← Library
High Court of Punjab and HaryanaCRM-M/25510/2015disposed of

The Rampura Cooperative Labour & Construction Society Ltd v. State Of Punjab

2017-08-11Mr. Justice Jasgurpreet Singh Puri8 pages



          

    !" # $ "% &'()*&(%*&!+,%&-)*&./.0!*)1!+.1+%!2!/ '*+!0&*!"*)3"")*-&4+.3"45+1% *%0+/%.!6  %!+!+.%* 5%*0)0 !&!%7 ).8&-  %0(./%.!    9      

   

      ! 



"

# #

$  %    #

 &!   

 &!    !!   '  (   

 )* '+ , -. -/ .0 1.-2 -34-545  -3415!

 -667 01.0/80/708- -1.9:+     ;

:#     "  !    "( (%< = +   !  

     ! 

 " (       

9 * " 9  %       (    4    >    (?5!

   (1..1     ! %  !(!"(! %(   (     ./ -.

1..6 !(! "( !! 

9 +    

 ! 

      (   !  "  ("  " *   !  %             !     !            !! 

9 &! %"

     !   9       @     *  %(      !        " (    " !-0/20.6A9   

  B/C"!"  !!

   D  *  ! %   %! !

          %  , 1.8 ! 1..6 !

   6/  * "

.3 .3 1.-.%(    !

       !  

9 !     !  '+ " %!  "% ! (   " %   "   !  " ( "!

 %!!        !     !  %   " ! '+ " ! "

!!   !! %!   '+  %(     !  %   & ! ( !  "

 ! 

 &   !                   +            " %   "  !   '+  

9  (!

    "(     ! !  

9  (     

      ! %  " *     %! !

     !

  + "(       %     <   !

 !  !

      "   -3             (  +< -3 )-3  E     "   %(  $   !     !  +"!        " "

 !      %  %(  !!

 !   " 

  

 ,  "

    "      %

 %(  !!

 !     "     @  !      *    ( 

 F@ 32F@ 3/F@ 38F@ 37    %     (      F@ F         (  %   F@ -3        "        ("   %   ! !    *  "   %    " ! 

   , 726 4 5F@ - F@ 0 "     F@ 2  F@ /  %(   "  ! F@ 8  %(#G F@ F   

  F@ 7 %(F@ F  !   !!

      H1 %

    % @"

 %(    (   ! F@ -1 F@ -0(!4 5  F@ -2 *   (!

    

 %!  &?% &           ( !    

%F@ 1.

  !  !"%F@ 1- F@ 10 +   %              %!    "     %   F@ 3-  F@ 38 %     "   "

%( !      (   %   (       % %(           #G   +   !(  %          (  % "  " ! ("     "  !  %    %%(    "  !!%( $       ! "  $  %% %( ( !        "      %  %(     (    "  "

(  <   %  %(  

  "  !

F    "" % <  %4 5"%(    "  !

  +   "

     "     % %(  !!

 !   "  %   (     %(  $        "     ! !     "  %%    %   ! !    (    %  %(   "    !!

     !   +!     "       !"  ( " %   !   "  !       % %     " %" !! %""

%(   (      % "    %(  !!

 !    " *    (     "    %(   (   "  !  @ !    %   !!

!    "    !      !!

   " *   #  !"    "  "    !"   % (      %  @       #H-   "

 @"

%(   " "



   9@"

    )      %("    (!  "  !"      (

  !   " ! !        % ( !   "      @ ( !    "" % "    (! "         % ( !  I    !@   "" % H(     ! (   

!    (  !(  (!  =*    "

  !      F@ -  F@ 0 %%(  "   ( + %"

%(       @  !!

 % ("  % &  "

  !       %  %(     (        : !  ! ( !   #H- " "

  "   %  %( !!

!   " *      "

       % %     "       (  !  %  F@ 

 F   #G!     +  "    "     % %         (%  ("     %@ %(

= +  !"  ! %!

 -3               !

        " (     %(     *! !

! %  !    !    " (" !  "! * ! 

      9   !  %    "   !

          , 1378!1.-.4GJ 5 "        *    "

 %       "     "  !    ( !  "(  * !!! (      @    "

 *!    %  ( "("

      %    !   !   

  %!                       % +    '+ < -/ .0 1.-2

 ! !

!  "

!(! ( %(  @  *'+ " %(!   " %%( !! !  9          !    %(   %! ! ! 

9

  "! !!

 *  %% (      "       "

 %      @          9    !!       %    "



 %(  '+ <  *   %!! !   %!    

9      %     %      ( ! !! D   +   ! " +     '+ <  " %< *

%   %    "!2...A9!"  9  ! %  +  +" !  

  5

  " %   " !  ( "  

 %

5 *  9    (  " ! 2...A9       !" (

5 # ! ( !" # $ >