← Library
High Court of Punjab and HaryanaCRM-M/6175/2017allowed

Anil Nanda v. State Of Haryana

2017-03-16Mr. Justice Sudhir Mittal15 pages

     



!"#"$% &

$"' $(  ""$ ) *# +  ), $

 #-$( $ %



   



     

 

   

  

  

   "  #     

 $ %  &   



    '

(  ! (  )

****

 

+,- 

  ( ( 



/ 01  23 4, 24,1 5' 641 647 624  5' 39,:',4 # 5  

%$  (' ( +2-

' %< = )

   



   ,701

     

  

$  !  (

= $ >%<

( =?

+8- .  @  ! 21 40 24,0

!

  (   ! < A!! B(

 ( 9  C<ABC:

D 

 !  @  $ !

'

 A    

  ! <AB !       ! 2E 47 24,0 ! !(     

 !( $

(





#C @

(    



    !

  

 @ 

 ! (!

  / (F !! !  

  D  +6- ;!





(  

$



  (

  (  

<AB !    

 ( 23 4, 24,1

 27 ,2 24,1 +0- (  !

 ! 

   ( 

 !





  .   24,0    

!  26 46 24,0



#C @

 

  ! '  ) $'    (  !!   8 ,8  D ! 

=   (( G H$ )  

 

     

(

,0 ! 

    ,1 ,3 ,E !

+1-   ( !

  @  (    22 42 24,1 .  

 ( 

 !  

  





  !     

<A



  !

 !  (

#C @

  > 

                   ?   



 ;  9<!: ( 34I $         <AB +3-

  

    ! '  )$'  !  $    

<A   

  !

     !



    !

@ ( !   

 ( (    '  )$  !    B

  $   !

       !

 

/ 361',6 ( (  

 

$    F

+E- ;  

 !  ;  J ,3 !  

 (



 J ,1 !   < .

 

  



=

(  !

  ! !

(  

( ,8 ! ! ! ,2 ! @ !  

  ,6 ! +7- )

 

' %< = )    10I $

  24,6     ! 



<A

 

=   !  )     



#C @

  

  



  ! 

 C  C





C ( 

   

  

(  

 

! 

 ( !

    (

(  (

= 

34I  



#C @

  !

  





   

+,4- )

 

   !



     !

@ ( !   

  ( (  

  '  )$  !   

' %< = )  

  $   !   

    

$   

<A  F

 (

/ 361 24,6  <AB 

 

$

  !  ( '  )$ ' %< = ) 

!

 & ( 9&  :

(   

(  

    !  (  '  )$ !





  

 

!   & ( (

 (   20 ,4 24,2  (



'  )$  !

 ( ( 

/ !

(  '  )$      !  ( ' %< = ) 

! <AB        ( (     ! 

(  +,,- )

  !



 

(  !  

K,148 HK,342 K,E48  !  ,1 ,3 ,E !

   ' %< = ) 

 !  ;  J ,3 !  





 J ,1 !   < .

 .( ,8

(

 $   ' %< = )     ! ,8 !   !  ! ,2 ! ,6 ! (  ! 

! !

  ( !  ( 

!  +,2- )

  

!! 

 

     

! (

!

 ,1392:

 



 ! ( !!



   ( ( )

 

= (

! <AB 

!(  ! ( 

( &  24,1   



 ;  9<!:

( 



#C @

26 46 24,0    (

#C @



=  (  /$  / (

   



= ( /$ 

 +,8- )

 

   !  %<

(

= G H$ )  <   / 444,E4244448,06    

 @ 

=   (   !!

  

<A   

  



=  ! %<

(   

 ,76416420,'K  !   

 ,7447274E4'K )

 

'  )$   



 / K,242   !! (   !

 = (  4, ,4 24,0  >

    

  ?



  & ( ( +,6- )

 

= !

G H$  24,2   ! H$  !

 

!  (    / !







  

 

=



   

 H$ 

  G H$ !   ! 



=

$







(  !!



 #(

+,0- )

  !



  ,4 ,, 24,0



 ( (





 F

  .  <!

    2442  !    E4 /A  

H$ ( 

 (



$( ! ;  

 

      (

   !

  

  ' %< = )    !      ( $ 

   

;  @ (       +,1- )

 

!(    

 

   !

!  "

 #

#!

 

"!# $%&'()'**%+     (

     

  ((      !D  !



  

   (

 

(      



+,3- )

  

 , - # ./#  .,,.

  !

!  "

 01 ,  $'23&)  %    4*4L .#

 !5./   #!

 !

!"

 #

#!

6

$%&'')'*2(L

 1 7# 

 !

5    !./ !."  $%&'%)  '    (&L #   #  ..,# .

#!# !

!"

1

!6"!# $%&'*)''4%L # /.

!# .#

1  !

!"

1

!$'23()'%3(  #

 !

!"

.#

6 "!# $%&'()3 %8+     



 $ !   ! !



 

 

!

  

 



  

      ! ( 

  

 

     !   A    !

  

(     =  ! 



 ! !

  



 27 ,2 24,1 

     #

 9

:

+,E-   

  ((



 (    ! /  

     

  !!



<A 

H F  ( 

   = ( ! =( ( 22 42 24,1

 5< 43 43 24,1  #   24 ,, 24,1  

     !!



   

 







 ,1392:

   



 

   !!



 

!! 

 39,:',4 # 5



   +,7-  (  

   

  



D   

<AB



       !     !!

 

  (

=  H$       42 46 24,1  

=   8E4 ! 

  



$(



 ,89,2:

 F

  .  <!

      



   +24- )

  

   !   



 '

=  

( G H$ )   C

  

   ( CGH)C <  

!     27 ,, 24,2    D 

 ! %< = GH) <

  / 444,E4244448,06 

  ;@

   

 ! !

 #  )  

   !



   M  

+2,- )   !   F !   (   /

  

 5 %( H  ; !      

 (!  

!



  23 42 24,3



  <:

$

   

 2  !  (

;"

     

   (

 (   K D  (

   

 



=  

(( G H$ )  !   F   !   

$   (  (

5% F

 !   +22A    !

! ( 

=  (    !

 D 

<AB !

  !    !      

'!( $    (

#C @

 !

 

  !      



 !  

 

 ! (   $

 

( !(

=    D  

< A!! B(

 

 (     2E 47 24,0

 ( (  

      (  !  

   @ 

 !



 

(   ( +28- 

    (  ( 

!   

=      



 = (       ! (



!   

   ( !!



    

   

!

 ,1392:

 

 +26- $(    !!   

(  

   

  (

( 



=  !

( 



  

 !

!

&  ( (

  

  

    





+20-

 

!  !  

 

 ! $( 

  !(  

 

 !( (  ( 

   +21- /( @     

 

@     ! 

 ( (  

  (  ( +23-     (  ,1 24,3

.+/

   B $(' G'/ B  G'/