← Library
High Court of Punjab and HaryanaCRA-S/2076/2003dismissed

Baldev Singh v. Pb.St.

2022-12-20Mr. Justice N.S. Shekhawat11 pages



     

   

 

 !"

#

#  ! $!%&!'

!"

# # 

        (&  !)*+ , # $ '-% ##./.(0('

 

    !  !"  

#  $    !%    &&& ##./.(0('

# '

            !            !  !  ()*+(**,   !,**+(**, - . / ! " 

 

-  

 - !  ! !  01 2! !3 -!

 !

 !! 0)415 623!7   !       - - 0.!  -            - '

! !  (**0(**( 3 8 ! 

  ! !   -

!  

3 

  !- !

  9  

 !-!

,9    '9      

        '

 

 !      !             -   :       !  -  

  !    '

 !-!   !-

!     



!

    %;< ! !   !

%;< ! 

!        3

 

"

 

!

   !

   - !!     

!

:  

    !       => !       !   !   3 

 

"

     !

!

 !<  !   3    !

 

!

   !!   ! 

-

9(1* !

 9  

- 9 !



,,9 +1* '

!

  ! 



- 9 - 9   -  ! => 

'

 !

=>"  ?     !    

!

@8=>"A0 !'



  =>@ '

   ! !!    > -  ! < 

 

 < !        !             !   <

(0*0(**(  !!

!- ! 

  (,*0(**(  !    !  !=>   !  =>. !  

   !

    !!

# 00*1(**(  " ! / 



!

  !  01 23!    

!

   - !    !

   !  >    '

!  > BC0

 

"

3 

 3'   (**0(**(< 

   !

  

  !

 :     !!  

  !

! -  %;< !     !!  !

!  ! !  => ! => 

- !! -  ! !   3 

    8  ! 8 !3 ! ! !

  

-     !!  9

 (1* - 9!

 

- 9

!

    ,,9 +1*

 !

 '

   ?  -- 9

9   -  ! '

!   >  !3BC( 



  ! !  !!            !       !   !-   '

!   > :" 

BC, 

  !    (,*0(**(:  (,*0(**( 8 ! 3 :<  !    !

3 

   63D ! 

!  ! !9  !    !   !"

 !=>    <

1 (E*((**(    !   !  !=>    ! :    !     -  !

 !    !    !! !  ,0,"" ! 

! !:    #  2

 !  

 .!



 !



!

:   !  !      >  -

 !  -   !  !  ! . !      -  !  !:   !  =>3 -       8<  -    !  !

!-%;< !      !-  !! !      -        -= 3 

 !9   >      9  !

 ! ! ! !       !?       !

 !>    > - - 



 ! !    !   

!

 9   '

   - !   

  -    -          !    .     !      -    23!  ! 

2

 

 -  ! "     8   !        ! 8   

 "!!- . !       !  ?  !  1* 23! ! 

  !?     :     !      !- !    

!

A!!  

   !

!

! -  !!-

   !  1* 23!'

!     !  1* 23! > - : D" F



 !"#$%  C F0('

>   - G

     !  !!  1* 2! !3 -!

 ! !!  ?     

   

  !

  !%;< ! B  !!     8 !5BE7  !-    -   '

    ! 

 !   >

!   !!

  !      - 

B1  !

!

!!A   !-  

  !

%;< !

'

     !   ! 8 !8 !

! ! !  !



  !  ! !  1* 2! !

3 -!

 ! !! 

 

              

     !   

 " 

  #   $   

    $      "      %&'$        (  "    #     "    

       

  "      

  $   

 )

         *      $

    +  

,,,-!.).)  !/,,,!0$))



  

 1    1 $   %  &  '"

 $  2

    3 4    

"    

        "

    



       

  4 $    &  '

 5-!.).)  !5,/-!2 6)  -0/ 5!0$))777 )

 

  3 42

     

 

       #  6    

       

4      $   6  "  )

   $

 ( ) *

'

+ ,   % %"  !

! "  -%.  /  % ."  0

 ! $1/ -"%!!.- #



 

)

 

   /8 49        

     4  4               



    "       "

      

       :

      2    6      

  "          

  

           

               "                     "       



          4

   884  "     

           "       



      4#    "



            "                    ;        



            



           "

    

        1$



        

        

"   "

  6





< 

"    "  

  "       



      =  

  

 

  

           

         "   

          4  4       



           

3 2 

    "

   

        

   "   

"   

     "      " 

   



 "    &    "   "      "

" "       

          6      >       

  

"; 

 : 

 

"      6





  "   ( "         

    "                    #

               

"  



    "     

      

                   

    

        4

$  2 4 #       "  

         "  "      "  "      " .8

  ?

    !       ! !-

!     !

!-    !  1* 23!   =>3  A!!    !   !

!  !%; !  

    !

!  !%;< ! = BC03

 

"

 !   A!!!   ! !

! !

4  !BC03

 

"

'

  

!-   "     . !        !- 3 

     !-

   !- 

  :     3 

>  

- !!   ! !   :  8   !      -! !  !   >  -        ! -  ! !     -  !8 !

      !   !     !             -  >   - !!      !      - !!  -!

 !  9 - !!   !  ,0,""   !-!! ?  -- 9  !          ! !

  !- '

  C>        3 

  ! !  !      !    !   !  -   "           !     

 !   !     BC0

 

 BC(3 8 !:  

! 

!

 ! !    =    

 

      -  !

    !   "

9 !

        !     - - 

 !

 !>  ! !  !8 !   !      - !     - !< >          !    !!- ! 

 

!   9  ! -! -  -  

    !

 !>       !  ! !     =   !    !  !  -   - 

-

     !          :

   !    - !      !  "! 8   ! !        !  !!

-     '

 

 !  !  ()*+(**,     !  ,**+(**,   -  .  / ! " 

     - -   -   - " '

  !!

-     !     !   A-  ! !?        ! ! "

/ !     !      

  ! 

 !     -   !!

-

"-   -  - > -       

  !! !  '

  !! !9   8!-!          !"  

   ! "

5##678 # #  

  9

A   $    $