← Library
High Court of Punjab and HaryanaCRM-M/21103/2018allowed

Sajan Mehta And ORS. v. State Of Punjab And ANR

2018-10-31Mrs. Justice Rekha Mittal2 pages

  

         

 !"!

#$%% &'# ()*+# ( ,"

 %%%

!!

# ,"

- ,"."

& 

 .#'/## ( ,  %%%

"0 # #"

 $  12 % & &*  

    



  !!



  " #!

$!% &#  !  







'



&*  3%4 ,+5 (! )!$

!

*   

  !+!





!!



   (



 , !    -.  '

  

 /0

!





$

!

 /1/  . !



2

 

3.

34  $

!

 10  +  

!

$!

,#

  + !  

#

,  

!   !

!  

+      # !

  

+

+!

2 5

 4 . 

 

 -.6 

!



    + 

7#!

$!8%

 $6 $!'

6 !

 # 6



 !

 #





 9!



 

1  /0    !

6

!



   #

   

 !+!

     !

  + 

6!



  ! 

 

+

+!





 

   

  #

 #+!

 #(      

: !

!  !

   .

  

  + !   6

!  !    #

 



 

 +      !

 #



 

+

+!

 

# 6

    !

!

 !   !(6! !







6! (     ! 

 



 MAMTA 2018.11.01 18:26 I attest to the accuracy and integrity of this document

  ;

 







 $  6    









'

   !



   !

!  !!







 '

2

+ !4 

!



 + 6!!  ! # !

 !

 !



 . #

 #+!

 !

  ! !

   6 !&

! ! !

    





 +  !

+

 !

 



   !

 !   

   

 

,

( !   

(  

 # , 

#( <!  !

!

 ! !





$

!

*    "

!!!



!!   !!

 6!



6#(< 3#  $

+   ! 6!#&!#7(8%& 

 .#'/## ( ,63495 %% %4,!:!#+5 ;9  ! !     !

+ 

 !





!#

!

  !

  

 !

 !!



!!

 

!+!

!  +  #

 

 6 !!



!

! !



& !

  + 

     -

 

 !



   !!

!



 -.'





/0

!





$

!

 /1/.

 $

!

 10

   +      

!

 $!

  ,#

    + !     #

, 

!  !

!

+  # !

 

+

+!

 

, 

,   !!



  / ,3  4 &*  5     = 



)!>





 (

>

= 



#

 (

>

MAMTA 2018.11.01 18:26 I attest to the accuracy and integrity of this document