← Library
High Court of Punjab and HaryanaCRR/2535/2011disposed of

Mange Ram And ORS v. State Of Haryana

2025-09-17Mr. Justice Vinod S. Bhardwaj14 pages

 -1-            



! "#$ % &'

() * +, 

  

%

 ' ' "# * - *./.

%   0 .&"#!

#'

 $  12 % -

%  3 % * %

4(5 , !6"4'

, 7"* '8 & ' ' "# *.

* - 6 9 84/84#, !!5   4*:4#4 -

%  3 

2  



 

   

 





   

  

 

 

 ! "  #  ! $

  %       &'( ) *  +

 ,

 ++ +

+  +  '

  - ! "  *   

   -!

 ,

  , %  . 

     

  /0

 -2- 

 

    

         

          (  10  !



 

      

  

   

    

         

                 (  10  !



 

      

  

   

    

         

     2

   "!!   



 !   

  +    

 !,  # %  .  !    

     "  ! ! )   

 

   

  



     

     +

 

!  !  !  

  

      .

    



 

  

     !  2





    

.  

       !     

.   



      %

     

3

     '

!    !   ! 

.   

     .  

  

!!  ! 4!  !

   .    

'

 

  

  . +     

! 5   !

 -3-   !   

   

  

 ! 

    

 '

 

   

  . 

!

     ! 

        

     -

  $  (      6

 -.       6 

  $ .  !4   !

  .!  ! .  4-

     !

    ..!! 

!         

    

!

     !     !  

  

     .    

    .

4  

        ! '

 

  !!

 

  

    

 

   .! 

!     % !  

  

     !       !  ! '

!  

    

 

           ! 

  ! + 

 

.     " 

 !  ! ,        

    

  2

3

  

 ! 5 ) 

   

  !  )

 !  

 * '  !  ! 

    

 

 !! 

 -4-   



  ! 

 !   

      7  !     

  

 



  !. !           





    %  2%  %$  % 8!,"  ! .

   ! 

 " 

 

 (     

 % 8!," 

 

 

!

2     

 !./0                           ! "

     

 #$   %      !

   

$ "$  

  "% !!

%#   #        &        %  ! %   "#'

  

$  ! 

  %(   ) *  

  &      

 %   !  !

 "    "  

           %       $   #   %       "

    

  $       % %  !



 -5- *)  

( !   "

 !  

 

      

  "

   

 

  ! 

 #(

+ "#

# !  ! $  "$   "

     $       ! %+



, - 

$ %+ 

, - 

.$

 



/ 0     $       &  "

#            !   



    !%  "   1



 %      %  ! .)   



 %     $  !! %2

(

#         !

      ! % !!



!   )   



"  3  %       

 #

4

  %   %#  

  & 

   "  ! 

    !%     

  !         #      4 ! 

!   !!



 #  "   ! !

!! !2 !!$" !  

$       %    

  " % 

   

 0/5( # () 5"   67,033- 

/8$ 

  9

 -6- :0!

    

! 

  !    



 # #

(

    ;

!    



! %

  !

        %  %     !: 00< = (#"> ) "  

 ) 7,033-   08$    5( #  (, -$           %

%   ! % 

?

    !   %   (   

  ; " %  ) "   <( @  7, //- 

38$ 

  

9 9* &    

  

$ %      !  # 

  #   



  

    % "   !  #

  % #$ 



+      "

!        4  !

 

  # !  !     &  

 



   !





  #     

 # 

!

    "

#! %  %(   ! % "%#

  

 & $  

  



A B !    

 # ' !  

 C  

   #

   9:      %++

 %++ 

"  





 #:& $ 

 -7-

  # !$         " ! #  %    !  26#  !



$    

% 

%$ ! !# 

%&  

" !

  $     !$ !     !!

$ !

"  !!

 !$      $        !

 "        



 >#     

 

     "  ! "     &D 7,0330-   *08$ 

    !

      # "#      "

     !    2   !!

  222 0.5 E< 





# :  <   :  :   %# F#! <

  )"

F :

 9 : 

   !!

  !         (

    

   

% :

 #:    &   :

 #: % !

"   

 :

   

 #:         

 % 



        (  &

       !



 "  

!       (

 "

  !  (

 "

     

 # &   :  

 #: !# %  1      "

 % 

  

 -8- 

 E  #  "#  





    G  "#  

5

"

 

%  !

