Ram Bilas v. Punjab State Civil Supplies Corporation Ltd And ORS
!"!#$%$&'!#!()!*+,
! ' -.
, //0 1
*!%!& '
"# !$%% & '$ ( ! ")*+ '$ ( , " -
!'$$.' , /0 1+, ( % ! %
+ $ ) %' "% &!+ ! % (
+ ) ( "
% 0 '"% '&
1! ! %+'( ( ( %
+
+ '
2(
( (34!,% 0 $(5!'6 2!# 78 0
'!& ( ! %
!
(
! ( !
:!
3
' ! % &!!(
( %
+ ! &!/43/ %
+&!(! 4/ %& #& '! !
% % ! (; +(
! !
& (( 0
-
!
/<'< =3<2% ( =/ = ; ('! (!; & -0 '"% &!(!&!
!(
&!!
(!
!
& ( ! 1! (!;& +!(
-(('
!
& ( ! ,( & !
% % !% ! (!; ; !
!
' ! +
3'
-!
(!;>! ('
(
(34!$(& ) %
!
% !
& "
% ( % !
( ( ( ( ( ( !
% (
$ '!
+! & %
+$ ) %'"% '&! %%!
3 ((! (( '( !
!! & !
( ! (( ( 0 (' ! ( !!
+( ( !( !
( /0!
& ( % % 0
& + % 5?@ A8 ( % 90,/
3' ( /' 40 ( ?
$('<=='%
( +'"% !
+!
% ! % ( (' & 1! % & ! +! +#B
1! !
+ %!(!
,&'!( (! &
B
+B'&!(! % ! ( ! = !( !
!(!;5?@ ?@=8;& (++
!!
& !
!& % +
-!
!
!(!; !
(( '!
% % (
!( !
!
& %+& + ( % 5$@28&
/
!
(( '
(
( 34 ! $( & % +
' ! & !
(
+ % !
(&!( %!
% % ( !
4 (! '&! %%!
'( !
! !
- ! !& !
!
%!+% +! &1! % %% ! ! (!;?@2 2=1! (!;& (!
%% % + !
& ! ! ( %1!(!; & + ( !
'!
& ! (% ('
&
< (! ( !
( B
+B '( ! 90,/
3& % ! %
! + ! % !
#B 1! ( + ! (!;?@2 2=&!(!!
& !
#
%( !
+ ( !
( '!!( & !
((!;! '! ! -((0 ('! +% -
+ '&!(! ( (+ 1!( !
% + !
!(!; ;& (+' !
!
! (!; & +% +! !
&
= @(% + (! && -+#C$ @ &3!&4$ 5%,/ !%% ( &"&*,+6 ,, ,$7$8 99, 0!
!( '! ( +!
!(!; & (!
!
& (!
%% !% +>! ' $
!
%!+
( ( ! ( !$( !
'!(
& ( +&!%!( !
!!&!
%!+ ! %!
! (3<!$('!
! &'!( + !
!! !(!; ( ! (!; (!
% % + !
%
!
!( $% !( + (!
!
% !+! ( B
+B
! !'!
!
+ ( +!!& %!+( !
!
90,/
3& % ( /0
% ! 90&+ $ ( +( !
!( &(!
(' ! ( !
(34!$(
!( ( /0+ !
!(!
% 90 ( /0& % ! % !
+& !
'! !
'&!(!& +&!
/ ! 1! ( (& ( + ) % ( (&
#C$ @$(!'! !+! ( B
+B 3 $% ! !
% !
( %& '!
!!@% + ( (!;'&!(!!
! ! !
! + !>!&'!% +! % ( ( + ) % !
!
% + $ ) %!!&!
- &! ( ! % & %(! ( & +'!
!#!()!*+ 5/0 18
-%2 D D