High Court of Punjab and HaryanaFAO/4387/2007allowed

Ram Partap And ORS. v. Chandigarh Transport Undertaking

2016-07-05Mr. Justice Arun Palli16 pages

!"#"$%&'()* +

,%-.,/,./

!"

# $

!%

# & ,./ * '(

'

'!

! )&)*+)), +

$-&.

$/**0

1

! .

0

1

(2

3&(

+,)*+))4 5

'!

'

# 6.)$.783*&-

'! '

'(

# +

'

9

(2

# +

!

(

:! %

)+)/+))4 '

!; ( 5

'

!*) )))8.

!

;

('

&&))8. 5

$) )) )))8. &

!

# $

'!

<!.% $))

'!

( :! !

'! !

# + (

=

((

!

!

7

6 %

.-

!

'! '(

# $

'(

# $0

1

'(

# +

'!

4

!

(

# &

!

'!

3

!

'! .

>$

(2

!

! +,)*+))4 <!# 6.)$.783*&-

'(

# + ?= +

(2

?= & 5 !

# $ +

!

?= 4

# +

?=.& 3 @ - (

9+ 0

'

(

!1 !

'!.

%

'!

!

>

@

:

6

'!

'! !

! :! =

# +

'(

# $

.

!

=

'! !

:!

'!

!(' !

75 , %

$-&.

'!

A! '

(

'! !

:!

!(

:! 6

' (

'

!' (2

* ; !

.

# $

!'

B;$

*) )))8.

!

;

75B

3&(

'( '

! ; !

'

(3&)&8.

A!

(

!

'! !

/ <

'!

:!

C' %! ! .

1 $ 24#5/

"2 4 $ 24#* 05+))$%&+$*1

:!

! (!

!

D

5 E%

(F

G

!

F

!

&)))8.

'

! &4 3/( !

:!

! ,&$"!"6 ' 464

"$* 2 $ "7 42 5

" 8 $ 24# 0H= # &--/ +))3

$*)*+))31

3)( + ** )))8.

'((

$)

'!

:!

!( !

%

)

! -0'1 !

0

1 .

$8&

8!

'

(

0 # $

1

!

'!

!

:

!

2 % 061 '

'

43 )))8. ! A!

( $8&

(2

! $$

%

C 3& (

A!

(

! $ -3 )))8. $) )))8.

'(( !

;

!

$ *) &))8.

!

! ;

'

! # $

;!

,+ &))8.

:

&- )))8.

0

'

!

('

1 -I !

'!

!

!

!(

$$

# + '

:

(

('

+ (

$+ <

!

!'

! (

A!

! '

(

$3 )))8. ! (

A!

!

% 6(

( +))4

+-))8. !

!' 0!1

)&)&$/*/ '!

C' %! !

&)))8.

!

'!

! !

(

! !

:!

%! ! 9, '":;$459"4 $ ';4#* 0+))/1$4% $

:!

!

(

$-&.

!

+/

'!!

"!

.

! (

!!

'

'(

'!

%

!

:!

%! ! 4&$ 9&8 4 74 ' $ $ 24 5

"$ ' $#&4 $!

86 $( $ 24#*05+)$)%&4+-1

C' G!

!(

- )) )))8. :!

'

'(

C' '

<

'! '(

'

'

$8&

5

(

$3 4$-8.

A!

(

3)))8.

-) )))8. !

+) )))8.

0$8& 1

; ( ! $3

!

( - )) )))8.

'!

+ 3) )))8.

!

!

!( ! '

(

%! !

!( !

! - )) )))8. !

$&

! ;

:!

.

<

H=# +$* +)$4

$3)$+)$4

A!

+&$$+)$+

'! ;

/)))8. !

&)))8. 0!1

$/*/0

!(

$/*$

:!

!1

/)))8. '

;

(

'!

+)$+ %(

:!

'!

.

<

H=# &--/ +))3

)/)$+))&

! &)))8.

'!

'( ! =

:!

.

<

&)))8.

3)))8.

!

$4

! "

! %

!

