← Library
High Court of Punjab and HaryanaCWP/18804/1996dismissed

Dr Balbir Chand v. State Of Punjab And ANR

2023-09-198 pages

    







  !" #$!%    &

'

() *+!+, -.%/! !%!% +$, 

01  ! $ %2 ", /.*+#,*!%/,,(!3!*$*$!!

 

    

     

   ! 

*!%/,,(!3!*$*$!!4/

'5 "



$ 

   %  &         

   



%'   

  () )* "+,-   .% %      



() )* "+,-/ '.-.01 # % 

   %    

  #  $ 

         ( $        () )* "+,-  

 

    2     % &  3 # 

  4  /  5 &361 # %

 &   !       

 &3 )" "( "+,7  "(87)     

  %   

    %           .  (, )( "+,-9, !3   / :

19"+;)/ 5 961 

 



% 

  

 %  .  

  

% )" "( "+,7+   '  7.-      "( )0            %

     &3 # 

  

'

  

% %      %



     (.7  &3 < 

       



 %  %

  - 

   2  &3 <      () )7 "+,-   

   &3 <    "(87)     %   &3  =   

     % 

  .       % %    % 

% 

         2            %   

  %   

  * = 

       . 

       





>%    % 2

  

)" "( "+,7+    

  

    2   %   

  

 

%       





 %  ;

$ 

        

              %     

 &  !% '    670? *$'89

      $ 

 #  3  '3      

 %   

  ,      

  %     )" "( "+,7    

    7.-   &3<    %  

       %            &3 <        %    #     %   .       % %    % 

%       

%  

 



  

 9; 7  9 

> %      

 

 #  

  % 

     ! %

  + @     

      ") @        9   .   9,

   A %  

%  A      !

 %  $    

   %     %

 9") 9"+;) % 

     A          %  

%%   % 

 %     ""

@     

   .     

9, 9      % 

     %  "( 9,/-.

1 9 8. :75 !                        !

    "    #     $!                      %             !  &     "             '(          !

) "*+,

"7

 

  9 , /-.

1  9   

  

  '  %  9-.

 %     3" - 90       %           A %  "-     

 %   

 9

  %

     !

%  "0  A

            

            % 

        

     

    '

 

   %  "*

3   %     A  



    

%

        &                    



    %

  ";

     

 3      

 

%  % 



   A % !

% 

%  '

  

       '

  %        ", @   670? *$'89

   '3  8.

-'+ .              !           

  $!       +    / /         !         0       #            $! #&   +. !  1   #    +    / / !      !      %             #   # #( +, "+ @ 

3     

  % 

%  # %  

 3   '    A %           

     

   %   

 3       .  #1 1 ;' ?    67<'B2'"

3'  8. - + 4  5    #    6

    

   5 ! ! #  %+7     + #

            #     ! 7# +         6

   +7 6

& 8 223922     !5 ! +7 6

   : +  % # ;

#+  %     #   #  ; +    !          1       ;

+    ! #    !     #    &   !   ; +    !    !#  #  !& ; +    !  #       #     ! ! !   ;

+          #   ! ;

+            # !        ; +    # ! + < 8 223922    6

  :

5 ! ;

           %     #     ;

+

  % ! ;

!



  #  ! ;

!

+  #   !      ## +

!    ! !#;

!       ( +, ()      % 4>

 '5#17'5*7'8-'1 ;'?

!=''!5B 2' "'



("

     

3    

  

%                 

3   

 % 

%  ((  !   %      

   

       !< ! '    (7 @    

     (-          

     

 %    ' 

  

   

 %           



 



 90 9  (0 @      

  %           #  $  

    %1>1  (*

    

  

 $  

        % 

 !"#$ %& ' ()  *+ C%    .

 ( 9  : =9>+ .

 )#   : =9>