← Library
High Court of Punjab and HaryanaRSA/2213/1995dismissed

Punjab State Etc. v. Sh. Amar Chand

2024-04-26Mr. Justice Namit Kumar7 pages

 

      

 #$#%&#'() ** %()(+),#'() ** 

        

!  -.!*   !

/!      

 

 

!

/!0* ."

!  "        $   !%!       " 

&'( ))*  #  + ,,, - +    . # !

 "  ! $ !

.  "

 "

(&'/ ))&  #  

!  0! !"

 +   +      . #         #    $    !      " 

&'( ))*.     ! ! !

    !!! !

!! !

( 1! "

 "    !

 !

"  ! ! !  % !"+     - 

 -

 ( ( )2(  %  3 -

 (('4 )54, %  +  # )44.   ," 



"!

  !    ! 6!7()'  )44

  % 8!#.   " "

  ! !%  ! (5'  )44.  9%  !

!"  -%%   4'

 1

!       ,   

! !" !!+    . ! #!

!  !



! #! .!

 "!

#     .  ""  :!! #! ;! 

!"  "!

#!< !8!#

!"  !   !

 ! #  

    ) ( )44    -%%   (5

!+    !  ."  !"  !

!!% !

 #  : :!".!

%  

"

 !

  # ."   !".:.!

 "!

!  !

# -%% 

(5 1

!+    :!

 

(&'  )4) 

!

 # = : :!"  !

.!

% 

"

!:   !  !

  $ !

 .!". "

0 #,"

   !" +    :!

 

 '5 )4):!! !

   !

 .     #    0 #  ,"

  !"+    :!

 

('  )4) !"

 

(&'  )4)   '5 )4).% !  

('  )4)    !

 !

" ! 

('  )4) * >   !"         .!

% #   !!  !%! #   "

!     !

 !  

% ! ! !  %   !

 "   "

!

7%!

!



8!#. " "

 "" !

  ! !"  "   !

      !   : !

!"

!.   !

!.!"

  .!

 

%  .   " :  ?%    !    ! .!!.  % @    



         

    

 

!"

     

 #         $ %%



     % 



!" & 

        

 !" '    %  %



!

"( # 

          !

"( )     * $$  





!"( + ,  / 1    !.!:  !

!  !

!"

!::!

"    ! -

 "!

! :!

" " !

 !

:!

 "

 &'( ))*!:   !  !

  

   .!".  :!

 "

(&'/ ))&  #  .  - "" !     !

    @ - ....../          0 

  %      %  %        

    

0  % /     

0 

      

     0            %

%    

    01 $       % 

0   .

      2 +     , )3 4  5    ,   

  %     

          %

 )2

6 0,  # 5 2 7  22 % '3&4 26,&&), % 7 8  

 

0 %   



    

%    0  

%  0   (     

    %6 0$ 9  : ;

& !:   !       " 

&'( ))*  #  ! -  . 

"

(&'/ ))&  #  .  -    $  : !    2 6 

" !     %!

   "  -  .   !  .  "

" -  . :%!@!   2&  !" )*/.!"" #:!

 !

   : :!"%  #3   %!

  "  -  .   ""

  %!   % !

   !

 5

 "     "  

!

:!" 4 ,   :      

  "   !       " )    .  %!

 4 ' ))&3.: .! %!

!   ! !% .   ! :

   @

     ! %:!" *' ('' 

!!     ! %!

#!  "  !% !

 # = : :!" .!

%  

"

!%  $ !

#! 8! "!

 !   . 

!

  : :!".!

%  

"

!%!!

   2&  !"   @ A  

               



34 / %         %<  % 0    %/  %  

 

 0  % 0 

 0    %   

             %  /  

    

              %    

  & 4

  %%    %   %      % 

  %   %  %      /  %  0   

  % =    

 0      3&4 ,  % .   

 .     <   34             

    

    

                                                      

      0 0   % 

    

 0     

   , 

%    

  %          

 $ >;

'  2&   !" "!

!  " ! <!  !% ! !"

 . # .

: :!"  !".!

%  

"

" 

!

? !

  : :!".!

%  

"

"

 !%   !!%   :!

  ! "! !  ! "   !-

!     

   !"#$ .!!

   @ A)       $       %    ?



 2   /   $    #%  &'     ''  ( #

(      

)   *   

 



 

      

     %    %0  

   , 0  

  +  , - ) '. !*"/+0)  

 -    './+'

   

5 %

  @ A+                  

     $   

0 

%      5   /       5 % 

$ 



   ' '  0        

   0  0     

5 %    0 

 $  %                

        

%           

      ,  ,

0      +  , - ) '. !*"/+0      

-    './+'  2 <B $ B   .........    $                 



    

     1     

''*!*"  #  $ 20 0   

  0, 

 

  

 %    



0     5 %    , % 3  4             % A -" ! ! : "   -

.   

" !       .  % :!   %! !@  !%!@ "!

! % ! :!

"" (

8 !  .%" ! 8 !  .

   !  ! "!

 !!       !  * ,:!.  :     ! :!

%!

! /  !  !"

!  !

 #      !  

"" !#

!

/!"

 **   C   B   <!$  C$  B 

 C$