# $ &

(

!'

'

$-&.

'!

(

%

(

%

$-&.

(

(

$3 6

!

!

'!

!

'(

F

%! !

'

%

$-&.

.

>

" ## #

# $ #

$ $

$# $

%& '( $ ) * # & + , - $ ./ 0

./!

/!

1 !$ 2

< #

#

!

3-4 $+# # 5

46$

*

.

' !

(

(

'

!(

(

8(

(

'(

! '( (

'(

!

(

A!

'

'(

7

0

$-&.0&1

1

'

$//4

!.

A!

(

'( '! ! $- 6

'

:!

%!

'(

!

5 7

# 0!1

C' G!

!

.

0!!(

(

A!(

!'

'

C' '

<

!'

!(

:!

! ' (!

! -

( ! !

:!

/

94 '

/5/&# 28 #* 0$//41+ %$,- /5 "4':2 $ 4 * 0$//-14%&-+ /8 / 4'

=48 $ 24#5# '2"4 $#64 464

"$ $ $ 24* 0+))/1-%$+$ 0!10

&+

:!

C 1

3 $ '(

%! #

!

3+-

!

%

'(( '

! !

8

! :!

!( (

F 0 #

!

! (

'! '(

$8&

C

3)))8.

! 0$3

- )) )))8. !

;

! $,

!

#

$--

$-&.

!

'(

F

!

!':

!

%

$-&. "

'

# +

'

'!

$-&. !

'(

# + '!

!

# +

'

H!

'

'(

C' %! ! 4"$

'$#&4 $!.

52 $> "9 $?" 5" $ 24#* 05 +)$$%$$&*1

!!

!

$--

!

$-&.

!

>! @

('

$-- 5

:!

'

( '

(

'

'

$-&.

('

;

(

'

!('

(!

! '

;

(

$//4 (

(!

$8&

!' CC

:

!

; !

5

:

!

43 )))8. ! C'! C

!'

'! 0 # $

1

' (

'!

(

'! $* '

5

!

'!

(

$3 )))8. !0'

!$ +))8.

( +))41

!

'!

! # $'

2 % 061

= %!:! 2

! 06( 1 '(

'(

'! ! A!

! .

# $ < (

6(

! %

( +))4

(

!

!

!

!

*

! ( '( (

( !

!

!

F 0!1

'

!(

! "

%

$-&.

C !'(C5

;

!

'

!

CC !

'

!(

('

6

%

$-&.

'(

'( (

' (

(

; '

$-&.

'

!

! ' ! %

'

!('

! (

!

!

!

!

! '

$/

! )$),+))4

% 6(

+ +-/438.

! '

!

( !

++,)8.

A!

(

!

( 2

0)+)/+))41 ! -

%

%

+) 6

'

3& (

! 8 0!1$$

(

'!

! !

A!

(

'

+ +,)8.

( +))4

!

!

+, +4)8.

! $$

'( !

+ // -4)8.

.

+$ 5 ( '

'

( !!

'( !

:!

!

'

<

%!

'!

!

$-&.

!

$--

!!

'

( ++

!'

'

! # $

# + 4 5

!

$--

'! (

!

$) )))8.

(

! &01 01 01

0 / 3))8.1 5

(

)

$-&. 0

'!

! $) )))8.

!

;

! # $

!

! &

! ' /3))8.0+)))8. !

; 3)))8.

! +3))8. 11 +& 5!'

!

( ! '

'

!'

!

'

$//4

(!

A! !

('

'! (

( !

%

!

'

=

!

; !( !

! 3 &))8.

'!

' '

'((

(

A! (

+4 A!

( !

!

.

1

+ // -))8.

1

!

; $) )))8.

0

'! 1 1 ; 3&))8.

0

'! 1 .............................................................. & $4 /))8.

+

!

'( ! $ &4 -))8.

'

'!

! (

'! -I ! !

!

)*)/+)))

D

!

:

(

( '

(

A!(

!

(

&& --)8.

!

!

! +3

((

'

;

@,./A &'()* +