← Library
High Court of Punjab and HaryanaCWP/7916/2025dismissed

Union Of India And Others v. Bharam Kaur And Another

2026-05-13Mr. Justice Harsimran Singh Sethi,Mr. Justice Deepak Manchanda5 pages



     



  

"#$ %&

$'()(%* +!,

 *(%* %& *-("

"*- %#.$/) ,,,$#(#(%*$/ 0$/)1)

."/"2 3"1/ "*- "*%#.$/

,,,$)4%*-$*#)  + 5 6 , 7 7 7 7 5 6 , 7

 

 



 

  



  

!







! $ $ $  



 #

  

&' &' (&(& ) * +#, " ( % /  1 2 3    )  

4 ,    !    %. "

( -% 

     -

      

-

 ! 



 

  

  

-



!%

    

-

  

  '

-%

%. %  .

* %



% .



!

  

%.

  *

+ %

-

7 

  



9  

  ! !

    

   :;-

%

 

 

 



  !! "

%.

  

%

   

%

- !

" '& '(

''

9 %  

# )

 

! '&

   

 

 <

    -

% 

   %

 

-



 9

 %-    2   



 - %

   %  * % 

 -  

   2  

     %  -.

 

 %   2

  3  ) ,  (    2  

 =) ,

-.

  -  * .

    >?

@ -.

 % !A

'(



 ! 



.

    2

!

     .

    -.





 7  

  



.

%  .

9 -    2

1

<?% 1  .



  #BC(<

 

  %

%

-

!  

   E )?.,A

  %

  .

%  



 

   ''

1 6(')

 1  %

F  

-.



- %%    !  -.





 !+ !

  %     D3  A -

3 

*

     %  .

 %   

9 

 

   %      0 %  -.

 -

    A I





   !  

-



J K

%

   

  % .

 ! 



% 

 %

!

   %

0



 

 !  

%.

    

 !

 

 





%  !.

% %  

 !.



 

   

.

 !

-! % -!

    #& " 

% ##

! !       % 

 

 .

% #( 3! % 

   

.

 

7 7 7

 

 

  "8 !9