← Library
High Court of Punjab and HaryanaCWP/13931/2016disposed of

Ranjit Singh & ORS v. State Of Punjab & ORS

2023-02-21Mr. Justice Sureshwar Thakur,Mr. Justice Kuldeep Tiwari7 pages



    

 !"#$"%&

' '  

  

 '  '



 

 (  )*

+ ''

' ,

 )*

+ ', *        

       



     

 

  !

"  # "  $% "    & '( '

' ,

++ "$- ) *    





+!,)'

- 

+!,)'  

 ! 

./ & )012232(2324232056)6 5'6)456))  .! 

 

  %    

 +  

%

, 7-  %   



!

  

                !  7 8 9! !

 

  

  

:   !    ; < .!   !

  $!

   9!!.!% 

 %

  =!     >  >9!   !

 

 

   !  >  

!

$  %; < .!

!                     !      9! !

 

 !%  

      

     -   !

   !      *         

       

       !  !

  !

;%        !

    ? & 5'3)4>56)5

 

@!A 



.! ./ & )012232(23212324 232056)6!

 !

!   %

     ; <   ! .!  

           +  *       !

      .! !

  

!  

   %    =!  ;%        !

      9!

  $!

 @ A9!!.!  ; * !

 

 =!    > >9! 

 !

 

 

   !  >  !

  !

 

 '

;%                 %  

56)(* !

9!

 $!

 @ A  

 !       

      !

  

          

     

 *%     

 !./,534)1 56)' 

=!   26 56)5      %  %    

.! %  +   

 .!% !+

 %       %        @!A%                  

              

!   =!

      !   %

  

-     !

     

       @!A  !



 *

   

 .!    @!A !

=!  !

  , 7*    =!        

  % !

-

! 

 

!     

  

! .!%  

 !

  !     

.          

 B -  !  

   %    !   %   

! 

          + %    %!

       !           !     

%            *

  

 %  

=! ,     !   % ?

 ; C ! .! /!

 +

 %    %     %                   %     

        

       %

  

?    %          D

 

( &%=!   %    .!

%     !

 %  

+!  ,)(     E  

.

   !  !

"               .!  

%  !

   

   !

 .!%  

+!  ,)(      E    .

   !  !

"   !   

 "!     %   *  !    !





   

 .!   

@!A! !   !%!

   

/ %   

"!      !!

 %  !   !

 

1 ))!

"

. ? @!

  A)0()@ 

<01 20<A  ;%% !

+!,)(  

%               !       !  *         !

          

!        % >    

+!  ,)(     

  %        "!   

     E  

.

 !!

" !  %    

  "!    +  



   .! %    @!A

! + "!    

 %  

  

   

 +   

   "!      %           

     



  !  !     !        !  

 !

 *! 

 "!   

   .! 

     .! %    @!A!% %          %      

 ;%!  %    .

              %   !

                     



+!,)(  * 

 !

 !

  ! 

    =!     %     

   =!   @ A

    !%  !%    

 

 

     =!   @ A % =!  "!   

 ! 

  78 * .!   %  "!       +      E    .

 % !

!  "!     

   !

78%   "!    %  + 

  

! @  -  % !

 26 56)5 @

+!,)'A  !

0 56)(@

+!,)(A =!  %    

  ;%   

       !

 

1))  .

   D ! 

  .

    

! =!!

  





     %  +    @ ;% ,   %  

+!     @ A



  !  !    . 

.!   

    

       !

   ))! !"  

 

  

    -

  %

 

  !  ! !% !        

       !  !

 

    ')*



'

' ,

   

!"#$"%&  , *   ",)    / 

> # >& / # >&