← Library
High Court of Punjab and HaryanaCRM-M/19637/2022allowed

Inderjit Singh And Another v. State Of Punjab And Others

2022-10-31Mr. Justice Rajesh Bhardwaj5 pages

    



 !"# !$%&%"'() )



   

       (  *+), , -      

       

"

   #$

    %&  ' ((( , -) ./

  

  !   )*& ++  ,

 -  . %/*   &00/&01/   )2*

)03  +

 !  #          &*01&0&& 4 5 &6 .  - 7    , !

 %&   

    87       !  !!,     ! , !

         + 9

5

5 & :           $  7    + ,  ,

       7!  ! 5      .  - !!   -     ,  -        ;

 +     100<&0&&    

     !!

- =9, 

      

  

 !!

- =9, 

  7 !              !   ! +  > 

  #

       1'02&0&&    + ?

 

! 5    !     %& # !    %'"  4  

  6@       !, 

7 !    &'0*&0&& !     "

  0202&0&& :        ! 

 ! +  > ! 

  #

 !    

     7       

     7!!

     !  ,      

     

 . 7   !!,

 



>   7 ! 

 - !

 ;

 

  

> 

   ,    ;



7 !       !    +  

!  

     7  !

 !

    

 !  !      

   , !   ! +  > ! 

  #

  !   ,      )*& ++ 7! 7 

 8

+  ,  $  

  ,   , 

   ,     +           , +   7         '&0 ++  - !!, !

        

           ! +  7       !! !, 

 

 

 !, !        !  7!  ! 5 ;

 8A!

 +     !  



   



 B.S.Joshi and others  State of Haryana '0'" 1!.

2,34.!5!"3. &!&  6!!7 ,   +  .!! #

  73/8%'0!.,%'91'0 " 1!.&:&),  !"#3';<'0'" 1!.=



  !    !

       !   !

7 ;

  8A!  +  Gian Singh  State of Punjab and another 4&01&6 10  + +  '0'    ! 7

    ! !

7 ! ,   +  -   .  State of Haryana  Bhajan Lal 122&  416 ++ ''<            

       



 

       

           !   

"

 

 #

 





                 

 $

%&'  

  

  





  (







  "

  

  

     )*+ ,   #

- +

,     

  

(

                   !("

    



  

       

 

  

  (    - "

  

-  

 

  



(      

   

 

(  

.- -

(- 

 

 (     

  

/ 

(

 

 

 $  

    

   

 ($ 

 (- (   

   

   



       

 

.  0

  



1     

( 

 



 .

    

(- *

   ( 

              

  

 2          ( 3  

 (

  

   



  

   - 

  (   

    -   -

-

-  



.  

   

    (  

  (-   

(

   





(     

    

 

  



  

  (  -  

 (          

 -

    

     

- 



(   





 .



            

 # "

 #

     (

            

  

    

    



  

 

  -   

  

 

    

           (  

#

 



   

  



          

       

 



     

        

               #

-

         

       



+ ,

  

-  

 





#

 

         4

!,  !

7 ! , 8A!  +  !      8

+     

 7  

           7!  !,       , !!7

  ,     , -  . 7!         !,       ! !

   

 )*& ++

!  +  

 

 - !,  !!       ! ,  !  

. %/*   &00/&01/   )2*

)03  + !  # , -            %!   , 

 

!!    ,                + !7    !!7  , -

'110&0&&        ?

   $ =  B=% ?

   ! B=%