &  $

  

.

 



"

 .  & !

7   C 

.

;

"



 

 

  

! 

   > '4 *(((  

      !



   

 !  '4 *(((   

 . !!  !



 

    !.  

'8 *((( 

 !

  

   ! .   

 .

   !

   & 



 %   !     !   !! 3! !        ! .     !



   $

     !.   . &$

 ! .  

  ! C !   !! @! !

 = ! !    ! !!   &

 & !! 3! ! # , ! !

& !! 3! !.! .!

&   !  . ! % !! 3! !     !!



 $

&&   

.!.

 >  & C  3

=

 &! 

CI0+ !

=A!

.   

 !C     !



  % !      !

       = &!



 .!.

3   ! !

 

!  .!  !   &

  

&

C!

&I





 !C!  !   

    &.

 .!

 #  !! 

 !!

 

   D   !       !! !

.

  

 ,  



  



 !!      &. !   

  !!  

      !

 ! '+ *((( 

!!     C  ! 

     .

   . !  &C   ! !   

!!  $

3! &    ! . !  .!.  C      & !! 3! ! !

 &!

         .  !   !  .  & % !! 3

  !!      &       ! 

      .   !  "

!

!

  *0(@3 .

.

!

!"

.

.

! && !  && !  %   ! !! @! !3

 .  !3! !   

 /!  1 .           !     !             ! .

!

&

 !  



%    .     !  &   !   !!   !



 !! &  .  & & % 

! ! &  ,   .   &     

 

 !   !  !

!     .

  %    

 

  %  

! !  %   &.      !!   

@  3 !!  &&       '4 '* *((8

 &  ,  .     ! & !

! ,- ! 



-

   ! 

.

 

 

C 



 !  B!

 !

& :

!!   .% %*%'/ .%*%'/ $%%$&      0+1* +