← Library
High Court of Punjab and HaryanaCWP/18220/2007disposed of

Prem Chand Bhardwaj And Others v. State Of Haryana And Others

2024-03-05Mr. Justice Harsimran Singh Sethi5 pages

        

  

 !"#$# % &' '

(   ) ''' # # %*$ +$'

)  ) '''$, %-% $ ( ./(') )() )  

  

 

 

)() ) 0' 

    

 !  "#!$%&'()% 

**+

,   -% %  % ! .  (%

. %    )%  %  -% % % %  . % ! +

% ..

  %   %(  .% . %%       %        %              %.   .  (%  %  (%

/

    ( !  %    **+)% -% % %  !  ! .%             !      

!!   **+)% .!  (

! % ! )% .% ! ! .     . %  !

 ! (%    .

!  **+)%   ! % -% % % !

1(% % %.! 

   %(% %  .    

 %    %  . 

! )%   .  % !  ! !   4%   5%! 

 %   %  .  ! %  ,(   %  -% % % ! (%.%( !

 !

**+)%   !)%  

!!%      %!   . %  % !  ! (  ! %  .! (%.

  %    ..

4%.

    !

7      % (% % . ! ! 8    % (%

  %.  !  

 %      !     

  .      %  %  %   %  .      .

9%  -%! 4% ' & !

-"#-- %'' # 1- $)234 $44 %-*+$')

 !

*5 % %- 4*$    6 5%! %%  

            

    

               

 

       

          

  

            

 

        

   

 

   

  

         

        



     

     

    

         !

   

      

      

 

        

 #   $  

  %    

      

  

   













    

   

 :

; .             (%         % %%       .  <% *

  %  (%   .  =3> %!   

 .%   5%!4  4% ')'

46 +$')

 !

*5 % 0 7 87#9#18 &&

  .   

!%. !   . %.

%   !%    .   ')'46 .$ $7$2,* 8%& % &    

 

   

  ' 

    

      

 

 

  

 



 

              

      





( 



  ) 



  



 

    

&      

 

   

     *

?

; .  !<% . ! (% .%     % (%                           (% 1 .!  ?3

!      !

/: 

   7   ! + %  %.!       .47

3/ 2+??3 !  (%   %    . .

  7 )() ) 8 78 &' '

+ ,   +  -   .

/ -0

,     .

/ -0