Kulbhushan Gupta v. The Commissioner & ORS



 




    
  


        

   !

"! # 
$$!%& '(%& ' ! &      
  

 ! )!*+,$! %*(%

!  ! ---



 !"##$ %$&' $( # .!      !  .!       !    !!!  !  / 0     !!  

1 23*4!5 6%!! 7   3*4!56  ,!  5
,)0!5$5


!% 
$$!%  & '  (%  & '%  !!    2   3*4!  5 6    ,  !   5#  
$$!% & '  (%  & '    !!8$$    7   3*4!  56    ,  !     5  94( 90!8
)3
6%#:%;
<%  #   !  .  !!      (  !    !( ;!,

!$<39(=& &(!,6*%12 # $ 0!!.! 

0
 



 )*$+#*,#!*-
 
 



.

  .  $   . !.  

.0!!.  >? (.    !  $%   !      $    . !.  .

PUSHPA ADHIKARI 2016.05.27 14:53 I attest to the accuracy and integrity of this document



 

 !,  !$'! !  ! . $  !$,#  !         !    !    ! !.

 0%  

  

 , !!  
! 

'  !.  .#  $.

     ,  !  

 +

.! $ $, 

0 $!.  .@ # ! !%     !     ! !      0  1   3*4!5  6%.

 .!(!!7   3*4!5 6? 0!

  ! ! 0 %  .!      * 0% !  !  !' !$. !.  ! .   !,   

0     !!    7    3*4!  56   !    A 
$$!%.! ? (!! , !

!  !  !(   ,  !    A 
$$! +! !   ?$ !.

 ! A 
$$!% +! !

   % .(!%   !, +!  $!  % $    ,  !   !,.

 $!.  . $. !..   !, ! ./01.023 '



 !"##$ %$( * *4"

PUSHPA ADHIKARI 2016.05.27 14:53 I attest to the accuracy and integrity of this document