← Library
High Court of Punjab and HaryanaRSA/1806/1992disposed of

Public Middle School, Jaitu v. Municipality Jaitu

2024-11-21Mr. Justice Vikas Bahl3 pages

         

 

!"#$%"&'('#)* ++ ,  

         

  

      





     -. ,  !

  " #   $  %

 & ''

  

()*+)+#   

    ,  + - %   

      





 

  

 

 .

%

 

  



  /  

   

  %     

,   %  

()*+)+#     

       , 

 !

  1      )/)2 $($

  

    , +#)+ $($ 

 

   ,   )*)/ $($   

  '

,,

% 

   

 

  

 

  %  

    , 



 3  

  $(&1(2  $((1($ ,  * +41  

,   )*)/ $($  ,    +#)+ $($ + !

 % ,  

    

  %  ,  !

 

     % 

  )/)( $$/ 

  %  ,  !

  +*)( $$/  '

  5  '

% 

 % 1  

 

  

  

 

 

         !      " # !   ! 

$ %&   "    $   #    "

"



'( ) *++, -   



 %  

%    % 

 

 

  

 

 %   ,

, 

 3 

    /   





  





 

  

 

 

 

  

 



 

,  



 * +41  

 ,     +*)( $$/ 

  

,     

  

.

#

   % 



   ,  

    

 %

     

 %    , 



 3  

,

 , +#)+ $($  ,   )*)/ $($ .

%

    

 



    

  %

 

  



 37    /0 1   #2"34"5 6 ,+ . /!

 9 4

:

4-

 

:

4-