← Library
High Court of Punjab and HaryanaCWP/6712/2019disposed of

Shvinder Pal Singh v. State Of Punjab And Another

2022-03-11Mr. Justice Fateh Deep Singh4 pages



     

  



  



   

  

 !  !  "#

$%& ! "  "&

%'

 ()"& * 

 +"

 !"  



,  %, ,(

   -

!  .!     /& 0 /

 1.!  !% 20 ,

)  

   

 -

!  0   "3"456   !  

7 %   ,  , 7  %  %   %      8   

-

! 

!) 96,  %"3"456    :":"45;" < !    % -

!  0 * - ,    % 5"5"44       ;""5" < !

  !  ,

!!     !

! )    -

!  5"5",   



!)9

%6;9;46 "

 

 

(

!! %   %% 

    ) .%%

  %

 

% ) !  %!)  ,   !

!  ,   ! 

     

   %!

   

    !  /&.

0       

 

    5""5 /&

7  40 

%!%      

  :"5"5  

 .  !



.= >"::46  5 /&

7  ;0 ,   

?

 

  , 

 @;A!

%  %

"

  !)

(



!  ! %

) 

 

 %  !    !

) ,  %  ! (  ( .  ) % +:) 

 %    

 !

! 

 

 "-



 !      !?

    , )     

7   0 

%

! " B!  

 " #

 $ % &    ! C  " &

 % '

 ( )" &  *  

!

  !

  " -

) %

 

!       ! 

   ! -

! /& 0 5"5"44 

&.

,

%

/&

7 40 

,    6 &.

   1&2    ) 6  1*2" <

  

 )  !%   

   &%

 

% /&

7 0

 ,  %"5"445 ""     !% +! %

   +!

!

   !   ) %)  



!    !  %! 

 

!,  %D"E   &.

,1&2 1*2  )  ,  





!  !

 /&

7 40 

      1*2&.

   

&. )  ,  !

,)

 ( 5""5 !  , !



 .= >"::46  5   1

! 

  "   

  2/&

7 ;0

, 

.  !

  

  /&

7 50%)  

 ! ," <!   ;""5 ! , !     

  ) 4  %    ) %



. !

 )!

!     





   ! %  , ,   %

, )! )  %

9  !

!" <  * %

  

7  0  ""        %  

  

       

     

     ,

!! %/&

7 40! 

 

"<  

  

! "#

 $ % &  

  

 

     %!

. % 

  %  

,  

"<



 ,  

   

 %

  !  !  , 

 

%

" #  !$  

%&'("   = !(

+   F +> =!  F +>