← Library
High Court of Punjab and HaryanaCWP/14900/2022dismissed

Avtar Singh v. State Of Punjab And Others

2023-11-16Mr. Justice Vinod S. Bhardwaj4 pages

  

        

 !

"#$#% &' ' AVTAR SINGH 

 STATE OF PUNJAB AND OTHERS  ()*('+,+'-      .....      Ms. Anju Sharma Kaushik, DAG, Punjab.

Mr. Abdul Aziz, Advocate for respondent No.6.

 ,+'-/'01 1.

               ! 

  

    

!   # !



!   !    

    $     

%  &% 



 

 

$ %!  !

# !     !!

#%    ! #   

   ! # !

#  !

     !

 

 

  %  ! 



-2- %#           

%     '

  ! "   #(

$%  "       #%#     ) *  $ +  .  !# /! $ + !, 

$ - !

& " #

"   $  



 0   

                  

      

  !"#!$!$#  %     

&   '     (&&           & 

  %&   

%& ')    % ' % &&    &              %  & &%         * &  & &%                   #!      ')          

%      ' + ,'   % && ' & -  & $#

 . %   

 

% 

   

    

  &%   '   ')              ')   &    '%      & 

      

     '         -  !"#!$!$#

% '   

    /&    

1 (

        %

     

 !

 "   "!

"



-3-  $  "#!!



""

          (

  !!  #   2' !!  3 ,   !

  $ 

 !   $  "

 !

 4 %  $ ,   !

  !   #     

    

!   %! !  ""      " "       

 

%    !

!

 5 !    

# !6$   " 7    ,  ! "  !  #  + !,-   !#/! "

   %      #  +   !# /!                  

"  "  ""    !#    "          #   " 

%"

 82      !!

  

! !



     9 !        

"!

  (

7 



"

 %!+ !,-    !#/! $ 

!&  



 

 " $+ !,-    !#/! !        

%  "

    

!    #     

  ! !

 !   + !, -  . !#/!  !- !-  . !#/!  !  ,  !

 ! !

!

-4- + !,-    !#/!    

  %  !  

 : &

  !" !     

 ;

< $+ !,

$ -

$- !

!



#   

 =       !  +     !# /!   %

     ;

"  !# 4 

$ #!5

$61 % 7!

1"

#%$4 228 "%!6"

!89  #"# 2$ #% :1 $ %"

 (1'+ 4#2+4 ;

/!<"

/%1225 % '=

 7/ (8#2  '

&> / ;4 #$ ::#%

! $  *"

2 55#$$#% < 1$

 ;1? !

1"

#%'=! #   " !   

%     "     $ #





 #+ !, -      !# /!  %       82 %,  "  #

  *"

255#$$#%#$!

15#% !

$' /7= 8  :

#!89 1 $:%!

% = :

%   < 2:5 %  %! %"4

'    ! "  !       0,+'-3 ,( &/       &  > , ?

   @?  >  

 @?