%$

#"   %# 

 "  

 

      !# %  # (

$ %  $

   " %4

  #



#  

%  # " !E  "$

   

   $ % "

 

 #

 # "

" "( ! +  

$ 

 #  

 !# %

!# (

 "

    

#   "

  !     



   !!

       %



 : 7H!

 8 &    

 9 : !# (



$ (  



 #           

 "

1  %  # %#   # !2 !$ "

%   



$   

 : 03 I"

 > > ?  H#     !  ;

$ 

:    :   9 :)  (



"  

#        #   

   

    ! %

"    $

     # "      

$ 

 "



% 



  !# %     %#

  @    " #$

   # 

 (



$

   

 -9-

     % %  2

"#  !      " %  "

  ,: "

 :-$      

   

    

           !  "

 " % %  ,: + "

 :- ) 

 

   +     

 

  %       ( %!



 

  

  !

  

 '

2!9    

     #        !J         % 

     ! JF     

 " ! 

  $

  

  "



 J       %"

 2 %    %# #  $

2 $    ! %  #  

  

JE

    $   (



 "

 #   $        

       %    ;   

!  

 

 !   $    







!

 %2% %# 



  $"

  



%  ,F "$   !#

  #      $

 (   !

  %        A!%  #B  %

,' $033*--:

/)"

F D  ;% " "

   

  !

   !

 

 #    !

 

 $!#9

 -100    

  "

     %# 

    !+#

   #$!  

   ! #$  !  ! !



$ "# !#

 H    "

  

  

   "

   #  "

!+ !

!! +% $ 4 +% $

 ! 

%  #   >!



    !   %#  

%!     . ! 2  % 8!, " 

    ! !  !

2     

 !./0 0< "



!     

   

  (

 "#$%    #$

       !



   (

& 

 " ( #  

  

      !   ( 

!        %    

  #      (%" !   , //.- *  /$ 

       ! % " K  (  # !$" %% "               &



   2  !

% "

         %(   

! 

    $ " 

 #

  @ "    " 

) 

!4  $ 

 "%2



 

 %   !  !!

    2! E"E  !!

E !  !!



 -11- " "

 

  

 

  L 0D  

$ 

   

   #$     

      !% 

      2

 



  $  

 #$ $% 

  0*   

 # #

$

 

#

  



     !

   !!   

!   

& 



  $  !  

$ 

 

 ! 

 & 4

     4     %      !    !

! 

J  

$ 4     ! 





$  4 

 %  

!  

"  ,



-      J& $   " 4      !    

 $  ! 2!

9,0-   4   ! 

1, -  #  

"        %     %#         222222222



!       # !  # 

*' ! % "$ !#   9

*0     %     

"

  

 K!

  !

  %

 # 

 -12-

* &4

4  

 % "   ! %   

 #    

 

*  

   

 #

  $ 

 ! % !!     



"

# 

* @     "   (





  

   4     ! 

*     4 G! !#

 % #   %      #  

%#  %         !     4 $  

#



   #

!  %  

%    "   



#

  !F$"  # !   !!

  %  #  $

! 

"  %  # !      !  

! "

      

!

 4  2%   :      !   





    3

 .     

   ! 

 !

  '

 .  !            .!     

 !



 4   !

  '

    . 0

!!  + ;

  !

  3

 4!      !  !   $.   !.

   

    ! !  !

  

        

.  

    

 -13- 

     !     !     !

   

     !

 !

  

!!.      ,      <  

   .     !

   .

0 !     ! (!

 

                      ! !

    !  <  " 

 !      !  



 !     



! 







!<  

   !     ! 



! 

       

  

.  

    '       !  



      ! !   3

  

  !

   ! 

!   

  

   .

 

    !       

   

   

 .!!   !!  !     





       



  ! !!!.7 !  





   

   

 !"  #  ! $

  %     .!!    

     

 !,  # %   +  

 !  

   .  

        

.  

  

 -14-

      !      %. 

      (  10    ,

 + .

,

 +'-"  ,

 + .

 ,

 +'-" 



!

 

    

 

  

    ! !!.  ! % &'

() * +, 

-

%  3 *4; 4*"*4   '8 * .& 49 #<=* 4."# ! $  .="

'8 * * &"*'4)5

$  .="