M/S Jk Con Feb Thro Its Partner Dalbir Singh v. Hsiidc Through Superintending Engineer Hsiidc Complex Vanijaya Nikunj

 Gurbax Singh 2016.09.27 10:15

IN THE HIGH COURT OF PUNJAB AND HARYANA AT

CHANDIGARH CWP No.12596 of 2016 Date of decision: 05.08.2016 M/s J.K.Con. Feb.

......Petitioner Vs.

HSIIDC and others .....Respondents CORAM: HON'BLE MR. JUSTICE AJAY KUMAR MITTAL HON'BLE MR. JUSTICE RAMENDRA JAIN Present: Mr. Ashok Sharma Nabhewala, Advocate for the petitioner. Ajay Kumar Mittal,J.

        




  !!" #!
!$ %&% &  !'%(&!  )* +

!,
! !

-'%(&* +". !, !    !

 !  /!" ! + (! #!!( 0! !+!      +.   !    1 !!

+ !( ! !+!.

 !   .   ,!        ," , , ! !!    (!" +   2    !  %- & ! 3    ) (! ) ") )! ((    !

,  .-  

 4$) 0  5$ + ! ! 5  ! 6!!! !  
 ))7 ) 7   )*)
!  ! ! !")!+!!

+ !! 
! 8 
!      )       ! +

 .        .   .- .!  + * !5 !

! % &9: !(!!  ! ! !. !, +" ;8 1
)  *     +< .-=* .- ;8 1
! !

,  .-      0  5$ + ! ! ;8 1
 !

!!5  !( 
  +!



(!   *   ,  .- .!   ( * +" + !" !+" " !. ! !  !    ;8 1
)   ! !

 +# "

!"  !((  !. +" ;8 1
)  .- .! ! (

(  +"       +( +

 !( 
 3) )

9   .-  !    %- & !   2  ! (!-!"( !

 .-* +"!9 (! (!   

! !

 ( !  ! 0 0+ !  !+ "!(!-!"( 
 3) )

9. !"/

0

   .!      7  0  !(  !+!( (! !

" !(  ! !!+!
!   0..! +"     3 0  8  % &    +! !
 ! )

%): =&2 -! !, !3  0)!!

!"!0!   !+! ! (! .! ,    !( !" !!   7) +,! ! !+! .! !)  #   ,- <   8 % &  !! )..   . +"      +       (,!

+!8  !!   !+!  0 !  +!

-     . +! )+(!#!   7

!!+!!!!.!+!( !    7!+"
.! , (   !( ! % &   +.!!!< ,!7  )*  !

) ! ! 0      !

!+! (!+!  2 " .! +( +"     3   $  !

   )0< ! !; !. +".!"(!+, 0 !,! !   7
!

     
! $  %& % &     ! ' %(& !   ) *    + 

!, 
!     '!

 - ' %(&)

7 *   .! .  (! !  

!   !

!   !  !!+   .! .  (!      !,  !" !!+     !'(!!

!+ +" !      . !  .! !" (!     !

.!+ (+"' ( !   + !  5.

 *
  Maa Binda Express Carrier and another v. North East Frontier Railway and others' (2014) 2 CHN 96 (SCC) .!  < ,. !

(!) !

!) !  ( ! ! (! !.!! )8!!!#+  !

! !  !

     <  ,.    ! + (!  + (!

) !+!") !!+   (    !". ,!+,! !*!

! >9       <  ,.  !

 (! .!

*!(+"

Tata Cellular v. Union of India (1994) 6 SCC 651 Raunaq International Ltd.'s case (supra) 
Jagdish M andal v. State of Orissa and Ors . (2007) 14 SCC 517 + ,!

   . . 

11. In Michigan Rubber (India) Ltd. v. State of K arnataka and Ors . (2012) 8 SCC 216,   +< .!((!

! (,,. !     !. ! !+       < ,.    

. .> %8

  !!  9 & : /(!+, ) 

.   (>

%!&+! #( 

7 !  +"  8!) ! 9!+!   ! +!    !+!  !  !"  !!(!+ < ,. " *!8!(!

,!

 " ! + !!.(

" !"  8!!

.+ !!+ ) .  + (!  !-  !  !!

? %+& *! !,!

  ".  ,.    * , !  ! " !, !"     !"     *   - . !

 * ,!,+ !+!"  !!+    @,( !

 

 (" . ! !

" !! ! (   ! !.!   +" , )   (! ) +"
,"

(? % & (! ( ! !  (!!.!! )! ! #+  8!!   !

    !"    + (!

 ! ! (    !" .)  +"
.!!? %&
! #!

!  !,+ !.! !

!!

"! 

 

"*  .-?! %& 8!(!

!

!!+ ")

! "!+ !.! ) !!) +"
," ,   !

!( !(!

   !"  +.@,(

  ) !
 +      

!

 (!)  *    .   < ,.) 



.#> %& ! (!+" !"(!

!  !,(? .    !    (!   !+!"!!!

!  !!"> A  !+ !"!

 !!+ " !  !

!  .  ,! !.   !,!

A?! %&   +    !

    !.   !+, # !  !,)   + 

= %(! &  ! !    !     .! .!"  (!"  (!

!  '  !")   !  ! + !.!    #   "!"!

 ,!

"  . !,! !( ! ( !"  !   ), ! !" !(!

 !

!  !

   + ( !!+   !  .!! !"  (
1,6  ;
.!)!,.)   "< !  ! +"  8  B ! (  . =

 ! !" #!!(  0! !+!!!! !+!) !!

!

 ,(",

    ,.    !+,)       . < 




  !(!
# ") ()!(+"( (Ajay Kumar Mittal) Judge August 05, 2016 (Ramendra Jain) 'gs'

Judge