← Library
High Court of Punjab and HaryanaCRM-M/8400/2014allowed

Pritpal Singh And ORS v. State Of Punjab And ANR

2016-03-14Mr Justice Rajiv Sharma5 pages

  

  !





"   

# $   "%&' ('  )*+, 

&-%.)/0   '&& )' 1'2 .&%&'  2)3%4  ) '- )(')&  



    

   

  

  

!! 

 *  56. .

  "!



/2'(47* .2)0%(0%8.')  (1 %&'9&0 .9%&:';%8 (1 %&' -'&& )' <. 2%=08

 2)3%4  &2 7%8 (1 %&' '- )(')&



  "!8   "!#

$% 

  '() (('*!

+!

,(-,)./0%12 1 !+!

+! !*3!*! 



 *!  



4 5 ! 

1! +! ( ( ((&0!   %

   !

 *    !  4 5 $% 6!!



 !  

 %!

6 " !

!

!     !  1!!

 

       *

 **1!+!7 !5      /!/*   

,  8   5  

!

/!/  ! 

&+!+! !   

-  9   +!    

&   !6 !!

*   

!  !    !

  !!!  !              +!

 ,(-   ,)./0%120  

!*  



!!

+!

 )212*!!

   ! :  ((' (     *  0;  1/  

    #

*  ! +!

 /<

8!=!0 !  (,(' ( 7 ! >0;1/ ?

!  !

   " (,( (,

   !

! !  >0;1/,?  

!6 



 !

 

 

!

2 

2=!



--&

( 

#

$%   !

  







!

2  ! 

  .( (, ! !!! ! 

+

! 8* 6 !!   3+!

  

        *  

 

  !  

!!! *     212  !6!

* 

* !!

"! 

0 ! !* ! 

-&  ! !  ; 

 !6   

       !       

!    !!  !           * !!

!

        

   8    !  

 2 0

/%9%: ;&<2;% /%9%#$#$>>8 0(.0%;;:.;& %0('/2;8?#$#$ ,>@8%;6% :.&%&' %7%)%  ) #$ #$ +%1)('<2;%< 0 :.&%&'

2)3%4  )8#?$#$ + ! 3+  

!     

  !         /

  

#

$% !



 !

! 3  

 !!

! 0 !  !*  !             -&   *     

    !%  

    !

       !

  !  

 0  !

!!

   !*   ! 

!  ! !

! 



% 

! ! " !" (,( (,  





  *  

  !

     *              %6  

 6    /

"  !

 !

 ((' (  !6  !

! ! *!! ! $% :(,(' ( 

!6   !+

!6 

     ! (,(' ( (,( (,  !  !    !



!6  !

!

!   

    !

       !     

  !!

    

   

  !

 *    /    ! 

+

 

2   !

 8    

 *  !



 

-& 

?  !    ! *!!

*  ! +!!     !

!6  +  ! ;

   !

!





  

!! !!  

"    * !

  

 2    %       !

!*   6



!6  +!6  !  

 

!6 





! 

!!

 + " ! 6 



< ! 

+  !

"           !     6!        %  !

 6! 

   *    2   !

  !

!!

 !!

!

! 

  

 !

 ! !!;!

!



+!

,.

212 !!

  

*!6!

!



!

 6* !  !

 ! $%  #

!  *!!  ! *#  % 08, #

  "!$

&')

"