← Library
High Court of Punjab and HaryanaCWP/15240/2011allowed

Harinder Pal Singh v. State Of Punjab And ORS.

2016-02-11Mr. Justice A.B. Chaudhari4 pages



      

 !"

  

   

    #!  $%#  &&&%    

 !    " # $

  

"

%  !  & &&' (')'* ' +, -'*.

  "  '           ()(*&(++,- +(.# / !

%%  , .!! #  &0 /#!  %  %  !!$!1!2! !!!

  !!

 #!  ! #

    !

% #%  !!      !                  !% ! %  % /&((4+)*  !  /+) *((50% 6  !  %  ##  7!#!!  !

 (+(8&((9% #

  %&((4&((9,-&5+. 6 !  #

 :!    !    !!% ! #   

36 !&9(9&((9 ,-  ;.

     %     #     %   ()+&&(+(,- 8.  ! 8&*  %  %%   &4(4&((9        "        

 %   !



 %  < !"

 <06  $! =

 !  %# !!

 %% /+*+&&(+(,- 4.  % "      8&*    &((4    % 

 #  % /  3   !

    >   >? 0)@@40&(++      !  #      &*(&&(++ ,-  9.  /     >       0 /   !   !        %       ! !    !               %# /!!   )+()&(+(    !





#3 !

 !!

 #!

  %  3  /!

       -&5&#                &&(9&(+* #!  #    #/ !    # !

!  #  /!   7    %!   %  &(+(&(+*      @(8  %               

  > /  !  =   %  #    +&(+&(+(&(++&(+( !   &)(4&(+(    /     >!    3!

 1! #%/ 3!

1  /3 %#!! -/ /    7   #" #   #  % ! !

 !!> 

> A  #  ! >       !

# % % ! 

 " %# #  

 !%%! %         #  "    ! !   #   !  #

 / !   !  3  !

     %  

          %  

   6      !!   

 %      0 !

!6  !

 3!

1  /3       6!

!!%! >    0!% ! %  #  % !

 #

 /  !!

% %   %/  ! %   /  /    

!              #  

 ?  0! # 

# 



+"

,&&%.