← Library
High Court of Punjab and HaryanaCRM-M/15699/2023disposed of

Subhash Chand v. State Of Haryana And Another

2024-11-06Mr. Justice N.S. Shekhawat13 pages

      

!"#"

$% &&

'

 

    

   

%()&*&*&*+,   







!

  

 

"

 

&*&*+, -&./ # $  %   

!

&'

 (  )  *+ , #'

 #-.

!

./0

#

- +

1   %! 



 ! %(%

3 4#5 % 1( %%  ) !   6  $ *+

  !  ( 1 

  6 6   7

6

6 

 ! %(4 

   

 

   

    

  !" #!

$ !

 %     &  %  !   

  % !! !' ( &$!

$%% %  %! # %  '(

  )%       %%  "'  *+,*   % %  ,-  ., !%!!

" #%! '# 

&%' ,/'.*'*,*, !!%&

& !% %%   

& %!,-  %



& &%"'0 112"2*,*.2.,3+/++ 0  %   !&

  % %%%  !% % % &!,-  *.'.,'*,*.!" 

' *4'.,'*,*.

%%%&,-   % !!  '( %,-  !' & $'-,, %&%  %'  



(   % %  0 % $  ,.',5'*,**!

 ! % % %

! 0 "'/3.+.*/*53 0 "'///.-6.75,- -'*+%-'53 

! !

 !%  

 

 % ( &%    

           ,-',5'*,**' ,7',5'*,**-&

(   ! ! '  (  8%  !     %    

! ! % %



     %      %      !   &  ! % '( !% %# 9   %

  99 %% %!!

% %

&  !':8%    %  !

&%'.,8  ! %'

;



  %    !!

 % &  '#&%  '<

 &$! $ %      %  !     #  

 0 "'///.-.75,-%%.-',5'*,**'= . 8

! %   

!6% % % %  

  !  % %% %%1

(!   ! +

!

6  % - 9 %

#

% %

!6%  % 

  # %!

%



( 3!

 

%

14 4%( !6%  : , /

 .###/ 6 1 

%



!6%  % 6   # %!

  6   (%  6 % 

  %!

      1 

%

 ( 

% ! 6 (

   !6%  & ;



6  6

!%  !%   

 %

 %  

!%

! 6  ( % (  %

 

! 



'  !66  !  

    7!

  : , /



.###/ ! !%%

6 

!% (

  

%

+ ( %  1

:

96

  (% 1  6 %

6  '

9 % 

%

   6 

14 4%( !6%

!6% 6 % (    <3 

<3 .

<3 &

 ! % < 

( !66 

7 16

!



##

3 4-5 (   %

 $

  1

% .

9 %



% %

!6%  % 

  '

0# -=4  1

!6%   ( !)  , '#

 / 

6   # - =4

!)  , '-

 0# 

6   - &# -=4 ( 

!)   - &# -=4 (

  

 

!  6    %!

(

  6 $ % ! 6   / &# -=4 ( %% 

1 !6%

(! (      >%6%

  %  %

 

!%

6 7 !

1 !6%



 .

%



!   6 

 ) (  ! % 

  

    < 

!6%



6 % :

1

 

 1  6

 

 

 3 

 

% :

1  6  6   !6%  - 8 ! %  

!6% ( %   +

6 %! 



+ 

(  1

 6 1 1   *+ 1  1 

    1%

*+ 

1 1  !6% ( 6   :(  : 

6

*+

%%1

 1 < 

(   !%% 

 !   1

%%1

( %% 1 %%

+  1 ;!    

!

#/.

  %

 8 ! %  

6   % 

!

#/.



  67 

!%%





1

!6% 6 % $

 (%   3!   (

!

&'



7 !  !    +  6 ! %

  

 !6 %

    

%

%% ( 

%%1

  



 %  1 %% 6 3!   

 !   1

 ( 

 % 

!%%





1 !6%

  !   %

) %

) (

 6:  %! !

  ! 

 )

 ( 

+



 1 ( % (

 %% %

)  6 6

!6% ! ? 66

6 (  

6%

> 

 % 96

6

@ %% 

 (

% ! % %1

(

  / +    % ! %  

  ! ' +

!



 (%%  A% 6

   %

6 7 16   ! ! 6

 1    !6 %  !

 6

!

! %  !

 !6 %  !

6

 

1  !6 %  !

! ! 

 6  !6 ( )  !6 %  ! $  A% 6



6 



 

 !

