← Library
High Court of Punjab and HaryanaCRM-M/30482/2021allowed

Hitesh Sood And Another v. State Of Punjab And Another

2022-12-05Mr. Justice Rajesh Bhardwaj5 pages

   

  

 

 !" #$%$!&'( ( 

      





'  )* ( +  +,(   

  

  !

   

 "

! #   



$

 

% & '''

 +,-(.

/ 

   !

 )*& 

" + " ,(% -.&-

./.-&-&-

 )-0 )1*

/-0  ( "  ! 2



2 3

4

5 .6

!!

+  " 

 "   $    $ $

&--7&-&.4

5 &6 ,(  + 8  "  "     $!

 

% &

 "

 $$   8

8

  ! 

!!



 !$

  !      8    

   $   $ $  2

5

5 &9   $ $ 



"   "8 !

!5 

    

 ,( +

!!+

 "  $$

+    

 :   

-;-*&-&. 

 



 (!!

+  "

< !    "  $ 

  

(!!

+  "

< !  8 !

  

     

       $  !

 2

!  =  !

"

!   

&*.-&-&.   >

  ! 

5      $   

$!

$



 $!

< 

% &

$!

"

 &*-1&-&.

!  $   (?8

 "

 .).-&-&.9   $  !

2

!

=  ! "

!  !    



  $ $"   !

8 

  

 !  ( $  8  8 



 $8 !

 !

$  

$

!



" "

$ ( 

!

  !

    

    !

2

!=  ! "

!

  !  

   )*& 8 !

 8 "  $

$ ? $



 "  

        

    8  

  ;&- + !!

!

 

8     $ 

"    

(



!  3 " 8

     !!" !

 $$

   

  $ !

!  

   $

!  8 !

!5 : @!  $   $    ! "  



  



 B.S.Joshi and others  State of Haryana &2 &!3 /.1+45/ 6  !4/

% %7  !! 8    ,!!    8409$&2 /+$&:3 &2!3 /%;%( +   !"  4&< =  &2  &!3 /-  .1         !  8      !   

! !

8 : 

 @! $   Gian Singh  State of Punjab and another 4&-.&6.- $   ;-; !8 



! !

8!  $   + " ,( State of Haryana Bhajan Lal .11&4.6;;/

0.   "$



     

           



 

       



          !     "



  #





                      $

%&'  

   

   



 

(



 

  "

  

  

     )*+ ,     #

- +

,        

 (

                   

 !("

  



 

    

 



    (    -  "

   -  

 



 

(      

 

   

(   

.- -

(- 



 (    

 

/ 

(



 

$  

            

     

(  $ 

 (-  (   

  

  

 

   



.0

 



1

    

( 

 



 .

   

(- *

   (

      

 ! !"#! !!

   

       2        

     ( 3  

 (

  



  

   

   - 

 

  

   -  -

-

-     

.  

     

    (

  (-   

(

  





(     

     



 



 

  (  -  

 (           

 -

       

             

- 



(  





 . 





            

 # "

 #

    (

      



  

    



 

 

  -  

 

  

  

          ( 

 

 #

  



        



                    

      

     

 

      

  

         #

-



       

           

+ ,

   

-  

 



 



#

          4 !

"!

8!  @! $   !

 "$ 

"   

 8

    $ $    "8 !

 $ !

    

!! 8 "

 "

   + ",(8 !

 "

   8 $

!

  !"!

 

 "



)*& 

!   

   

+

!

 !! 8  $



$ !   !  

 ,( % -.&-

./.-&-&-

 )-0 )1*

/-0 ( "  ! 2



2 3

!

"8 + !

  +  +    $ $ % ! 

 

 !! $  

 $



   $ $

 $       ! 8  

!! 8   . +,1    

( (    >  ? "< A<% >  ! A<%