← Library
High Court of Punjab and HaryanaRSA/1353/1991allowed

(O&M) State Of Punjab v. Jasbir Singh

2017-03-02Mr. Justice Darshan Singh4 pages

      



      

 

   

 !

"  # 

"

#$%!!&%   "

'& % !($  "

)   *%!(    #$  %&'  +( !

!

     *



 +

$ "

'& %

! ,

  $



!- *% ( $ 

   $  * !

 *!  ./0*   

    * *

 - 

  1    /    $  !  *  

  

 

  * $ * ($   - *!  * -% *-%! !!



-1  %

! ,

 *   

 



    23345,,$! -     *   

( !

$  !

*

 * ( %$   

   6   *     !

 ! !  $ 

!%

( ,   7* !*  $ 

 

! ,

 !"

#$%

!

  5 "

#$   

!!-

!   $$   !

 ,

% ! %! 8 $ (      - 

9 8 -:  *;

* !     *$ ( ! 8 

  !    -  -

<  $  !( 6 9 8 -:  

!% !

  8 -$  ;! * -$  

 :  % ! 9 8 -:   !(   $ 8 -:  %  ! !  $  !-$ 

!  !$     

<7* $ 

1 $ 

$  !!7* ! !   * !!:

   !% " %30%  *! *   8 -:    (!!* !!    !*   ! ;! 8 - !!   

  1  % ! !  !  *30 305% ! ! *  *  9 8 -:   %  !    *        

    9 8 -  :   !

! ! *+   *  % 

  !! 8 $  (      -! ! * 6  8 - !

( !   *

!

( ( ! % 

  !* !

  -  -              

 (      *  +     - -  !* 

$ !



 * $  * %  $  

 ;





$ 7

( !

   

  9(   $ !!%, $!      $ 8 * 

 * !-;

 

( -*  ! 1  $ , !   ! !!$ *==

* - -

 % 

 ; 

 > +$!%  % 

$ 



!

$     0 , (   (   2

   ! 4   %  3  1  

! !!      !

% ! *

!( ! $  

 3!

9 8 -:    *



  " %30! ! !

  !

( ! 

 % !  % 024!  !

! 

!*-1 

 * 

$  

!!

!

( !  !!

   $ !



  !    

  -  -$ ( ! 

!

  !

 $ ;!  - !

 



3   $  

 

$   ! ( ! 1  %  % !* $





3!

$   !

 % 

 !% ! *! (   ! . + ( $(%   ! $!   !

   !  !   !!    -%  33  

!  -    $

   ! !!

!!3  -%33

!

-   ! !   % $!  (  *   *-      ! $     ! ! -

 (       ! 





) +  >,.3.- 

  

$  !

* ( !! 1   ! 

!

*)   # (  *+   ,