Kulwant Singh v. The Financial Commissioner Appeal-1 Punjab Chd And ORS


  
  !" #"$%&%'( ))

 *"+&,&  

 !  

"!
-( .

/-
--/0 +"&"'!( # $ 
# ! !%

&  --/01   2+ 34  

 %!  !!!!'(

') * +* ! ,   , !  !!  ''

'

') '  !  ,       - %

     !$ *. ! 

 !

 ,,& !  ''/0''1&   &2!

.!&        !  . ! ,  -   % !

 !!!

'1 '))3  +  

  4%       - %

  ! &

 & !$ *! 

. !% ! !!''

'

') '+'

4     & !

 & & ! 

    &  &       

   !  !  !!

'(

') *+*

, !

!! ,  4!! ,        & !  &  & 

  % !

!     ! 4,&  !

!!  ,  4% !     !    &          ! 

&&& !& !

% 

& !    !

 &  !!       %!!& !

&&

%  &!!,! ,! !!!%     %  &! ,    !

 !

& &       !

 &   !  !  !  ,     !   & !

 & !

, !!!

, ! &&    %  & !

 % !!   !!

!,

& !&



+   !

 ! ''/0''1&   &2!

4%  ! 

&   !    !  ,        !  !  !  ,     &!&& &, ,

% , !%  $!    ! &   &   & &. !   ,

%   ! !! ,  &!&& & ,% , 4%

 5,    , !

%  !  

       !

!    . !

 %  ! 

  !

 

%!! , -      &          !! , -  !!

'1 '))3+

!   

!$ * !!6+%  !   3,7%   2!

,! & !8!   & !& %, ,  ! &  !

!

  !

!!        , 

!  ,       

 

!    . ! - & 

&!  %  ! ,  !! , -   !

&  !!

,   & !

  2  &  -      &         &    

   

 &&!$ *  6+%  ! !8!   !  &

 %  !

     !

!    !

  %   2   & 

&! !!! ,   

, 

  , ! ,    ! %! 

 ,     & !  !

  !  !  ,        %  % ! ,  %&

!%  !  !!9
      

            



 

     



  

                       





                       !"          #$  % 

&    '

 ''

   !" 

      '





            

                    

(  '

      

              

 ) 

'



* $   !

 !  &! &  ! % ! & !

 &  !!  %          !  !  !  ,     % &! !  & !

!%      ,  %!

 && ! ,  

&  $& &  ! ",  % ! % !   !!

 !

% !

)) 2--/04 67&  :

 8 0!

9;0$ :

 "  9;0$