← Library
High Court of Punjab and HaryanaCWP/9071/2019dismissed

Pritam Singh And Others v. Union Of India And Others

2019-04-04Mr. Justice Gurmeet Singh Sandhawalia5 pages

 

        



 !"##   

              $"  %&'$ ( '(( &      

 !    (( &) *+,-  #  !  $  % !

%!&  %'(''()'*+,-% !$  $! . $%   /0!   !!

  !&    '( # $ 1 $ $$

 # 

((122'12'+)31-  '12(+,34-  '*2'+*3',-  '*2(+)3*-  '42(2'+)3(- $ $   

'(# $1$ 5 

/'016 7.  8()',3'1 $$ 9 83: !$ .   ;

 

2< 7  

 !  $$    :  

2< 7  

 !  ;

 

.  %      !$   !

$    ! '=*43*=    7. !

  $ %% $ %  $  &  .  % > #$# ?"

! !  8 $

. $  % "

!&  

 / $9

%8! '=06 ! , +(- / $9

%8! '=06  

  8

     8$ !& 

 !  $$. 

 % 

   8  % 

 78  $  . !   8 

 %   .8      !&     

 !$!

$ ! 



 .3! +'-  $  ! , +'- +(-

3

 

 

     

              !    "    !        !     

    !  #      !!    $ !   ! % ! & $$8  ! ,9+1-   8         

   8       8    %   8 8.$ !  8 $$         !      !$ ! $ !    $ !  %  $  %  7 !  $     ! ,9+1-

3 '(! 

!  !  

!    !   !   $! #   !  #  &  :   < +., (!/0 1  !!  !2 3 + ) *#-  *1,- ## $     !  

! !  8"

$   

3

 ) (   * $   !      !      !       !

 +  $ !    ,  

$!- ).'! $ / ).' 0    ! 1  *  2 !    1' 34! ).'   $       5$ 1 6   ' !        1 )  7  $ !  ).'   -,  ! $ , 1 6 

 !    $  1 4   !  ).'   8  ! * 

   9    "      

   #   ! 

   

    !   !  ! ! $  : %   ! 1 6 !     *            $      !  $  ,  !  % !1 6! 81,     $     !    !   % '! 1 6!   1 % ' ! 1 6 !       /(!        

 !   !    !  0 *     1 $ ,   9  '     !       ! 

 *$*!# ! # 8!  ! $  !      !*   

 $   !           * $ # !   !$   *! # ;  !     !  ! $!

!  

       $  $ !#!2 < & 5

 %   .   @          !  $  $   ! ! . 8 

8 !     !

   .!#"

8   % 

  $ &  $ % !

  ;

 

   !!

 !  $   8      $.$   

 ! ,9+1-% !

8   $ A@   

  

 

  !"!# $ %% ""! $     % 7 !     . A!%     $   !! 8 ! 8%"

$   

3

 8 *  =  #  ""4%  >  # !   $$   =    ! !      !$?   $!?  $!!$! ! ?  $,#!=  ? =!   !?

 !!!     $ ?!! 8 *  

      1 !

 !!$    $ !   !!*    $ $$ 1      1 9!    !1! %!!$

   @   !%! !!$  !

$ , $! !        A  $ $8  % $.$.

  .$ B!%  !

$ .   %  %  8 $ 8.$    : % $.8   ## $$ *((!204,-

52/