← Library
High Court of Punjab and HaryanaCWP/13974/2022disposed of

Ms Revital Reality Pvt Ltd v. State Of Haryana And Others

2022-07-12Mr. Justice Amol Rattan Singh,Mr. Justice Lalit Batra10 pages



        

  

  



 !"

#$%

%&'('

)* 





         

   

+++ !*

,- !

.  !-  .

 ,- !

.  --  

 /%(%)$*   

 

     

  !

"



  # 



     #

 

  $

%



 &' ( )))) 0 #$$#) .')234  /#1"

        *         + ,  '-.('.''/ 0 1-2

   %



/ , !       

   

 ,      

  

 3    # 

%  ! ! 2

  45.6'.''/ 0

    !             

                !     +

  &(  %     

# ,   

    !    ,         

! 

      

       !



    

      

7    ,  !   

!          ,    7           ,  *     

  ''8     #   9  :                     

   !                    , ,      ! 

   !    

 

7,!  !#  





      

  !!""#$#!

%

&'% ( !)**#$#!(  #$$+#$#!

 !

      

  

   !#    0    ;1 <'=3  

 !,   ; /23  

''8 #         

    0     

     !  !

,        

> /23,#         

   ?   

   ,#   

 !

 

   ,,> /2@0     

 !    / 2                      !   !

,     999  #   >/ 2    

     

7  >/ 2  ,



  7 >/2 

,

 

,> /2

 !       ,  #            

  ''8     #    

 , 

                   



 ! 

> /2: ,              !   ,  , 

 !         

   !    *,      

!   

''8 #   3 0     !  

   >  /29

   + 

,# !

  

7 

     ,#  7 

         + 0   7        

   A   !    

/2 '=  7,!     

    

7    , 

  7 

    0      , ,  ,    

 !

   ,# 0 ,7     

''8 #   9   ,  

    45.6'.''

/ 0 ,   #

 

 

  !

  %



 #  ,   

 

 ! !               ,  ,   3,       

  !            

     

   !       

  

  7  ,        &(    +

'-.B'.''     7  ,          

&(       

7 



  

>  +

        

     

# ,            !!

 

     %



'-.B'.''/ ,      2 !

    

,     ;1 <  

!

 (    '-     '.''      ,        !

    

   



   4-.''.46   ,  !  & C164 '.46'=.- /< 

A2 

,# ,%   

   ,   *     44 



'.''   7 # , %       ,&45 '.45             ,     7    

  % 

  ,  !     '.  

'.''/     '4



'.''2  , *, 

  7  44  

'.''     !

      ,!    (  #    

!     !

,    

  ,  !               ,!    (  #  

 !          !

 

    

 7 

 

  9  ! * ,     ! 

   ,!#1B'4.D@/ 2'.''44658  '=.B'.''           % !      

,     7  :  ,



  7   

    !       

  9  

 !  

+  ,     '-    '.''

 

  !      

,!   

,  

!  A    !                 ,    

!!

  %

  !  !    , , 

   

 '-.B'.''

 !,       ,      

    

         '4      

% !  ,

E 

45=6/    

  < 

45=6A2    

;1 <113% !

 ! 

  

                ,!

 !  

!    ;

  /  %    

   

      "! > / 2   

            

      !

   

!   ,     

    %            

     !

*,  

   > / 

 !    

      

   , > /2  ,   

   

 A  !       %

 # 



! , !!

/ 0 -2  '-.('.''

      '=.-'.'.

     ,   !  ,  

 

,! 0       %    (.

  "!     

    *  %

>   /  '4 

45=6  ,

               ,      &(  !     '-.('.''/  0 1-2   

  0  (/( 2 

45=6>    !

 

    %   "

 3    # 

,%  !    F F  



!      (/( 2



 , 

;1 <

881'&#$'

)

/ 1'&%)&%G00 /( 2:     

  ,      

          



 0 

    *  !

     7    !  

  !

        ! 

                      

     1  A  ,                   7,!                     !

*, 

!!  



!  

   ! 

   *,            #   

 



  "

 

         

    &4

 $

%



/  , #

 

2

    

 &' ( 9   

         !     %  "



 &=       ,    

       !!     # 



 ,   

*,    

 

 

  ,   #

 #

, &' ( ,    !

  *      !



  

  

       ,  ,   

+

    *    

7     

   #  !        

          ,    7,!  !#       

 7   !

 ,!    !    

 %



 ,

  

 ,          #      



  "



,                 !   %

 !    !



!

 



 #+

   

  0      !,     !

!   %  "



 

        

 7                !>         

   *!



 & 

     !

     !  

    ,   %

3



 9    

    ,$

%





   

 

 &' (

  

      !          1

    

! 

<  A  &' ( 

 !,!!

 

    /&' (2 !-  .

"

 

--  "

%"

  :  *,  ;

H& : 

;

H&