"

#   

4 --'  (    &    !        %  !  %    !  %  !        &   !    % '     !%% )8% ) 8%  % %%8 

'!

 !&   %  %   

 !

       !  %

8%%  !%  %               %  

2 )  %   %    



%  %'

>)% )? %%



% ! )'  %    %43*!%!%

% 8  )        %  '@

0 !

&#- +

 !

4 $ "

    A&    %&   

!% 

   %

 %       %&%% &       

  

 

% %&%% %   %%! %&% %   

%   %

%    

%BB'

>)

'  <  %     !  !     %  !'@ 4.-(%  %86 .'% ! '

*'CD!% 

%

%  6 CD% &    ? CD 

   ?

 CD

%  %%    %%! %&% %  

3 %  % %

    =' # $  B% 6



6 

 % &'

( ) * +,-  .// 0..

   (% 6 (

!

&'

6 % ! 

% 1

 )  ! (

 !6 !% 

%%( !   (% 

  !

 

7 ! ) ! 1  )  $ 1

   

  (  (



! %

!6 % 6

!  % %!

 

 ! 1

  6

1  (

 6   ! $

   

 ! 

7 !  1 

6 %( 1 7 ! 6   6   !! %( 6 %1 % $ !  

%%(

%1

6  ) !  



 !  ##

+

1!,-  '

), 2 .3  00

%

%

 6 ( !6 % ! 



 B% 6

   

 #  1 &/

4 @<!% % %!&    !&  !% !&    !

! ! '

  !    %      

      ! % 

 !

'@

#

%% 

 A% 6



6 )4 5 -! 1  

 )4  67 5( 

  0#

 !

/  1

!  1( 

!

  !!%  % ! %

  !6 % !  $  A% 6



!  % 6 

! % %( 6   6 6

 )% !   %

 =! 

) %

!6 %  !

 % ! ( 

  % ! %

 

!%6

(!

 %   !6 %  !

%   1 !6 %  !

% 

!

 !1 $  A% 6

 % %%( 4 /' 

  )!% %43*!%! % 8

% % & %%% & %'

!6 )'8* 9'

 2 .33

!

"0":.33 0.;

<+'

=!! ..

!

 #3#:  ..  11      ##"



1> !='

%*!!!.."#

!

/:.."0 .

 !=  5'

 '

>9 25

 (  ..0#

!

0:..0"

". 

='

 2*!!..0

!

"#:..03

0

 =



6?> !

 ...

(

0:...# ".

) 9!

9!

,  (  '

=!9!7 (   

!

:# 0.;<+

   '



=

!

:@

03;) % 

 + % 

!

":3 0 "

   A   9 9!  B&  (   '

 )

!<C  

!

.#/:" 21  !  /":  "    

   



 &   CD<

8%

 %

 &!   !& % %

%  ! !! 

% %' 1   

)%       )      !  

'"% %8   

  !            !           !    

     

    %     )    ! 8 !

' CD<

  8%  ! ! 

%    !%    &    %    !%2 !  &   

%%

  '

CD 8

 & % !

           '      %% 

%%'

 C&D

8%& %     %  !    !!  

%'  (!    ! !% %





 %! %&  %  %

  %   %  8%'E !

%



!!&!      

   !        !!'

C&D< &!!  CD 

&  ?CD 

 !!?CD&            !!'  <           %      ! ! !!  % &

   & & !!'< % !& % %!!!  %

!

                !

 !& % &   & %   ! %8  % '

 

%  !!'

.,'A    !

 %  & 

& %  '&

 ! &  & %  %%%8

 ! %2%'%  &  !

 %     %    &   %  !   2! '           !  %

%                %  !

  '< !! & %  %  %& &  !!

 

    % % %%% %'(  '



E 

!

//:  0#0;&% @(! 

!&       &       !    !!'

 %             !   %  &      '  #!       ) % !'

1%'

% 

!   )%%43*! %'%%)%  &! !  %!'@ A                 &  % &%!  %&     

     !



% %%% &

  % !% %!

&% % %  '  &             % !  )  %*-,'

''

!8



% !&  &  !

'# ='

 #. +

(  

 ! 

 !%

 

) 

% ! %



   %  

! %  

 !6 7 ! < 

    

 

 %



!

(   

  

)  $

  *+

6 6   ! %(

%%  )  

 #&

) !

*+ , #'

 #-.

!

./0

#

- +

1   %! 



 ! %(%

3 4#5

%% ! 6  6      ) 

&&

'

 .&*&*+,1 6    C   = :

 D =,

C %



D =,