← Library
High Court of Punjab and HaryanaCRM-M/15647/2014allowed

Davindersingh Bhella &ANR v. State Of Punjab & ANR

2016-02-17Mr. Justice Inderjit Singh4 pages

    ! " #

 "  

 

         



   

!  $  %!& ''" #  " #  

    

  

      

!  "#"  

 "

#$ %  &' % #  %&' !    # !('%&')&

 " ***** " #  " #( + !   

,-../   !   &  (/&             #

  $     12 3 5 

, ,6-"'2.   . /$7!

 

0   ! 

(       "        %  (     3 4 '( &!     

%  /! %/ 8    +&/% !(   

  % ('(! % (/ 3 



  (! &12 & 0   &%  

 !   &% &/% !  2  3  %

   (  9 (/&  /  %      ! (    - :%&  ! / ! &(!( %  % !    !  

4":

 # '%

%  %  +"

!   % 0 /. ;

  # &1  7  

( ,   +! !     /!     ! %' / 8 

!  

(  !  

% !  2  % 12 % !  

   9  '(  /  2  

/& '(!( %  % !     !  (        

     (!( &    (

   &5&<" / !  3    

( '!  

4":

 # '%

 

   ( /( 

  (%

% 

(    ,8 



(  !       (!     0  12  % !



( 8 

!!    (  ((!(      (



 ' !

   

(   !

     !      



)   4":

 # ' % (

(!( % !    3"(! 

  (

  &5&<"(!   3  

 /";  ! &!   (  2

  !      

    4"      :

  #  '&   (! 

 (  5 4     !   % ( 

%    %(!(  % !  + ( !  %    /:%& 

 ( &    +!  

4" :

 # '% %/  !     .   %         (   %  !     3     3 7        

 ! 

% '( /!

%  (! %  !   % %   %  (  

  % !

&  %/&   (  %   !  % 

 +    .    '*+ ,-+,.

"/,,0,-+,1'2,23  *-4,5

67 68-,7)  

         .     ',-4,9  ',-  1  '2,23  6- - 32 9(  :,-+;,:7   )6)7   68-,7  )<   %  

"33=,0  ,1'2,23 ,9,-,,-+,- 2:3 67 68-,7 >   ( !     !  = 0 %  (!( %  !   $!

    %        (          / 

 (!(  % !       ( &! !   % 12

 3   5  

   

,<,6-"'2.      . /$7!

 % 

0  !



(&0 !     #

$  /0     >'?'.:'9:' ?@

    ;9)A