← Library
High Court of Punjab and HaryanaCWP/11783/2014disposed of

Bharat Bhushan & ORS v. State Of Punjab & ORS.

2017-03-14Mr. Justice Arun Monga3 pages

        



 !

"#$#%& '

'

     

 

       

 (&  )*('+ ( *    

  

!

  

  "

#

$     %

!

 

 & '

(((( ( * ,'-*.

) 



 !

* +  $$ +

, -  

    

   

 



  

   

!

"# $

 

 %  

    

 

      

!

"&'("

 )         

 

 !

"*      

  

  

+  

    

    



     

  !

"  (       





   

!

"#     

),%  



     

!- . "

 / )        







!

" 

    

  "



   0   

 1

%

   

 

     

             

        

!

" " )*  ./ .0 0/.1

  $$ +

- 2

                 

      

 

   !- .

 0  

+ 0% 

  

 

    

0 

 



 

  

%  

 

    

 0



    "3      



   0

   

 %

     

       ),0

  

 "2     

  

    

%4  

 "2     .  %       

 .   4%  

 

%   %

0



 

  

0%  

          

 %  



" 2    

  %     

     



  

% +



%  %     



  %



  5 



    

        



  



      

" 1

      

),



  

  

     



      

0 



        0  



        %

 

 

 4        

   

 

%

    .

.



 6,70 8   6

 !

"*7      

    





 % %        

%  "2 *

%  

 %       

 9

 

     

 

     

   

   " %

*

+



 % 

  

  %   

   " 4 

 #:";";#$" 2  +      .0! 

+  





 

   

 !





+

    $   !  !

 ,

! !# $ !

) !$$    # 

! 

$

  ! ! 

   + 

3

!!

$, -( *.   '

'

 "

#  4   5 

 $/

 4   $

 $/