← Library
High Court of Punjab and HaryanaCRM-M/20744/2013disposed of

Kulwant Singh And ORS. v. State Of Punjab And ANR.

2015-03-17Mr. Justice T.H.B. Chalapathi5 pages



       

"#$ $%&'&()  *  

        ) +  , ,- ,+.



    !   

"##

# " !  $% &&&

,- ,+. +!

'  

             ()(*%(+, -./0 1    

 2

'

    !

311     ! *)% 3 3 "

! - 43340   5

    "       1        (,()%(+( -.*0 1 2 63'



"

 !" 

   ! !!  $ !    "              

!   ! +((%%(+/  1

3

78 !  1 "   



"94  "3   "   "(/"0&1/"&  234&1/"&  ."5"6&"  "(6 "(#/$07',/"&3$'/1/"&/"(1/"& "#$3"(6#/$0'8   !   0&9&("3!:;<



 6   !  %((%%(+/:

8  !                   

! $%

"

! 51! 

1 

"94  "3 "(/"0&1/"&234&1/"& ."5"6&""(6"(#/$07',/"&3$'/1/"&/"(1/"& "#$3"(6#/$0'8   !   0&9&("3!:;<  "1



 " "

!!;  

 6

  !   "

          

     2

    .!







!   3"" !!    1 ! "  9        !           !

  ! !  !

3  !

   ;   ! !  !

!"! !    

     51  !   1     

"       94 "3    ;

4!-0 <   " 1 94 "3  /= /) 

"    ;

4!-0 

! 1  !  



  

   

      !  "

  !         # !  $



 !

!          %  



    !&%

 !'!

 !

$



!

!   

    &  % 

 !

 

!

   !!

!

#  %!!

  !!!! 

( ) *"

!   +,-

  !

%!  ./0  !     " !./0 !

!

(!    %         $   "

   2 ! ! 

   !!

    !

3    !

 ! !!!

 %    

%  !    ! !  %! !



 %  %

*

 % !

  !  3  

 !

 !

!  !  %

!

                4 !   



5

% 

 ! !

 % !  !%  



! !

   !

3        

! !    !     %      

! 

 

!

! 

  !

    !

!     ! !"

! ! 

!(

)   ! 

! 3 

! ! $

   

         %  

!

 

   

 6



! !

!



!! !"

7! "! -,+ /,,8 !! !

 ! 

  !

!

 !     

 9 : ; 



 2

!! %!"

< 

37 73 7

!  ; !

!%

 ! 



 

%

%

$ "

!! !

   

 4 ! !

!! 

   /,8

"

!     /,,

   



!! 

    /,/ "

  !

   !!

  



!   % 

 

!    

  !  %  !

!!  %   4 !     /,8 "



            ! 

 %    %  

  %

$

  !! ! 

     !       

   !

!

  % !

 *!!  #     +,- ./0 "

  



!

   4 !   !

!!

    

! !

   4 ! !

!% (

! !    !     

 

       

 !

    !

!

 % 4 !    !      % 4 ! 

!!

 

!!! # !

   *  3

!     $   "

!    

   

9 $  "   3

 ! ! !

!"!  !  !  "   !   !

3 !

   "  

  

 "!   351 "   ()(*%(+, 1  

 

'

-./0  

  "

 !; 



* '

  !1 !! !  6  1    

 2

!" !!    (,()%(+( 1 2 63

  

'

 .!





 

!    3"" !! 6 

!

     3 !

  1 !! ""  >  

  " 

!  

      !

 *

,- ,+.!

(